Cour d'Appel — 12 mars 2008

DOSSIER N 07/02979

ARRÊT N /2008

DU 12 MARS 2008











COUR D'APPEL DE RENNES









Chambre de l'application des peines





Prononcé en Chambre du Conseil le MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE HUIT







CONDAMNÉ :



X... Sébastien

né le 30 Mai 1980 à L'HAYE LES ROSES

fils de X... Jean-Jacques et de Y... Annie

célibataire, sans profession

demeurant ...


libre

non comparant, représenté par Me PACHEU Olivier, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître Z... Emmanuelle, avocat au barreau de RENNES,







COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré 

Président:Monsieur BEUZIT,

Conseillers:M. PETIT

Mme A...




Prononcé à l'audience du 12 Mars 2008 par M. BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale



MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.





GREFFIER :en présence de Madame B... lors des débats et de Madame C... lors du prononcé de l'arrêt









NATURE DE L'AFFAIRE : APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DE SAINT-BRIEUC







DÉROULEMENT DES DÉBATS :





Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Février 2008, hors la présence du condamné, convoqué conformément à l'article 712-9 du Code de procédure pénale par courrier en date du 27 décembre 2007, et en présence de son avocat



Ont été entendus :



M. BEUZIT en son rapport,

M. BELAN en ses observations,

Me PACHEU en ses observations, ayant eu la parole en dernier



RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le juge de l'application des peines de Saint BRIEUC a, par jugement en date du 4 décembre 2007, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 décembre 2007 : 



ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de :



- 1 mois d'emprisonnement prononcée le 7 novembre 2005 à l'encontre de Sébastien X... par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; 



Appel a été interjeté par Sébastien X... le 12 décembre 2007 par déclaration au greffe du juge de l'application des peines ;





MOTIVATION :



EN LA FORME



Considérant que l'appel est régulier et recevable en la forme ;



AU FOND



Considérant que Sébastien X... n'a non seulement pas respecté les obligations générales du sursis avec mise à l'épreuve, à savoir répondre aux convocations du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, mais n'a pas d'avantage satisfait à l'obligation particulière de rembourser la victime pourtant limitée à la somme de 100 € ; qu'il existe donc une double volonté délibérée de se soustraire à ses obligations ; 



Que le jugment révoquant le sursis avec mise à l'épreuve sera en conséquence confirmé;













PAR CES MOTIFS :





LA COUR,



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant en Chambre du Conseil



EN LA FORME



Reçoit l'appel,



AU FOND



Confirme le jugement du juge de l'application des peines de SAINT BRIEUC ayant révoqué le sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois assortissant la peine de un mois d'emprisonnement prononcée le 7 novembre 2005 par le tribunal correctionnel de SAINT BRIEUC.



Dit que le présent arrêt sera notifié au condamné et au Ministère Public ;



Dit qu'une copie sera adressée :

- à l'Avocat du condamné

- au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation,

- au juge d'application des peines du lieu d'exécution de la peine.



Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,































































Notifications :



- au Ministère Public : le 





- au condamné : le



Par l'intermédiaire du chef de l'Etablissement Pénitentiaire, contre émargement le 



Par lettre recommandée 









Copies pour information :



- par télécopies adressées le 



à l'Avocat du condamné,

au directeur de l'Etablissement Pénitentiaire,

au directeur du SPIP, 

au Juge de l'Application des Peines du lieu d'exécution de la peine ;









Le Greffier,