Cour d'Appel — 19 février 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P Référés





RG N : 08/00008



Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 11-07-350







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 08

DU 19 FÉVRIER 2008





Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion





Vu la procédure ne instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2135 ;







ENTRE

la Sarl LES ESPACES BLEUS

...


97430 LE TAMPON

Représentée par Me Arielle MOREAU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)





DEMANDERESSE



















ET

Monsieur Jacky X...


99, CD 26

97414 ENTRE- DEUX

Représenté par la Selarl AMODE-ANDRE.ROBERT-RAFFI (avocats au barreau de SAINT PIERRE)





DEFENDEUR











DÉBATS

L'affaire a été appelée en audience publique du 12 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 février 2008.



GREFFIER LORS DES DÉBATS

 Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier











Avons rendu la décision suivante

Vu l'assignation en date du 31 janvier 2008 tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal d'instance de Saint-Pierre en date du 15 octobre 2007 ayant, entre autres dispositions, condamné la Sarl les Espaces Bleus à restituer à Mr X... Jacky une somme de6.080,85 euros versée à titre d'acompte;



Vu les conclusions en défense reçues le 8 février 2008 par lesquelles Mr X... s'oppose à la demande ;



SUR CE, vu l'article 524 du code de procédure civile;



Attendu qu'il n'est pas démontré que l'exécution provisoire ordonnée serait de nature à entraîner pour la société requérante des conséquences manifestement excessives, alors même qu'elle propose de consigner des sommes objet de la condamnation et que la situation financière de Mr X... lui permettrait de restituer les sommes en cas d'infirmation du jugement ;



Attendu qu'il apparaît, surabondamment que le renvoi dont l'affaire avait fait l'objet à l'audience du 2 juillet 2007 a été accordé contradictoirement, ainsi qu'en fait foi le plumitif d'audience ;



Que par ailleurs l'exécution provisoire ordonnée pouvait l'être d'office, que cela se trouvait dans les débats sans que le juge ait l'obligation d'en aviser spécialement les parties ;



Attendu qu'il convient de débouter la Sarl les Espaces Bleus de sa demande et ce faisant d'allouer à Mr X... une indemnité de 750 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,



Déboutons la Sarl les Espaces Bleus de sa demande demain levée de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis Pierre en date du 15 octobre 2007.



Condamnons la Sarl les Espaces Bleus à payer à Mr X... une indemnité de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons la Sarl les Espaces BLEUS aux dépens.



La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 Le GREFFIER Le PRÉSIDENT