Cour d'Appel
Cour d'Appel — 12 mars 2007
- ECLI
- 6253ca1fbd3db21cbdd8a1c3
- Date
- 12 mars 2007
- Condamnation
- 5 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 12 Mars 2007 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/19580 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : CONFIRMATION Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier Statuant sur le recours formé par: Monsieur Yves X... ... 75013 PARIS Madame X... ... 75013 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 06/ 14859 rendu le 4 octobre 2006 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 3768,37 € les dépens de : S.C.P. BOLLING-DURAND-LALLEMENT CHAMBRE DES AVOUES Par arrêt du 13 octobre 2005, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant M. et Mme X... et la société Cofis, appelants, à la Banque Populaire Rives de Paris, a condamné les appelants aux dépens. M. et Mme X... ont formé un recours contre l'état de la SCP Bolling Durand Lallement, avoué de la Banque Populaire, lequel, vérifié pour son montant par le greffier, a fait l'objet du certificat de vérification susvisé. Ils réclament la communication les justifications des débours réclamés par l'avoué et demandent que l'état de frais soit vérifié au regard des actes réellement effectués et de l'intérêt du litige. Page 1 La SCP Bolling Durand Lallement conclut au rejet du recours. SUR CE : Attendu que les actes de procédure accomplis par les parties et les conclusions échangées entre elles sont réputées leur avoir été communiquées ; Que, dès lors, les époux X... ne peuvent en réclamer une seconde fois la communication à l'avoué de la partie adverse ; Attendu que le litige était pour partie déterminé en son montant, à savoir le montant des condamnations prononcées au profit de l'intimée, et pour partie indéterminé en son montant, la Cour ayant débouté les appelants de leur demande de dommages-intérêts ; Attendu que la partie déterminée du litige a été évalué en application des dispositions du décret fixant le tarif des avoués ; Attendu que la partie indéterminée a donné lieu à l'établissement d'un bulletin d'évaluation ; Attendu qu'aux termes des articles des articles 12, 13 et 14 du décret fixant le tarif des avoués, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que l'émolument qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et a été ainsi évalué à 300 unités de base, ne peut être utilement critiqué eu égard au montant de la somme réclamée qui s'élevait à 50 000 euro, alors que l'émolument de 300 unités de base correspond à un intérêt du litige s'élevant à 27 540 euro ; Attendu, cependant, qu'il convient de relever que la Cour n'ayant pas condamné les appelants in solidum aux dépens, les époux X... ne doivent à eux deux que les deux tiers des dépens ; PAR CES MOTIFS : Taxons à la somme de 3 768,37 euro le montant des frais dus par la société Cofis et M. et Mme X... à la SCP Bolling Durand Lallement à la suite de l'arrêt du 13 octobre 2005, Rappelons que M. et Mme X... ne sont redevables envers la SCP Bolling Durand Lallement que des deux tiers des dépens, Laissons à la charge de M. et Mme X... les dépens de la présente instance. Ordonnance rendue le douze mars deux mil sept par J.L. Atthalin, Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier. Le Greffier Le Conseiller
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 12 mars 2007
Référence
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités