Cour d'Appel — 17 janvier 2008

DOSSIER N 07 / 04131 
ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 
4ème CHAMBRE 
VM 

COUR D'APPEL DE DOUAI 

4ème Chambre-08 / 00074 

Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la 4ème Chambre des appels correctionnels. 

REQUÉRANT : 


X... Mohamed 
né le Vendredi 25 Mai 1962 à TOURCOING (59) 
de X... Said et de Y... Chalah 
de nationalité Française, Divorcé 
Apporteur d'affaires

... 

83700 ST RAPHAEL 

Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE 
prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, 

Assisté de Maître DE VITA Franck, Avocat au barreau de NICE. 

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Stéphane DUCHEMIN, 
Anne-Marie GALLEN. 

GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 

MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Pierre PETIT, Substitut Général. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 17 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du requérant. 

Ont été entendus : 

Monsieur DUCHEMIN en son rapport ; 


X... Mohamed en ses interrogatoires et moyens de requête ; 

Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 

Maître DE VITA Franck, Avocat en sa plaidoirie ; 

Le requérant a eu la parole en dernier. 

DÉCISION : 

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 

LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 

Monsieur Mohamed X... a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LILLE pour avoir : 

sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995,1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recélé les véhicules suivants qu'il savait provenir de vols commis au préjudice des victimes suivantes, avec cette circonstance que les faits ont été commis à titre habituel, 

VÉHICULE 
VICTIME 
DATE DU VOL 

MERCEDES 250 
Basile B... 

10 novembre 1995 

MERCEDES 500 
non identifiée 
ignorée 

RENAULT 19 
Sté Douaisienne de location 
26 octobre 1995 

BMW M 3 
Garage OTTEWAERE et Willy ART 
23 novembre 1995 

BMW Cabriolet 
Jean D... 

23 septembre 1995 

BMW 325 
SPRL Toitures Leconte 
19 février 1996 

BMW 320 coupé 
Sté Bureau ANGOTTE 
27 octobre 1995 

BMW 525 
Sté de maçonnerie, toiture, sanitaire 
ignorée 

BMW 325 
Sté Lease Plan Management 
7 novembre 1995 

BMW 325 Cabriolet 
non identifiée 
ignorée 

BMW 325 Cabriolet 
non identifiée 
9 septembre 1995 

MERCEDES 220 Cabriolet 
Sté Hugos Center 
19 octobre 1995 

RENAULT 19 
non identifiée 
ignorée 

RENAULT Clio 
Frédérique C... 

24 janvier 1996 

RENAULT 19 
C. F. D. T. 
14 février 1996 

RENAULT Espace 
Sté Fidisco 
23 novembre 1995 

PEUGEOT Boxer 
non identifiée 
ignorée 

PEUGEOT 405 
Sté Lease Plan Management 
6 juin 1995 

PEUGEOT Camionnette 
Sté T. M. T. Partner 
5 mars 1996 

RENAULT Express 
non identifiée 
15 janvier 1996 

RENAULT Express 
Sté Degremont Parc 
entre le 20 et le 21 mars 1996 

RENAULT 19 
Sté Locabel 
17 mars 1996 

PEUGEOT 205 fourgonnette 
non identifiée 
ignorée 

VOLKSWAGEN Golf 
Madame G... 

4 novembre 1995 

MITSUBISHI Pajero 
M. F... 

21 décembre 1995 

CITROEN Xantia 
Sté Eurolease 
20 novembre 1995 

CITROEN Xantia 
Sté Lease Plan Management 
10 décembre 1995 

PEUGEOT 306 
Sté Locadif 
le 3 ou le 4 juillet 1995 

RENAULT Express 
Crédit Lyonnais 
22 février 1995 

PEUGEOT 306 
Johan H... 

23 ou 24 juillet 1995 

PEUGEOT 405 
Monique I... 

15 mai 1995 

faits prévus par ART. 321-1 AL. 1, AL. 2, ART. 321-2 1o, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 321-2, ART. 321-3, ART. 321-9, ART. 321-10, ART. 321-11, ART. 311-14 3o, 6o C. PÉNAL, 

sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, été complice des délits d'obtention frauduleuse de documents administratifs commis par Mohamed J..., Malika K..., Djamila L..., Djamel M..., Bernard N..., Amel O..., Abdelkader P..., Dominique Q... et Abdesalim R..., soit en les aidant ou les assistant sciemment dans leur préparation ou leur commission, en leur fournissant les certificats de vente falsifiés, soit en donnant des instructions pour commettre les infractions, en l'espèce en utilisant des prête-noms pour les démarches d'immatriculation des véhicules volés, 
faits prévus par ART. 441-6 AL. 1 C. PÉNAL, ART. 121-7,121-6 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-6 AL. 1, ART. 441-10, ART. 441-11 C. PÉNAL, 

sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement mis en circulation des véhicules à moteur ou remorqués munis d'une plaque ou inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur, 
faits prévus par ART. L. 317-4 § I C. ROUTE et réprimés par ART. L. 317-4, ART. L. 224-12 C. ROUTE, 

sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement fait usage de plaques ou inscriptions apposées sur des véhicules terrestres à moteur portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, 
faits prévus par ART. L. 317-2 § I C. ROUTE et réprimés par ART. L. 317-2, ART. L. 224-12 C. ROUTE, 

à TOURCOING, sur l'arrondissement judiciaire de LILLE et en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995 et 1996, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures et des certificats de vente de véhicules volés au préjudice de la SociétéMaçonnerie Toiture et Sanitaire, Jean D..., Bureau Angotte, Société Hugos Center, Lease Plan Management, Basile B..., Frédérique C..., Société Carval, Société Eurolease Auto, C. F. D. T., Locabel Auto S. A., Société Fidisco NV, TMT Partner, Françoise G..., Hugho F..., SA CW Lease Belgium, Société Locadif, Normelec, Société Wattel, Sylvie U..., ICC Vanauto, SA Degremont Erpac, EP Toitures SPRL, 
faits prévus par ART. 441-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 441-11 C. PÉNAL, 

à TOURCOING, sur l'arrondissement judiciaire de LILLE et en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995 et 1996, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage des faux (des factures et des certificats de vente de véhicules volés), au préjudice de la Société Maçonnerie Toiture et Sanitaire, Jean D..., Bureau Angotte, Société Hugos Center, Lease Plan Management, Basile B..., Frédérique C..., Société Carval, Société Eurolease Auto, C. F. D. T., Locabel Auto SA, Société Fidisco NV, TMT Partner, Françoise G..., Hugho F..., SA CW Lease Belgium, Société Locadif, Normelec, Société Wattel, Sylvie U..., ICC Vanauto, SA Degremont Erpac, EP Toitures, SPRL, 
faits prévus par ART. 441-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 411-11 C. PÉNAL. 

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2007, le Tribunal a retenu sa culpabilité, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre un mandat de dépôt. 

Il a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2007, suivi par le Parquet. L'affaire n'a pas encore été audiencée. 

Mohamed X..., Détenu Pour Autre Cause au moment de sa comparution devant le Tribunal a formé une demande de mise en liberté le 3 décembre 2007. 

Il a eu connaissance de la date d'audience le 28 décembre 2007, date à laquelle il était incarcéré à la Maison d'Arrêt de MAUBEUGE. Il a comparu à l'audience de la Cour, assisté de son conseil. Il sera statué contradictoirement à son égard. 

***** 

Attendu que les dénégations de Mohamed X... n'ont pas emporté la conviction du tribunal qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dans le cadre de cette affaire ; 

Qu'il y a lieu de considérer que l'intéressé a pris la fuite lors de l'intervention des policiers à son domicile peu de temps après la découverte dans le garage qu'il utilisait habituellement d'un véhicule volé ; 

Qu'il n'a par la suite pas été aisé en raison de son absence du territoire national de recueillir ses explications sur les nombreux véhicules volés concernés par le trafic mis à jour et pour l'animation duquel il est mis en cause par de nombreux témoignages ; 

Qu'il en résulte que la détention provisoire apparaît la seule mesure de nature à permettre sa comparution à l'audience à venir, au regard de la peine encourue par lui et de son absence de garantie de représentation et qu'en conséquence, la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... doit être rejetée. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Mohamed X..., 

Rejette la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... et ordonne son maintien en détention.