Cour d'Appel
Cour d'Appel — 5 octobre 2007
- ECLI
- 6253ca1bbd3db21cbdd8a10e
- Date
- 5 octobre 2007
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Texte intégral
Arrêt No R. G : 06 / 00312 L... X... X... X... X... X... C / Y... Q... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 24 FEVRIER 2006 suivant déclaration d'appel en date du 21 MARS 2006 rg no 02 / 1084 APPELANTS : Madame Marie Inès B... épouse X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Madame Marie Solange X... épouse D... ... Le Guillaume 97460 ST PAUL Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Antoine X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Madame Marie Yolaine X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Jean Yves X... 1 Chemin Laurency Rivière 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Justin X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMES : Monsieur Nicolas Y... 221 Chemin Laurency Rivière 97436 ST LEU Représentant : la SELARL JAFFRE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) Madame E...Marie F... épouse Y... 221 Chemin Laurency Rivière 97436 ST LEU Représentant : la SELARL JAFFRE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) Madame Annette Marie Elinda Z... ... Etang 97436 ST LEU Représentant : la SELARL JAFFRE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) CLOTURE LE : 25 MAI 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard G...le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 01 Juin 2007. Par bulletin du 14 septembre 2007, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Jacques REY, Conseiller : Madame Anne JOUANARD, Conseiller : Patrick FIEVET, qui en ont délibéré et que l'arrêt serait rendu le 05 Octobre 2007 par mise à disposition au greffe. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Octobre 2007. Greffier : Mme Dolène MAGAMOOTOO, parcelle et ne peut avoir en lui-même valeur de transaction à cet égard et qu'enfin ils ne rapportent pas plus la preuve pour cette parcelle CI 32 que la parcelle CI 33 qu'ils en ont acquis la propriété par une possession trentenaire conforme aux exigences de l'article 2229 du Code Civil. Il s'ensuit que le jugement entrepris qui a débouté les consorts X... de leurs demandes concernant cette parcelle doit être confirmé alors que c'est à bon droit que par ailleurs les premiers juges ont considéré comme établi que les époux Y... justifiaient quant à eux d'un juste titre sur ladite parcelle ainsi que d'une possession leur permettant d'en avoir prescrit la propriété le 12 mai 1990. L'équité commande la condamnation des consorts X... à verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux époux Y... une somme de 2. 000 euros et à Mademoiselle Z...une somme de 1. 000 euros. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris. REJETTE toutes les autres demandes. CONDAMNE les consorts X... à verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux époux Y... une somme de 2. 000 euros et à Mademoiselle Z...une somme de 1. 000 euros. CONDAMNE les consorts X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Anne JOUANARD, en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT signé
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 5 octobre 2007
Référence
6253ca1bbd3db21cbdd8a10e
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