Cour d'Appel — 7 février 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX


No DOSSIER : 08/00357





O R D O N N A N C E





No 74 / 2008





Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, 


Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT OMER a, par ordonnance en date du 17 janvier 2008, prononcé l'ajournement de l'examen d'une demande de permission de sortir présentée par Patrick X..., détenu au Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 21 janvier 2008
Par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire, enregistrée le 22 janvier 2008, Patrick X... a interjeté appel de ladite ordonnance. 
Le 31 janvier 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

SUR CE:

Patrick X... exécute actuellement une peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 36 mois, prononcée le 19 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans en récidive, diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de télécommunications, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de télécommunications, et agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par réseau de télécommunications en récidive. Il est incarcéré depuis le 27 octobre 2005 et est normalement libérable le 23 mai 2008.
Il a sollicité une permission de sortir, pour le maintien des liens familiaux. Les dates indiquées dans sa demande sont celles du 26 janvier 2008 au 28 janvier 2008.
Pour prononcer l'ajournement de l'examen de la demande, le Juge de l'Application des Peines souligne que le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique récente, cette pièce devant obligatoirement rejoindre le dossier.
Bien que les dates sollicitées soient dépassées, il convient de rappeler qu'en application des dispositions légales, une expertise psychiatrique récente doit figurer au dossier, avant que le Juge de l'Application des Peines ne puisse se prononcer sur une demande de permission de sortir.

Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND, 

Vu l'urgence,

Confirmons l'ordonnance déférée.



Fait à DOUAI, le 07 Février 2008
La Présidente,

E. SENOT