Cour d'Appel — 26 février 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. Référés





RG N : 08/00006



Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07/215





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 11

DU 26 FÉVRIER 2008







NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2060 ;







ENTRE

SARL MASCAREIGNES KINO

148 rue Marius & Ary Leblond

97460 SAINT-PAUL

Représentée par Me Patrice SANDRIN

(avocat au barreau de SAINT-DENIS)



DEMANDERESSE





















ET

SAS BOURSE DU BATIMENT 

DE L'OCEAN INDIEN B.B.O.I.

3 rue Stevenson - Z.I. no 1

97823 LE PORT

Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME

(avocats au barreau de SAINT-DENIS)



DÉFENDERESSE









DÉBATS

L'affaire appelée en audience publique du 5 février 2008 a été renvoyée à celle du 19 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celle-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008 ;



GREFFIER LORS DES DÉBATS

Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier













Avons rendu la décision suivante :



Vu l'assignation en référé délivrée sur le fondement de l'article 517 du code de procédure civile sur l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007, dont appel ;



Vu les conclusions de la société défenderesse déposées le 18 février 2008 tendant au débouté ;





SUR CE, vu l'article 517 du code de procédure civile



Attendu que la défenderesse paraît présenter une surface financière suffisante ; que toutefois l'importance des sommes en jeu justifie que l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges soit assortie d'une garantie pour le cas ou la décision viendrait à être infirmée ou réformée ;







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,



Disons que l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007 sera subordonnée à la fourniture d'une caution bancaire à première demande.



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la Sté Bourse du Bâtiment de l'Océan Indien aux dépens.





La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT