Cour d'Appel — 10 septembre 2007

COUR D'APPEL DE RENNES



Nous, Jean-Bernard PIPERAUD, Président de chambre, délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes,

Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 19 septembre 2006, par Monsieur Pierre X...


A l'audience du 16 avril 2007, Maître BILLAUD, Avocat à la Cour, représentant Monsieur l'Agent judiciaire du trésor, a indiqué qu'une transaction était en cours et demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 mai 2007, puis à l'audience du 10 septembre 2007.

A l'audience du 10 septembre 2007, Maître Paul-Charles Z..., avocat à PARIS, Conseil de Monsieur Pierre X..., a informé Monsieur le premier Président, qu'un accord étant intervenu avec le Trésor public par l'intermédiaire de son avocat, son client se désistait de sa demande.

Vu l'article 384 du Nouveau code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance en indemnisation de la détention provisoire introduite le 19 septembre 2006, Par Monsieur Pierre X..., par l'effet de la transaction conclue avec l'Agent judiciaire du trésor.

- donnons en tant que de besoin force exécutoire à cette transaction ; - nous déclarons dessaisi ;

- laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le 10 septembre 2007

Le Greffier en ChefLe Président