Cour d'Appel — 11 avril 2007

RG N : 06 / 01282 

AFFAIRE : 

Mme Pascale Agnès X... 


C / 

M. Jean-Charles Y... 


DIVORCE 

grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION
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ARRET DU 11 AVRIL 2007
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A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le ONZE AVRIL DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

ENTRE : 

Madame Pascale Agnès X..., de nationalité Française, née le 30 Octobre 1954 à DIJON (21000), sans profession, demeurant ...19230 ARNAC POMPADOUR 

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour, assistée de Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 5925 du 21 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANTE d'un jugement rendu le 15 SEPTEMBRE 2006 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE 

ET : 

Monsieur Jean-Charles Y..., de nationalité Française, né le 29 Décembre 1956 à ROCROI (02), au chômage, demeurant ...19230 ARNAC POMPADOUR 

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour, assisté de Me Isabelle FAURE ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 6062 du 21 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

INTIME

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Communication a été faite au Ministère Public le 10 janvier 2007 et visa de celui-ci a été donné le 29 janvier 2007 ; 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2007 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Avril 2007. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2007. 

A l'audience de plaidoirie du 14 Mars 2007, en Chambre du Conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Mme Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, Maître ROUQUIE et Maître FAURE-ROCHE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 11 Avril 2007. 

A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

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LA COUR
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Madame X... et Monsieur Y... se sont mariés le 7 mai 1992. 

Par jugement du 15 septembre 2006, le Juge aux Affaires Familiales de BRIVE a prononcé leur divorce aux torts partagés et a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. 

Madame X... a fait un appel limité dans les conclusions à la prestation compensatoire, elle sollicite à ce titre 3. 000 euros. 

Monsieur Y... conclut à la confirmation, exposant percevoir le RMI 

Il est renvoyé quant aux explications des parties à leurs conclusions ou dernières conclusions déposées par l'appelante le 24 janvier 2007 et par l'intimé le 19 janvier 2007. 

* 

Il ressort du dossier que la situation de Madame X... est effectivement très précaire (RMI de 381 euros selon notification du 7 février 2006, problèmes de santé, diverses factures impayées). 

Cela étant, celle de Monsieur Y... n'est guère moins mauvaise. 

Monsieur Y... perçoit aussi maintenant le RMI du même montant selon notification du « 11. 11. 2006 ». Dans sa déclaration article 272 du Code Civil, il indique un loyer de 323 euros et une allocation logement de 231 euros. 

Il n'y a pas d'explications et peu d'éléments sur le parcours notamment professionnel de chacun. 

Madame X... et Monsieur Y... sont d'âge équivalent (nés en 1954 et 1956). 

Ils n'ont pas eu d'enfant commun. 

Il n'est pas fait état de biens immobiliers dans les déclarations article 272 du Code Civil. 

Selon le contrat de mariage, Monsieur Y... était technicien de maintenance informatique, Madame X... sans profession. 

Il est produit des fiches de paie pour Monsieur Y... de 2004 relatives à un emploi de chauffeur-livreur en boulangerie (environ 900 euros) mais celle de septembre mentionne une fin de contrat. 

Fin 2004, Monsieur Y... a perçu des indemnités ASSEDIC. 

Selon l'avis d'impôt sur les revenus 2005, ses ressources cette année là (au titre d'« autres revenus salariaux ») ont été de 9. 129 euros. 

En 2006, il a perçu l'allocation de retour à l'emploi (de 750 à 790 euros environ selon les mois) pour ensuite relever donc du régime du RMI. 

Il communique diverses réponses négatives à des recherches d'emploi. 

Il ressort de ces quelques éléments que sur cette dernière période la situation matérielle de Monsieur Y... s'est dégradée et a abouti à un état de précarité similaire à celui de Madame X... de telle sorte que la demande de prestation compensatoire ne peut être admise.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par arrêt contradictoire ; 

Rejette l'appel et la demande de Madame X..., 

Confirme le jugement du 15 septembre 2006, 

Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Madame X... 


CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU ONZE AVRIL DEUX MILLE SEPT PAR MADAME JEAN, PRESIDENT.