Cour d'Appel — 15 novembre 2007

Dossier n 07 / 00733 SB 

Arrêt no : 



MP C / X... Lahouari 

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

3è Chambre Correctionnelle 



Arrêt prononcé publiquement le 15 NOVEMBRE 2007, 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 24 novembre 2006 

I.-PARTIES EN CAUSE : 

A.-PRÉVENU 


X... Lahouari 
né le 8 Juin 1963 à ORAN (ALGÉRIE) 
Fils de X... Ahmed et d'Y... Fatma 
De nationalité algérienne 
Marié 
Agent d'entretien 
Demeurant ...

Libre 
Déjà condamné 

appelant et intimé, cité en mairie, non comparant, sans avocat. 

B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 

appelant, 

II.-COMPOSITION DE LA COUR : 

* lors des débats et du délibéré, 

Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché, 

Conseillers : monsieur BARAILLA, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 

* lors des débats,

-Ministère Public : monsieur WEIBEL,

-Greffier : madame LEROUX. 



III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

A.-La saisine du tribunal et la prévention 

Lahouari X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 3 juillet 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale. 

Lahouari X... est prévenu d'avoir à LE BOUSCAT et en tout cas sur le territoire national le 17 mars 2006 et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait du matériel vidéo et informatique, des bijoux, des vêtements, des accessoires, dans un local d'habitation, au préjudice de Jean Marc Z..., domicilié ..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par effraction. 

infraction prévue par les articles 311-4 6,311-1,132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal. 



B.-Le jugement 

Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2006, a :

-déclaré Lahouari X... coupable des faits qui lui sont reprochés,
-condamné Lahouari X... à un an d'emprisonnement, à titre de peine principale. 



C.-Les appels 

Par déclaration en date du 04 décembre 2006 au greffe de la maison d'arrêt de PAU transcrite le 05 décembre 2006 au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX et par acte en date du 7 décembre 2006 reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par :

-le prévenu X... Lahouari,
-Monsieur le Procureur de la République, 



IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 27 Septembre 2007 

Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ; 



B.-Au cours des débats qui ont suivi :

-Monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président, a été entendu en son rapport ;

-Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 



Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 15 novembre 2007. 

Et, ce jour, 15 novembre 2007, le conseiller MINVIELLE, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa,486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier madame LEROUX. 

C.-MOTIVATION 

Attendu que les appels interjetés le 05 décembre 2006 par le prévenu Lahouari X... et le 7 décembre 2006 par le ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la loi ; 

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie après vaine tentative à l'adresse déclarée lors de son élargissement de la maison d'arrêt de Gradignan et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard ; 

Attendu que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; 

Attendu qu'à la suite du cambriolage commis le 17 mars 2006 au domicile de monsieur Z...
...au Bouscat, où il était dérobé après effraction de la fenêtre du salon divers objets de valeur dont du matériel hifi, un ordinateur, des vêtements et bijoux, les enquêteurs découvraient sur les lieux un mégot de cigarette n'appartenant pas à la victime et dont l'exploitation par l'identification de l'ADN permettait d'établir que son profil correspondait à celui de Lahouari X.... 

Attendu que le prévenu a nié être l'auteur des faits reprochés ; que toutefois outre cet élément scientifique indiscutable, il faut relever que le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas moins de quatorze mentions dont huit pour vol et vol avec effraction ; 

Attendu en conséquence que c'est à juste titre que le premier juge l'a déclaré coupable de l'infraction visée à la prévention et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ferme dont le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés et aux antécédents judiciaires ; 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, 

Déclare les appels recevables, 

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 

Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE conseiller et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,