Cour d'Appel — 14 novembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre : 14ème Chambre - Section A

RG No: 07/06998



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007

Date de saisine : 18 Avril 2007

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : no 07/50753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2007



Appelante :

 S.C.I. CUROBO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT - No du dossier 20070284





Intimée :

 S.A.R.L. NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265









ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)





Nous, M. FOULON , président, 

Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,





Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,



Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;



Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 16 octobre 2007 à 9h30 devant



 la formation collégiale



 un conseiller rapporteur





PARIS, le 16 octobre 2007



Le greffier Le Président,













Copie au dossier

Copie aux avoués