Cour d'Appel — 14 mai 2007

Mickaël X... a adressé le 16 janvier 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 23 janvier 2004 au 2 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen du chef de viol en réunion en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 22 février 2005 confirmée par arrêt du 29 septembre 2005 ; il sollicite la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;

l'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 1000 euros pour les 10 jours de détention ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu en s'en rapportant aux écritures de l'Agent judiciaire du trésor ;

Sur quoi Nous, Président de chambre délégué

Considérant que le préjudice moral subi par Mickaël X...


a été constitué par le choc subi par un jeune homme âgé d'à peine 19 ans lors de

sa mise en détention et par la durée de celle-ci, réduite à 11 jours ; qu'en réparation il sera alloué la somme de 4000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

- condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Mickaël X... la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- laissons les dépens à la charge du trésor public

Le Greffier en ChefLe Président