Cour d'Appel — 23 novembre 2007

Arrêt No



R.G : 07/00566 













X...






C/



COMMUNE DE SAINT DENIS















COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS



CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007



CONTREDIT d'une décision 

rendue par le TI de Saint Denis 

 en date du 02 AVRIL 2007 

suivant acte déposé le 17 AVRIL 2007



DEMANDERESSE



Madame Léona X...


...


Le Moufia

97490 STE CLOTILDE



Représentant : la SELARL NATIVEL - BOBTCHEFF (avocats au barreau de SAINT-PIERRE)





DEFENDEUR



COMMUNE DE SAINT DENIS représentée par son Maire en exercice

Hôtel de Ville

...


97400 ST DENIS



Représentant : la SCP CHICAUD - LAW YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS)



DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2007 devant M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2007.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président :M. Olivier FROMENT, Président de Chambre

Conseiller :M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller

Conseiller :M. Gérard GROS, Conseiller

Qui en ont délibéré



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 Novembre 2007. 



Greffier : Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.





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EXPOSE DU LITIGE



Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement du Tribunal d'Instance de Saint Denis en date du 2 avril 2007 desquels il résulte:



- que Mme Léona X... a été recrutée en qualité d'agent communal en charge du Local Commun Résidentiel (LCR) et de la salle polyvalente , chemin des Eglantines au Moufia le 18/09/1989 par la Commune de Saint Denis ;



- que par nécessité absolue de service caractérisée par ses fonctions précédemment citées, la Commune de Saint Denis lui a concédé un logement de service le 21/10/1989, et c'est par erreur que dans ses précédentes écritures, la Commune de Saint Denis a indiqué qu'une délibération avait été prise pour concéder le logement à Mme X... ;



- que si une délibération a bien été prise le 21/10/1989, il s'agissait en fait d'une autorisation générale donnée par la Conseil Municipal pour l'ocucpation des logements, notamment des gardiens, avec gratuité des fluides pour ceux-ci, autorisation générale à la suite de laquelle n'est pas intervenue une décision individuelle de concéder l'occupation du logement à l'intéressée;



- que le 4/12/1991, il a été notifié à Mme X... un changement d'affectation professionnelle en tant qu'animatrice sociale à la Mairie annexe du Bois de Nèfles, nouvelles fonctions qui ne justifiaient plus sa présence à proximité du Local Commun résidentiel situé au Moufia. Décision confirmée par un certificat du 3/01/2003 ;



- que par lettre recommandée avec AR en date du 10/5/2001 la Commune de Saint Denis a notifié à Mme X... son intention de récupérer le local d'habitation au motif que son occupation ne se justifiait plus au sens d'une "nécessité absolue de service" ;



- que depuis cette date , Mme X... continue d'occuper le logement anciennement concédé, chemin des Eglantines à Moufia et alors que la Commune de Saint Denis, par le biais de son service Habitat l'a invité à déposer une demande de logement ;



- que la Commune de Saint Denis l'a faite assigner devant le TI de Saint Denis le 31/8/2005 en expulsion et sous astreinte outre les demandes de condamnation de payer une indemnité mensuelle d'occupation de 300 € jusqu'à complète libération des lieux, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et à 1 000 € de frais irrépétibles; 









Vu la déclaration de contredit de Mme X..., visée le 17 avril 2007, concernant le jugement rendu par lequel le Tribunal d'Instance de Saint Denis a :



- rejeté l'exception d'in compétence soulevée par Mme X... ;



- déclaré recevable la demande de la Commune de Saint Denis ;



Sur le bien fondé ;



- renvoie la cause et les débats à l'audience du 21/5/2007 et invite Mme X... à conclure sur le fond du litige ;



- réservé les dépens ;



Vu les conclusions de la demanderesse au contredit notifiées le 20 août 2007;



Vu les conclusions de la commune de Saint Denis notifiées le 13 septembre 2007;



Attendu que l'affaire a été appelé à l'audience du 15 juin 2007 et renvoyée à l'audience du 28 septembre 2007 afin de permettre aux parties de conclure, date à laquelle elle a été retenue après que l'instruction ait été déclarée close ;



MOTIFS 



Attendu que Mme X... fait valoir que le Tribunal Administratif serait compétent au motif qu'elle bénéficierait d'une concession de logement motivée par la nécessité absolue de service ; qu'aucun arrêté mettant fin à la concession de logement et à ses fonctions n'aurait été pris et qu'enfin le logement appartiendrait au domaine public de la Commune ;



Attendu que le critère déterminant la compétence est la natrure des locaux donné en concession ; que ceux appartenant au domaine public sont de la compétence administrative et ceux appartenant au domaine privé de la compétence judiciaire ; que cela résulte d'ailleurs d'un arrêt du Conseil d'Etat produit aux débats par la demanderesse puisque l'arrêt du 10/10/2003 porte sur arrêté individuel de concession par utilité de service ; que le Conseil d'Etat a cependant retenu la compétence judiciaire au motif qu'il s'agissait d'un immeuble relevant du domaine privé de l'état ;



Attendu que l'immeuble litigieux a été acquis par échange de la SIDR ; qu'il n'a fait l'objet d'aucun classement dans le domaine public de la commune ;



Attendu que si le logement est a proximité du Local Collectif Résidentiel et de la salle polyvalente, il ne se situe ni dans un bâtiment affecté à l'usage du public ni n'a reçu un aménagement spécial en vue de l'exécution des missions de service public ; 





Attendu que dès lors c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré compétent ;



Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande formée par la commune de Saint Denis au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;



PAR CES MOTIFS:



La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort:



Déclare Mme X... recevable en son contredit;



Rejette le contredit ;



Renvoie le dossier au Tribunal d'Instance de saint Denis ;



Dit qu'il sera transmis à la diligence du greffe ;



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;



Déboute la commune de Saint Denis de sa demande formée au titre de l'article 700 du NCPC ;



Condamne Mme X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du NCPC.



Le présent arrêt a été signé par M.Olivier FROMENT, Président et par Mme Armelle GRIMAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PRESIDENT



SIGNE.