Cour d'Appel
Cour d'Appel — 26 février 2008
- ECLI
- 6253ca22bd3db21cbdd8a272
- Date
- 26 février 2008
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DOSSIER N 07 / 00472 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 YR-No 2008 / COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 26 FEVRIER 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alain né le 11 Février 1949 à BUZANCAIS, INDRE (036) Fils de X... André et de Y... Simone Retraité sncf P. A. C. S. De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER Z... Michel né le 06 Janvier 1965 à COMBOURG, ILLE-ET-VILAINE (035) Fils de Z... Bennard et de A... Agnès Agriculteur Divorcé De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER B... Alexandre né le 03 Février 1983 à ST DENIS, SEINE-SAINT-DENIS (093) Fils de B... Jean Claude et d'C... Patricia Aide éducateur Célibataire De nationalité française Déjà condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER D... Hervé né le 14 Juillet 1948 à MALESTROIT, MORBIHAN (056) Fils de D... René et de E... Marguerite Au chômage Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER F... Magalie née le 26 Mai 1974 à ANGERS, MAINE-ET-LOIRE (049) Fille de F... Camille et de H... Marie-Agnès Infirmière Célibataire De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER DE I... Renaud né le 11 Mai 1967 à PARIS 14, PARIS (075) Fils de DE I... Jean et de J... Pascale Salarié en construction en éco habitat En concubinage De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER K... Guy né le 24 Septembre 1951 à CULAN, CHER (018) Fils de K... Gaston et de L... Viviane Chef d'entreprise Marié De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER M... Carine née le 10 Juin 1974 à STE ADRESSE, SEINE-MARITIME (076) Fille de M... Alain et de BOUVIER Régane Documentaliste Célibataire De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER N... Christiane née le 13 Décembre 1947 à VIF, ISERE (038) Fille de N... Amédée et de P... Marie Retraitée de l'enseignement Divorcée De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER Q... Jean Marie né le 17 Mai 1981 à AURAY, MORBIHAN (056) Fils de Q... Yves et de LE R... Irène Chargé d'études Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER S... Christophe né le 21 Février 1960 à FOUGERES, ILLE-ET-VILAINE (035) Fils de S... Armand et de T... Simone Maçon en éco ocnstruction Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER U... Marie-France née le 23 Janvier 1946 à SAINT BRANCHS, INDRE-ET-LOIRE (037) Fille de U... Kléber et de V... Rosine Retraitée de la pharmacie Célibataire De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER W... Julien né le 12 Juin 1982 à PARIS, AUBE (010) Fils de W... Jean Michel et de XX... Françoise Contrôleur sécurité En concubinage De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER YY... Bernard né le 21 Octobre 1953 à BLOIS, LOIR ET CHER (041) Fils de YY... Henri et de ZZ... Madeleine Agriculteur Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER AA... Lucien né le 23 Mai 1943 à RIEC SUR BELON, FINISTERE (029) Fils de AA... François et de BB... Anna Retraité agricole Marié De nationalité française Jamais condamné ... ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER CC... Marie-Chantal née le 13 Mars 1949 à ST GERMAIN EN LAYE, YVELINES (078) Fille de CC... Jacques et de DD... Denise Retraitée hospitalier (infirmière) Célibataire De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER EE... Sylvain né le 11 Avril 1946 à DREUX, EURE-ET-LOIR (028) Fils de EE... Robert et de FF... Henriette Retraité artisan couvreur Marié trois enfants De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER GG... Brigitte divorcée HH... née le 08 Décembre 1953 à HENNEBONT, MORBIHAN (056) Fille de GG... Charles et de LE JJ... Lucie Secrétaire comptable et salariée d'une bio coopérative Divorcée De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER KK... Olivier né le 29 Mai 1964 à LESNEVEN, FINISTERE (029) Fils de KK... Jean Marie et de MM... Anne Marie Sans profession Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER NN... Jean-Pierre né le 03 Avril 1954 à CHATEAU LANDON, SEINE-ET-MARNE (077) Fils de NN... Serge et de OO... Ginette Informaticien Marié trois enfants De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER PP... Jean Gabriel né le 15 Mars 1957 à MORLAIX, FINISTERE (029) Fils de PP... Gabriel et d'QQ... Marie Anne Chauffeur Célibataire quatre enfants De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER RR... Valéry né le 24 Avril 1973 à LE BLANC MESNIL, SEINE-SAINT-DENIS (093) Fils de RR... Jean-Pierre et de SS... Monique En création d'entreprise Divorcé un enfant De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER TT... Serge né le 06 Octobre 1953 à LOCHES, INDRE-ET-LOIRE (037) Fils de TT... René et de UU... Monique Jardinier-paysagiste Marié De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER VV... Pascale épouse WW... née le 29 Juin 1961 à NEVERS, NIEVRE (058) Fille de VV... Yves et de XXX... Béatrice Salarié agricole Mariée De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER YYY... Dominique épouse K... née le 21 Janvier 1955 à VESDUN, CHER (018) Fille de YYY... Claude et de AAA... LUCIENNE Chef d'entreprise Mariée De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER BBB... Agnès née le 22 Février 1960 à LYON 7EME, RHONE (069) Fille de BBB... Jacques et de CCC... Jeannine Célibataire De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER DDD... Clément né le 25 Mars 1983 à CHATEAUROUX, INDRE (036) Fils de DDD... Jean Marie et de EEE... Caroline Educateur d'environnement Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER FFF... Sylvain né le 03 Février 1977 à RENNES, ILLE-ET-VILAINE (035) Fils de FFF... Alain et de OOO... Annick En formation d'élagueur Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER GGG... Janine née le 14 Mars 1942 à LE DONJON, ALLIER (003) Fille de GGG... Marcel et de HHH... Andrée Retraité de l'éducation nationale Divorcée De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER III... Caroline née le 13 Avril 1960 à TEMA GHANA Fille de III... Jean Pierre et de JJJ... Yolande Formatrice P. A. C. S. De nationalité française Jamais condamnée ... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER KKK... David né le 15 Août 1980 à CHAMBRAY LES TOURS, INDRE-ET-LOIRE (037) Fils de KKK... Jean-Luc et de LLL... Nadine Paysagiste Célibataire De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER MMM... Guy né le 17 Décembre 1933 à HESTRUD, NORD (059) Fils de MMM... Boris et de NNN... Fernande Agriculteur retraité Marié De nationalité française Jamais condamné ... Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC Appelant, Société MONSANTO, EUROPARC du Chêne-1, rue Jacques Monod-69500 BRON Partie civile, intimée Représentée par Maître LE BRETON Pierre, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, arrêt prononcé par Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats eu au prononcé de l'arrêt par Madame GAYET, Substitut Général. représenté au prononcé de l'arrêt par Madame GAYET, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré X... Alain coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X... Alain à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré Z... Michel coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné Z... Michel à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré B... Alexandre coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné B... Alexandre à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré D... Hervé coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné D... Hervé à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré F... Magalie coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné F... Magalie à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré DE I... Renaud coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné DE I... Renaud à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis -une amende délictuelle 3. 000 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré K... Guy coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à NEUVILLE AUX BOIS45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné K... Guy à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré M... Carine coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné M... Carine : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré N... Christiane coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré Q... Jean Marie coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné Q... Jean Marie : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré S... Christophe coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné S... Christophe : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré U... Marie-France coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné U... Marie-France : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré W... Julien coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné W... Julien : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré YY... Bernard coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré AA... Lucien coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné AA... Lucien : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré CC... Marie-Chantal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à NEUVILLE AUX BOIS, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné CC... Marie-Chantal : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré EE... Sylvain coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné -une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis -une amende délictuelle 3. 000 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -a déclaré GG... Brigitte divorcée HH... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné GG... Brigitte divorcée HH... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré KK... Olivier coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné KK... Olivier à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré NN... Jean-Pierre coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné NN... Jean-Pierre à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis -une amende délictuelle 3. 000 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré PP... Jean Gabriel coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné PP... Jean Gabriel à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré RR... Valéry coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné RR... Valéry à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis -une amende délictuelle 3. 000 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré TT... Serge coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné TT... Serge à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré VV... Pascale épouse WW... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné VV... Pascale épouse WW... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré YYY... Dominique épouse K... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné YYY... Dominique épouse K... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré BBB... Agnès coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné BBB... Agnès à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré DDD... Clément coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné DDD... Clément à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré FFF... Sylvain coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné FFF... Sylvain à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré GGG... Janine coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné GGG... Janine à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a déclaré III... Caroline coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné III... Caroline à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré KKK... David coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné KKK... David à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal -a déclaré MMM... Guy coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné MMM... Guy à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis -une amende délictuelle 3. 000 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION -une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT -a ordonné la confiscation des scellés. SUR L'ACTION CIVILE : -a déclaré la constitution de partie civile de MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS régulière en la forme et recevable -a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS directement consécutif aux faits de dégradation grave de biens en réunion commis par les condamnés -a commis Alain II..., expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'ORLEANS pour y procéder -a dit que la société MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, à qui incomberait l'avance des frais d'expertise, consignerait entre les mains du régisseur d'avance et des recettes du greffe du tribunal de grande instance, la somme de 1. 500 € dans le délai d'un mois en garantie des frais d'expertise ; -a sursis à statuer sur la liquidation du préjudice ainsi que sur la demande faite au titre des dispositions de l'article 4751 du code de procédure pénale dans l'attente du dépôt du rapport LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Alain, Monsieur Z... Michel, Monsieur B... Alexandre, Monsieur D...Hervé, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur DE I... Renaud, Monsieur K... Guy, Mademoiselle M... Carine, Madame N... Christiane, Monsieur Q... Jean, Monsieur S... Christophe, Mademoiselle U... Marie-France, Monsieur W... Julien, Monsieur YY... Bernard, Monsieur AA... Lucien, Mademoiselle CC... Marie-Chantal, Monsieur EE... Sylvain, Madame GG... Brigitte, Monsieur KK... Olivier, Monsieur NN... Jean-Pierre, Monsieur PP... Jean, Monsieur RR... Valéry, Monsieur TT... Serge, Madame VV... Pascale, Madame YYY... Dominique, Mademoiselle BBB... Agnès, Monsieur DDD... Clément, Monsieur FFF... Sylvain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame GGG... Janine, Madame III... Caroline, Monsieur KKK... David, Monsieur MMM... Guy, le 30 Mai 2007, leur appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 30 Mai 2007 contre Monsieur RR... Valéry, Monsieur EE... Sylvain, Monsieur MMM... Guy, Monsieur DE I... Renaud, Monsieur NN... Jean-Pierre, Monsieur B... Alexandre, Monsieur YY... Bernard, Monsieur S... Christophe, Mademoiselle U... Marie-France, Mademoiselle M... Carine, Monsieur X... Alain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame N... Christiane, Monsieur TT... Serge, Madame III... Caroline, Monsieur KKK... David, Monsieur W... Julien, Monsieur AA... Lucien, Madame GG... Brigitte, Mademoiselle CC... Marie-Chantal, Madame VV... Pascale, Madame GGG... Janine, Monsieur D...Hervé, Monsieur K... Guy, Madame YYY... Dominique, Monsieur DDD... Clément, Monsieur KK... Olivier, Mademoiselle BBB... Agnès, Monsieur Z... Michel, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur Q... Jean, Monsieur PP... Jean, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique des 17 DECEMBRE 2007 et 18 DECEMBRE 2007 Maître ROUX, avocat des prévenus soulève un incident quant à la composition de la Cour. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions sur l'incident soulevé. Maître LE BRETON, Avocat de la partie civile entendu en sa plaidoirie sur l'incident soulevé. Maître ROUX ayant eu la parole en dernier. La Cour, après en avoir délibéré a joint l'incident au fond. Puis le Président a ordonné aux témoins de se retirer dans la Chambre qui leur est réservée ; Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. EE... Sylvain, NN... Jean-Pierre, MMM... Guy, DE I... Renaud, B... Alexandre, YY... Bernard, S... Christophe, U... Marie-France, M... Carine, X... Alain, FFF... Sylvain, N... Christiane, TT... Serge, III... Caroline, KKK... David, W... Julien, AA... Lucien, GG... Brigitte, CC... Marie-Chantal, VV... Pascale, GGG... Janine, D...Hervé, K... Guy, YYY... Dominique, DDD... Clément, KK... Olivier, BBB... Agnès, Z... Michel, F... Magalie, Q... Jean, PP... Jean, RR... Valéry, en leurs explications. Puis, le Président a fait appeler de la Chambre qui leur est réservée et entrer successivement les témoins Frédéric RRR..., François SSS..., Dominique TTT..., Nicolas UUU..., Hugues VVV..., Natacha WWW..., Jacques XXXX..., Arnaud YYYY..., José ZZZZ..., qui ont déposé, séparément ; Avant de déposer séparément, ces témoins ont prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale. Ces témoins ont déposé oralement et répondu aux questions posées par le Président et par les parties. Maître LE BRETON Pierre, Avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ROUX François, Avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Maître SUSINI Jean-Paul, Avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Public ayant repris la parole pour des observations, Maître SUSINI Jean-Paul, Avocat des prévenus a été entendu à nouveau. Les prévenus ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 FEVRIER 2008. DÉCISION : Le 14 août 2006, vers 3 h 50, une patrouille de gendarmerie en service de surveillance constatait que des pieds de maïs transgénique, cultivés sur une parcelle de terre à VILLEREAU (Loiret) venaient d'être détruits. L'utilisation des moyens d'observation de nuit permettait de voir les ombres d'un groupe de personnes se déplaçant au fond du champ et paraissant cheminer en direction du CD 97. Trente deux personnes étaient interpellées alors qu'elles regagnaient leurs véhicules stationnés sur le CD 97. Sur le moment même, les gendarmes constataient qu'une partie du champ de maïs avait été mise au sol et que les pieds de maïs étaient cassés en leur milieu, arrachés et plaqués au sol. Dans la journée du lendemain, les opérations de police technique étaient poursuivies. Il était constaté que la quasi-totalité de la parcelle était détruite ; que les plants étaient cassés à une hauteur allant de 80 cm à 1 m et que quelques plants situés en bordure de parcelle n'avaient pas été touchés. Les personnes interpellées étaient placées en garde à vue et reconnaissaient leur participation matérielle à la destruction, à l'exception de MM. Alain X..., Guy K..., Bernard YY... et Valery RR... qui ne faisaient pas de déclarations sur les faits eux-mêmes. La plainte de M. Daniel AAAA..., propriétaire du champ cultivé, et celle de M. Bernard BBBB..., représentant de la société MONSANTO, étaient recueillies. Ce dernier déclarait : « concernant cette parcelle, elle a été détruite pour la partie OGM à 100 % soit 2105 m ² et en plus environ 50 % de maïs autour de la parcelle d'essais. La surface totale de l'essai représentait 5148 m ² (…). L'essai a été semé le 1er juin 2006 et devait être récolté vers fin octobre moment de la récolte ». Les intéressés, informés qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commis le délit de destruction du bien d'autrui, étaient invités à se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l'identification de leur empreinte génétique, par application des articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale. M. Olivier KK..., Mme Agnès BBB..., Mme Dominique YYY..., Mme Marie Chantal CC..., M. Clément DDD..., M. Guy K..., M. Michel Z..., M. Guy MMM..., M. Renaud de I..., M. Jean Marie Q..., M. Jean Gabriel PP... et Mme Magali F... ont refusé le prélèvement. Pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, les premiers juges ont écarté les moyens de défense soulevés devant eux. À l'audience où les débats ont été ouverts, et avant toute défense au fond, les conseils des prévenus ont fait observer que deux des magistrats composant la cour, M. ROUSSEL et Mme PAUCOT-BILGER appartenaient déjà à la formation de cette cour saisie dans une affaire analogue et ayant donné lieu à un arrêt infirmatif rendu le 27 juin 2006, sur l'appel dirigé contre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 26 février 2008
Référence
6253ca22bd3db21cbdd8a272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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