Cour d'Appel — 27 novembre 2007

27 / 11 / 2007 


Arrêt no 
CR / DB / NV 


Dossier no06 / 02227 


SAS CAMBRONNE GESTION venant aux droits de la SOCIETE LOGISTIQUE NICOLAS 


/ 


Gilbert X... 

Arrêt rendu ce vingt sept Novembre deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : 


M. Michel RANCOULE, Président 


M. J. L. THOMAS, Conseiller 


M. Christophe RUIN, Conseiller 


En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé 


ENTRE : 


SAS CAMBRONNE GESTION venant aux droits de la SOCIETE LOGISTIQUE NICOLAS dont le siège social était situé ...-ZI du Brézet-63000 CLERMONT-FERRAND 
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 
5595 CD 6 
LA MEUNIERE 
13480 CABRIES 
Représentée et plaidant par Me KIEFFER suppléant Me TRUNO avocat au barreau de CUSSET VICHY (SELAFA JUDI A...) 


APPELANTE 


ET : 


M. Gilbert X... 


...

63490 CONDAT LES MONTBOISSIER 
Représenté et plaidant par Me WEDRYCHOWSKI avocat au barreau de PARIS (SCP WEDRYCHOWSKI & CASATI) 


INTIME 


Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 06 Novembre 2007, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE 


Monsieur Gilbert X... a été embauché en contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS le 8 août 1995 en qualité d'ouvrier. Il a été promu chef d'équipe avec le statut d'agent de maîtrise, coefficient 150, groupe l, selon les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 


Monsieur X... est salarié à temps plein pour un salaire brut mensuel de 2. 604,17 euros. 


Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 novembre 2005. 


Par jugement rendu en date du 5 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a condamné la société LOGISTIQUE NICOLAS à payer à Monsieur X... les sommes suivantes :


-47. 523,90 euros au titre des heures supplémentaires et 4. 752,39 euros au titre des congés payés afférents,
-34. 684,44 euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur,
-700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


La société T. N. T. TRANSPORTS CENTRE a interjeté appel de ce jugement. 


PRÉTENTIONS DES PARTIES 


La S. A. S. CAMBRONNE conclut à l'infirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions, au rejet de toutes les demandes de Monsieur X... et à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


Elle fait valoir que les éléments fournis par Monsieur X..., à savoir les mains courantes de l'agent de sécurité mentionnant les heures d'arrivée et les heures de sortie de son lieu de travail, ne permettent pas de justifier la réalisation d'heures supplémentaires non payées au salarié, que les décomptes produits comportent des inexactitudes et de nombreuses imprécisions. 




Elle relève que le temps écoulé entre l'heure d'entrée et l'heure de sortie de l'entreprise dans une même journée ne constitue pas dans son intégralité du temps de travail effectif qui doit donner lieu à rémunération, l'amplitude devant être distinguée de la durée du temps de service réalisé par le salarié puisqu'à l'intérieur de cette amplitude, l'ensemble du temps n'est pas travaillé. Ainsi, viennent se déduire les différentes pauses pendant la journée de travail ainsi que la coupure nécessaire à la prise du repas. 


Elle expose que les agents de sécurités étaient en poste avant l'ouverture du portail (6 heures) et après sa fermeture (18 heures), qu'il n'existe aucune indication quant aux mouvements du personnel entre 6 h 00 et 18 h 00. 


Elle indique que les décomptes hebdomadaires que Monsieur X... fournit n'ont pas été signés par la Direction et ne sauraient donc constituer à ce titre une preuve de la réalisation des horaires qui seraient mentionnés, le salarié ayant pu remplir ces documents, a posteriori, afin de se constituer une preuve. 


Monsieur X... conclut à la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes :


-44. 917,42 euros au titre des heures supplémentaires et 4. 491,74 euros au titre des congés payés afférents,
-30. 670,85 euros au titre des repos compensateurs et 3. 067,08 euros au titre des congés payés afférents,
-3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


Monsieur X... fait valoir que, durant toute la période allant du mois de mai 2002 au mois de novembre 2005, il a effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées en intégralité. Monsieur X... verse aux débats l'intégralité des " mains courantes " tenues par l'entreprise de gardiennage qui assure la sécurité du site de la Société LOGISTIQUE NICOLAS, sur lesquelles figurent chaque jour où il est venu travailler, ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise. Pour la période allant du mois de février 2005 à août 2005, il produit également les décomptes horaires établis par la Société LOGISTIQUE NICOLAS. 


Il sollicite la réparation du préjudice subi du fait de sa non information sur les repos compensateurs auxquels il avait droit au regard des heures supplémentaires effectuées. 








Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises. 


DISCUSSION 


Sur la recevabilité 


La décision contestée ayant été notifiée le 9 septembre 2006, l'appel régularisé le 3 octobre 2006, est recevable au regard du délai d'appel prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail. 


Sur le fond
-Sur les heures supplémentaires et repos compensateurs-


-Les principes-


Les heures supplémentaires de travail sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente. 


Le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il importe peu que le salarié soit inactif, dès lors qu'il est à la disposition de l'employeur. 


Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande 


Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 






Peu importe que le salarié ait tardé pour réclamer ses droits, l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas de sa part renonciation à ses droits. 


Les heures supplémentaires, heures de travail effectif, se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 


Dans une entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires se traduisent par une rémunération majorée au-delà de 35 heures et l'acquisition de droits à repos compensateur dans les conditions suivantes : 


HEURES SUPPLEMENTAIRES-DISPOSITIONS LEGALES 




Heures supplémentaires effectuées 
Majoration applicable 






8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse). 
25 % 






A partir de la 44ème heure hebdomadaire 
50 % 








REPOS COMPENSATEUR LEGAL 




Heures supplémentaires effectuées 
Durée du repos compensateur 






Dans le cadre du contingent annuel 
50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures dans la semaine 






Au-delà du contingent annuel 
100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine 










Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du Code du Tavail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an. D'autre part, lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs le salarié subit nécessairement un préjudice. 


Lorsque le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents.


-L'espèce-


Les parties s'accordent sur l'application des dispositions légales susvisées et un contingent annuel légal de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. 


Le salarié produit, à l'appui de ses dires, des décomptes de droits réalisés par ses soins en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. 


Mais surtout, Monsieur Gibert X... verse aux débats les pièces à partir desquelles il a reconstitué ses horaires, à savoir :


-les relevés journaliers des entrées et sorties de personnel établis par les agents de sécurité de la société (sauf généralement pour la période 8H-18H non surveillée), ce pour la période du dimanche 12 mai 2002 au 25 janvier 2005 ;


-les fiches horaires hebdomadaires de 33 salariés, dont Gilbert X..., établies par l'employeur pour la période du 21 février 2005 au 3 septembre 2005. 


L'employeur ne conteste pas avoir établi les fiches horaires hebdomadaires versées aux débats même s'il indique qu'elles ne sont pas signées. Ces fiches contiennent d'ailleurs les horaires de 33 salariés de la société. Chaque fiche récapitule l'horaire hebdomadaire de chaque salarié pour la semaine correspondante sous la rubrique " heures travaillées ". Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal. Ces fiches font bien état des " heures travaillées " et non de l'amplitude ou autres mentions. Les " heures travaillées " apparaissent bien dans ces fiches comme l'écart horaire entre la prise de poste et la fin de poste après déduction du temps de pause. 






S'agissant des relevés journaliers des entrées et sorties de personnel établis par les agents de sécurité, dans la mesure où le salarié apparaît bien à la fois en entrée et en sortie (on ne peut retenir une heure d'entrée ou de sortie forfaitaire non notée), et où il n'y a pas d'incertitude quant à l'identité du salarié concerné (Mr X... et non Gilbert ou autre dénomination incertaine), chaque relevé journalier matérialise bien le temps passé par le salarié dans les locaux de l'entreprise qui est présumé constitué du temps de travail effectif. 


Sous réserve des vérifications de détails qui suivront, les fiches horaires hebdomadaires et relevés journaliers des entrées et sorties de personnel produits par le salarié sont donc de nature à étayer ses demandes en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. 


Ces documents versés par Monsieur Gilbert X... constituant la première étape du processus probatoire, la charge de la preuve est alors transférée sur l'employeur. 


Or, force est de constater en l'espèce que l'employeur n'apporte aucun élément d'appréciation, se contentant de procéder par voie d'affirmations et de produire uniquement les bulletins de paie du salarié. L'employeur est dans l'incapacité de justifier des horaires réalisés par Monsieur Gilbert X..., du moins pour la période antérieure au 21 février 2005. 


Les seuls bulletins de salaire ne sont pas de nature à renverser à nouveau la charge de la preuve sur le salarié, d'autant plus qu'il existe des contradictions flagrantes entre ceux-ci et les fiches horaires hebdomadaires établies pour la période du 21 février 2005 au 3 septembre 2005 sans que l'employeur ne puisse en justifier. 


Il apparaît que l'employeur n'a jamais informé le salarié de ses droits à repos compensateur et n'a pas mis celui-ci en mesure de formuler une demande à ce titre. 


Au regard des éléments d'appréciation dont nous disposons, il échet d'effectuer les constats suivants : 




ANNEE 2002 






Année 
et Semaine 
(mois à défaut) 
H. S. 
payées 
par 
l'employeur 
étayées par le salarié 
H. S majorées 
de 25 % 


H. S majorées 
de 50 % 
R. C. 
Dans contingent 
50 % + de 41 heures 
R. C. 
Hors contingent 
100 % + de 35 heures 










taux horaire 9,85 




12,31 
14,77 








39 
0 
40,17 
8 
32,17 
17 
0 




40 
0 
14,30 
8 
6,30 
4,15 
0 




41 
0 
14,37 
8 
6,37 
4,18 
0 




42 
0 
22,10 
8 
14,10 
8 
0 




43 
0 
8 
8 
0 
1 
0 




44 
0 
8 
8 
0 
1 
0 




48 
0 
4 
4 
0 
0 
0 




51 
0 
21,17 
8 
13,17 
7,40 
0 




TOTAL 
0 
133 
60 
73 
43 
0 




Montant ou équivalence en euros 




739 
1. 078 
424 
0 




Aucune heure supplémentaire n'a été ni comptabilisée ni réglée par l'employeur en 2002. 


En conséquence, au titre de l'année 2002, la SAS CAMBRONNE GESTION devra payer à Monsieur Gilbert X... les sommes suivantes :
-1. 817 euros au titre des heures supplémentaires et 187, 50euros au titre des congés payés afférents,
-466 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur. 


ANNEE 2003 






Année 2003 
Taux horaire 


Heures supplémentaires 
payées 
Rémunération des heures supplémentaires 




Janvier 
9,85 
0 
0 




Février 


0 
0 




Mars 


0 
0 




Avril 


0 
0 




Mai 


0 
0 




Juin 


0 
0 




Juillet 
11,18 
(+ 25 % = 
13,979) 
16 
223,66 




Août 


16 
223,66 




Septembre 


0 
0 




Octobre 


40 
559,16 




Novembre 


21 
293,56 




Décembre 


20 
279,58 




TOTAL 


113 
1. 579,62 










Année 
et Semaine 
(mois à défaut) 
H. S. 
payées 
par 
l'employeur 
H. S. 
étayées par le salarié 
H. S majorées 
de 25 % 
dues 


H. S majorées 
de 50 % 
dues 
R. C. 
Dans contingent 
50 % + de 41 heures 
R. C. 
Hors contingent 
100 % 




2003 




taux horaire 
9,85 
du 1er janvier 
au 30 juin 




(taux de 12,31) 
(taux de 14,77) 








Avril 






18 
0 
12,53 
8 
4,53 
3,26 






Mai 








19 
0 


13,45 
8 
5,45 
3,53 






20 


19 
8 
11 
6,30 






Juin 






23 


25,3 
8 
17,3 
9,45 






24 


14,26 
8 
6,26 
4,13 






25 


16,15 
8 
10,15 
5,07 






26 


6,22 
6,22 
0 
0,11 






Juillet 
taux horaire 
11,18 
16 


(taux de 13,979) 
(taux de 16,77) 
(sous-total : 33,06 heures) 






27 




17,27 
8 
9,27 
5,44 






28 


16,21 
8 
8,21 
5,10 






29 


5,24 
5,24 
0 
0 






Août 
16 
16 
16 
0 
0 






Septembre 
0 
0 
0 
0 
0 






Octobre 
40 


40 
34 
6 
7 






Novembre 
21 
21 
21 
0 
0 






Décembre 
20 
20 
20 
0 


20 




TOTAL 
ANNEE 
113 
244 
166 
78 
51 
20 




Montant ou équivalence en euros 
1. 579,62 


2. 236,44 
1. 218,16 
570,20 
223,60 




En conséquence, au titre de l'année 2003, la SAS CAMBRONNE GESTION devra payer à Monsieur Gilbert X... les sommes suivantes :


-1. 875 euros au titre des heures supplémentaires et 187,50 euros au titre des congés payés afférents,
-873 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur. 


ANNEE 2004 




Année 2004 
Taux horaire 
(151,66) 
Heures supplémentaires 
payées 
Rémunération des heures supplémentaires (euros) 




Janvier 
11,18 
22 
307,54 




Février 


22 
307,54 




Mars 


25 
349,48 




Avril 


20 
279,58 




Mai 


20 
279,58 




Juin 


22 
307,54 




Juillet 


26 
363,45 




Août 


22 
307,54 




Septembre 


28 
391,41 




Octobre 


26,50 
370,44 




Novembre 


35 
489,27 




Décembre 


50 
698,95 




TOTAL 


318,50 
4. 452,32 








Année 2004 
et Semaine 
(mois à défaut) 
H. S. 
payées 
par 
l'employeur 
H. S. 
étayées par le salarié 
H. S majorées 
de 25 % 


H. S majorées 
de 50 % 
R. C. 
Dans contingent 
50 % + de 41 heures 
R. C. 
Hors contingent 
100 % 




taux horaire : 11,18 euros 
majorée de 25 % : 13,979 euros 
majorée de 50 % : 16,77 euros 
contingent annuel : 220 heures 




Janvier 
22 
22 
22 
0 








Février 
22 
25,56 












6 


8,44 
8 
0,44 
2,22 






7 


12,56 
8 
4,56 
3,28 






8 


4,16 
4,16 
0 
0 






Mars 
25 
30 












10 


5 
5 
0 
0 






11 


12,30 
8 
4,30 
3,15 






13 


12,30 
8 
4,30 
3,15 






Avril 
20 
20 
20 
0 
0 






Mai 
20 
20 
20 
0 
0 






Juin 
22 
59 












23 


10,14 
8 
2,14 
2,07 






24 


9,34 
8 
1,34 
1,47 






25 


24 
8 
16 
9 






26 


15,12 
8 
7,12 
4,36 






Juillet 
26 
33,52 












27 


11,24 
8 
3,24 
2,42 






28 


11,56 
8 
3,56 
2,58 






29 


10,32 
8 
2,32 
2,16 






Août 
22 
40,26 












32 


16,22 
8 
8,22 
5,11 






33 


6,27 
6,27 
0 


6,27 




34 


7,23 
7,23 
0 


7,23 




35 


10,34 
8 
2,34 


10,34 




Septembre 
28 
90,17 






90,17 




37 


19,51 
8 
11,51 








38 


30,32 
8 
22,32 








39 


10,59 
8 
2,59 








40 


24,20 
8 
16,20 








41 


4,35 
4,35 
0 








Octobre 
26,5 
78,22 






78,22 




42 


20,18 
8 
12,18 








43 


16,49 
8 
8,49 








44 


20,49 
8 
12,49 








45 


20,26 
8 
12,26 








Novembre 
35 
61,30 






61,30 




46 


20,27 
8 
12,27 








47 


16 
8 
8 








48 


11,03 
8 
3,03 








49 


14 
8 
6 








Décembre 
50 
50 
34 
16 


50 




TOTAL 
ANNEE 
318,50 
531 
323 
208 
43 
304 




Montant ou équivalence en euros 
4. 452,32 


4. 515,20 
3. 488,16 
480,74 
3. 398 




En conséquence, au titre de l'année 2004, la SAS CAMBRONNE GESTION devra payer à Monsieur Gilbert X... les sommes suivantes :




-3. 551 euros au titre des heures supplémentaires et 355,10 euros au titre des congés payés afférents,
-4. 267 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur. 


ANNEE 2005 






Année 2005 
Taux horaire 
(151,66) 
Heures supplémentaires 
payées 
Rémunération des heures supplémentaires 




Janvier 
11,18 
33 (13,979) 
461,31 




Février 


41 
573,14 




Mars 


45 
629,06 




Avril 


35 
489,27 




Mai 


40 
559,16 




Juin 


40 
559,16 




Juillet 
11,40 
40 (14,25) 
570,04 




Août 


40 
570,04 




Septembre 


40 
570,04 




Octobre 


40 
570,04 




Novembre 


40 
570,04 




TOTAL 


434 
6121,30 










Année 2005 
et Semaine 
(mois à défaut) 
H. S. 
payées 
par 
l'employeur 
H. S. 
étayées par le salarié 
H. S majorées 
de 25 % 


H. S majorées 
de 50 % 
R. C. 
Dans contingent 
50 % + de 41 heures 
R. C. 
Hors contingent 
100 % 




taux horaire : 11,18 euros puis 11,40 euros à compter du 1er juillet 2005 
majorée de 25 % : 13,979 euros puis 14,25 à compter du 1er juillet 2005 
majorée de 50 % : 16,77 euros puis 17,10 à compter du 1er juillet 2005 
contingent annuel : 220 heures 




Janvier 
33 
33 
33 
0 
3 H 28 






Février 
41 
41 
34,64 
6,36 
6 H 15 






Mars 
45 
186 












9 


27,75 
8 
19,75 
10 H 50 






10 


42,75 
8 
34,75 
18 H 20 






11 


37,75 
8 
29,75 
11 H 50 






12 


34,75 
8 
26,75 
14 H 20 






13 


43 
8 
35 
1 H 30 
40 




Avril 


149 






149 




14 


37,25 
8 
29,25 








15 


53,25 
8 
45,25 








16 


26,75 
8 
18,75 








17 


31,75 
8 
23,75 








Mai 


98,75 






98,75 




19 


32,50 
8 
24,50 








20 


39,25 
8 
31,25 








21 


27 
8 
19 








Juin 


189,5 






189,5 




22 


46,25 
8 
38,5 








23 


35,50 
8 
27,50 








24 


31,25 
8 
23,25 








25 


34,25 
8 
26,25 








26 


42,25 
8 
34,25 








Juillet 


129 






129 




27 


38,50 
8 
30,50 








28 


24,75 
8 
16,75 








29 


34,75 
8 
26,75 








30 


31 
8 
23 








Août 
40 
40 
34,64 
5,36 


40 




Septembre 
40 
40 
34,64 
5,36 


40 




Octobre 
40 
40 
34,64 
5,36 


40 




Novembre 
40 
40 
34,64 
5,36 


40 






















TOTAL 
ANNEE 
434 
986 
374 
612 
66 H 30 
766 H 




Montant ou équivalence en euros 
6. 121,30 


5. 276 
10. 302 
743,30 
8. 630 




En conséquence, au titre de l'année 2005, la SAS CAMBRONNE GESTION devra payer à Monsieur Gilbert X... les sommes suivantes :


-9. 456,7 euros au titre des heures supplémentaires et 945,67 euros au titre des congés payés afférents,
-10. 310 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur.


-Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens-


La SAS CAMBRONNE GESTION, qui succombe au principal, sera donc d'abord tenue aux dépens d'appel comme de première instance, ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article susvisé. Elle sera ensuite condamnée à payer à Monsieur Gilbert X... la somme de 1. 500 euros en répétition des frais non compris dans les dépens d'appel. 






PAR CES MOTIFS 


La Cour, 
Statuant publiquement et contradictoirement, 


En la forme, 


Déclare l'appel recevable, 


Au fond, 


Condamne la SAS CAMBRONNE GESTION à payer à Monsieur Gilbert X... les sommes suivantes :


-16. 700 € (SEIZE MILLE SEPT CENTS EUROS) à titre de rappel de salaires et 1. 670 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS) au titre des congés payés afférents,
-15. 916 € (QUINZE MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur ; 


Condamne la SAS CAMBRONNE GESTION à payer à Monsieur Gilbert X... la somme de 1. 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en répétition des frais non compris dans les dépens d'appel ; 


Déboute les parties de toutes autres demandes ; 


Condamne la SAS CAMBRONNE GESTION aux dépens de première instance et d'appel. 


Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 




D. C...M. RANCOULE 


Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. 
Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.