Cour d'Appel — 15 octobre 2007

Abdelhani X... a adressé le 28 septembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire subie du 7 novembre au 29 novembre 2004 alors qu'il a été relaxé le 25 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Nantes des faits d'infraction à la loi sur les stupéfiants pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation Les sommes suivantes :



- 10

000 euros au titre du préjudice moral





- 15

000 euros au titre du préjudice économique





- 1

500 euros au titre des frais d'avocat





- 1

000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;



L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice économique, au débouté de la demande relative aux frais d'avocat ou subsidiairement à la réduction de la somme allouée à 1000 euros, au bien fondée de la demande au titre de l'article 700 du NCPC et à l'octroi d'une somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral ;

Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que soient allouées la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, celle de 1000 euros pour les frais d'avocat et celle de 1000 euros également au titre de l'article 700 du NCPC et a conclu au débouté de la demande relative au préjudice économique :

Sur quoi, Nous, Président de chambre délégué

Considérant que compte tenu de l'âge d'Abdelhani X... à la date de son incarcération, 48 ans, de la durée de celle-ci, 23 jours, du choc psychologique engendré par la mise en détention, de sa séparation d'avec sa famille éloignée de 950 kilomètres durant son incarcération, il lui sera alloué la somme de 6000 euros, au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,

Considérant, sur le préjudice économique, que force est de constater que le demandeur ne justifie d'aucune perte de revenus personnels en relation de cause à effet avec sa détention, le seul fait allégué étant la perte de chance de continuer à travailler avec l'un de ses fournisseurs sans qu'il soit aucunement établi que la rupture de ses relations avec ce dernier soit consécutive à son incarcération, Abdelhani X... invoquant lui-même comme cause de

cette rupture les déclarations qu'il a été amené à faire aux policiers, ce qui constitue une cause étrangère à la détention,

Considérant qu'au vu des pièces fournies il sera alloué en outre 1000 euros au titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa détention et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la première instance ; 





PAR CES MOTIFS



- condamnons le trésor public à payer à Abdelhani X... :

- la somme de 6000 euros au titre de son préjudice moral

-la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat

- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

- rejetons les autres demandes

- condamnons le trésor public au dépens.



LE GREFFIER EN CHEFLE PRESIDENT