Cour d'Appel — 21 novembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre : 14ème Chambre - Section A

RG No: 07/05825



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2007

Date de saisine : 30 Mars 2007

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : no 2007011487 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2007



Appelante :

 E.U.R.L. ELLIOTT agissant en la personne de son gérant, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270399





Intimée :

 S.A.R.L. VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225









ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)





Nous, M. FOULON , président, 

Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,





Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,



Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;



Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant



 la formation collégiale



 un conseiller rapporteur





PARIS, le 23 octobre 2007



Le greffier Le Président,













Copie au dossier

Copie aux avoués