Cour d'Appel — 21 novembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre : 14ème Chambre - Section A

RG No: 07/09825



Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation

Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2007

Date de saisine : 10 Mai 2007

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 13 Février 2007



Appelante :

 S.A.R.L. CLAUDE DE CORVAYE prise en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP VERDUN - SEVENO - No du dossier 00024850





Intimée :

 S.A. ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720









ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)





Nous, M. FOULON , président, 

Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,





Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,



Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;



Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant



 la formation collégiale



 un conseiller rapporteur





PARIS, le 23 octobre 2007



Le greffier Le Président,













Copie au dossier

Copie aux avoués