Cour d'Appel — 25 septembre 2007

DOSSIER N 07 / 00372 
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 
No 2007 / 00485 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé publiquement le MARDI 25 SEPTEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 06 MARS 2006. 

Sur opposition à un arrêt de la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 en date du 03 Octobre 2006 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Fahd 
né le 19 Juillet 1985 à ORLEANS, LOIRET (045) 
Fils d'X... Abdelkader et de Y... Malika 
Sans profession 
Célibataire 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant ...91860 EPINAY SOUS SENART 

Prévenu, Opposant, 
intimé 
Non comparant ni représenté 



LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, 
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PEIGNE. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Avocat Général. 



RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 
Le Tribunal, par jugement contradictoire : 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X... Fahd coupable de : 
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 24 / 03 / 2005 à 14 : 20, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45), NATINF 000050, infraction prévue par l'article L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route 

et, en application de ces articles, a condamné X... Fahd à :
-une peine de un mois d'emprisonnement avec sursis
-au paiement d'une amende délictuelle de 150 euros 

LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
M. le Procureur de la République, le 06 Mars 2007 contre Monsieur X... Fahd 



ARRET DE DEFAUT : 

Par arrêt de défaut en date du 03 Octobre 2006 la Cour d'Appel de Céans a :
-reçu l'appel du ministère public,
-confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité,
-infirmant quant à la peine,
-condamné Fahd X... à la peine d'un mois d'emprisonnement,
-prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un délai de trois mois, 

Cette décision a été signifiée le 07 novembre 2006 à Parquet, notifié à l'intéressé le 23. Avril 2007 qui a formé opposition ce même jour. 



ARRET SUR OPPOSITION : 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 25 SEPTEMBRE 2007 

Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 SEPTEMBRE 2007. 

DÉCISION : 

Vu le jugement et les appels sus-énoncés ; 

Vu l'arrêt de défaut de la Cour d'Appel de céans en date du 03 Octobre 2006. 

Vu l'opposition en date du 23 avril 2007 formée par Fahd X..., prévenu, audit arrêt ; 

Attendu que lors de son opposition Fahd X... s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du mardi 25 septembre 2007 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre ; 



PAR CES MOTIFS : 

Et vu les dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale ; 

LA COUR 

RECOIT Fahd X... en son opposition ; 

DONNE ITERATIF DEFAUT 

DECLARE non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 03 Octobre 2006 de la Cour d'Appel de céans lequel sortira en conséquence son plein et entier effet, 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.