Cour d'Appel — 15 octobre 2007

Morad X... a adressé le 23 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 janvier au 27 mai 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 15 février 2006 concernant les faits de violence en réunion, avec préméditation et usage d'une arme pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :

- 1732,24 euros au titre de son préjudice matériel - 50 000 euros au titre de son préjudice moral.

-1 500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel et de celle présentée au titre de l'article 700 du NCPC et à l'octroi d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ;

Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral et au débouté des autres demandes ;

Sur quoi Nous, Président de chambre délégué

Considérant que compte tenu de la durée de la détention, 4 mois, de l'âge de l'intéressé, 23 ans, et de la circonstance qu'il convient de pondérer le choc carcéral subi par Mourad X... par le fait que ce dernier avait précédemment été condamné à de multiples reprises à des peines d'emprisonnement

qu'il a exécutées, il lui sera alloué au titre de la réparation du préjudice moral la somme de 5000 euros ;

Considérant que le demandeur était sans emploi à la date de son incarcération ; que faute de toute pièce justifiant soit qu'il avait antérieurement exercé un emploi rémunéré, soit qu'il était inscrit à l'agence nationale pour l'emploi force est de constater que l'intéressé, qui n'indique d'ailleurs pas la nature de l'emploi prétendument recherché, ne justifie d'aucune perte de chance réelle de percevoir un salaire ; qu'il sera donc débouté de sa demande au titre du préjudice matériel, étant ajouté par ailleurs qu'il est mal fondé à demander l'équivalent du revenu minimum d'insertion alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'âge pour le percevoir,

Considérant qu'au titre des frais d'avocat exposés dans la présente instance pour faire valoir ses moyens il sera alloué à Morad X... la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;



PAR CES MOTIFS,

- condamnons le trésor public à payer à Morad X... : - la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral ; - la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; - rejetons les autres demandes

- condamnons le trésor public aux dépens.

Le Greffier en ChefLe Président