Cour d'Appel — 9 novembre 2007

Première Chambre B 

ARRÊT No 741 

R. G : 06 / 06188 

M. Régis X... 


C / 

S. C. I. GOUBISOL 

Infirme la décision déférée 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

POURVOI 
No V 0810883 
DU 22. 01. 08 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, 
Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, 
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 12 Octobre 2007, devant Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 09 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats 

**** 

APPELANT : 

Monsieur Régis X... 


...

Ponter Lenn 
56240 INGUINIEL 

représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués 
assisté de la SELARL PLOTEAU-LE MAGUER-RINCAZAUX, avocats 

INTIMÉE : 

S. C. I. GOUBISOL 
La Villeneuve 
56160 LOCMALO 

représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués 
assistée de la SCP BAUDIMANT-LE ROL, avocats 

Par jugement du 4 juillet 2006 le tribunal d'instance de PONTIVY a débouté Régis X... de sa demande de paiement par la SCI GOUBISOL du montant d'un billet à ordre souscrit par elle et l'a condamné aux dépens ; 

Régis X... a interjeté appel de cette décision et, par écritures du 23 avril 2007 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à sa réformation et à la condamnation de la SCI GOUBISOL à lui verser la somme de 6245,54 euros avec intérêts à compter du 18 janvier 2006, date d'échéance du billet à ordre, ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Par écritures du 28 mars 2007 exposant ses moyens et arguments, la SCI GOUBISOL a conclu à la confirmation du jugement dont appel, au débouté de Régis X... et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

SUR QUOI, LA COUR : 

Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que Régis X..., garagiste, a émis à l'encontre de GMJ Entreprise des factures pour un montant total de 6245,53 euros ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur établissant un certificat d'irrecevabilité des créances ; 

Considérant que Régis X... expose qu'en raison de cette irrecevabilité de sa créance contre GMJ Entreprise Marie-José A..., mère du gérant de cette société, s'est engagée au nom de la SCI GOUBISOL dont elle était la gérante à régler la somme de 6245,54 euros au moyen d'un billet à ordre dont il demande le paiement à la SCI GOUBISOL ; 

Considérant que cette dernière reconnaît avoir souscrit le billet à ordre puisqu'elle fait valoir que Marie-José A... l'a régularisé en sa qualité de gérante ; que c'est d'ailleurs en cette même qualité de gérante de la SCI GOUBISOL que Marie-José A... a informé le garage X..., par lettre du 2 janvier 2006, qu'elle faisait opposition auprès de sa banque pour empêcher le paiement du billet ; 

Considérant, ceci étant, qu'il est sans conséquence pour le présent litige que Marie-José A... se soit par ailleurs constituée avaliste du billet à ordre le 18 janvier 2006, date de son échéance, ainsi que mentionné sur ce document ; 

Considérant, par ailleurs, que l'extinction de la créance de Régis X... contre la société GMJ Entreprise pour défaut de déclaration au passif de cette dernière n'a pas pour conséquence d'entraîner l'extinction de la créance de la SCI GOUBISOL dont l'obligation est autonome et non pas accessoire à celle de la société GMJ Entreprise ; 

Considérant que la SCI GOUBISOL, débitrice de Régis X... en vertu du billet à ordre qu'elle a souscrit sera donc condamnée à payer à ce dernier la somme de 6245,54 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2006, date d'échéance du billet, le jugement dont appel étant réformé ; 

Considérant qu'au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile il sera en outre alloué à l'appelant la somme de 
1250 euros ; 

PAR CES MOTIFS :

-Réforme le jugement du tribunal d'instance de PONTIVY du 4 juillet 2006 ;

-Condamne la SCI GOUBISOL à payer à Régis X... la somme de 6245,54 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2006 ;

-La condamne à lui payer la somme de 1250 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

-La condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,