Cour d'Appel — 11 septembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
18ème Chambre D 


ARRET DU 11 septembre 2007 
(no, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02345 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie RG no 02 / 03164 




APPELANTE 
SARL MINALEX 
33, rue Hoche 
94200 IVRY SUR SEINE 
représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 






INTIME 
Monsieur Balasingam X...


... 


...

93800 EPINAY SUR SEINE 
comparant en personne, assisté de Me Catherine MALAVIALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 150 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Mme Hélène IMERGLIK, présidente 
Mme Michèle MARTINEZ, conseillère 
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée 


Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats 




ARRET :
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 








FAITS ET PROCEDURE