Cour d'Appel — 20 février 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS







ORDONNANCE









RG no 08/00004



Décision no08/04







Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la cour d'appel de Poitiers,



Assisté de Stéphanie PENISSON, greffier,



Vu l'ordonnance en date du 19 Février 2008 à 17 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative de :



Monsieur Julien X...


né le 12 avril 1987 à Yaoundé (Cameroun)

de nationalité camerounaise

domicilié 39, Altescherheim - Francfort - Allemagne



Ayant pour conseil Maître Simone BRUNET, avocat du barreau de Poitiers,



Vu l'appel interjeté par Maître Y... substituant Maître BRUNET au nom de M. X... le 20 Février 2008 à 9 heures 30 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers ;



Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu le décret no 2006-1378 du 14 novembre 2006 ;



Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Vienne en date du 17 février 2008 portant maintien en rétention administrative de Monsieur Julien X... à compter du même jour dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Vienne en date du 18 février 2008 sollicitant la prolongation du maintien de Monsieur Julien X... en rétention administrative pour permettre d'organiser les dispositions matérielles de son départ ;



En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé ;



Ouï Madame le représentant du Préfet de la Vienne, en son avis ;



Ouï Maître Y... substituant Maître BRUNET, avocat au barreau de Poitiers ;



Monsieur Julien X... ayant eu la parole en dernier ;





MOTIFS



Attendu que Monsieur Julien X..., de nationalité camerounaise, a fait l'objet d'un contrôle de police le 16 février 2008 à 13h40 alors qu'il circulait à bord d'un véhicule automobile qu'il conduisait à Poitiers ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter un passeport prétendant, qu'étudiant en Allemagne, il dispose d'un visa court séjour en cours de validité valable pour ce pays ;



Attendu que M. X... a aussitôt été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il apparaît, alors, qu'un arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification a été pris à son encontre le 23 octobre 2007 et notifié le 27 octobre 2007 ;



Attendu qu'à l'issue de la mesure de garde à vue, levée le 17 février 2008 à 13h20, M. X... a été placé en rétention administrative suite à l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du même jour notifié à l'intéressé à 13h30 ;



Attendu que par ordonnance en date du 19 février 2008, intervenue à 17h30, le Juge des libertés et de la Détention de Poitiers a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X... pour une durée de 15 jours maximum à compter du 19 février 2008 à 13h30 ;



Attendu qu'il résulte de l'article R 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers que les étrangers peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative pour une durée n'excédant pas 48 heures ; que ce délai expirait le 19 février 2008 à 13h30 ; qu'en fixant l'audience au 19 février 2008 à 15 heures, soit 1h30 après l'expiration du délai, le Juge des libertés et de la détention a contraint l'autorité administrative à conserver M. X... en rétention ; qu'en outre la décision judiciaire n'est intervenue qu'à 17h30 ; que, certes, l'intéressé peut être maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ; que le Juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet le 18 février 2008 à 15h30 selon mention du greffe sur la requête ; qu'ainsi l'autorité judiciaire était en mesure de tenir son audience dans les délais impartis sans se trouver dans l'obligation de faire subir à Julien X... une rétention excessive en l'espèce irrégulière ;



Attendu, en conséquence, que l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du 19 février 2008 sera annulée ;







PAR CES MOTIFS





 Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,



Annulons l'ordonnance du 19 février 2008 prolongeant le maintien en rétention administrative de Monsieur Julien X... ;



Disons n'y avoir plus lieu à maintien en rétention.





Fait en notre Cabinet

au Palais de Justice de POITIERS

Le 20 février 2008 à 16h40





 Le Premier Président,





Alain JUNQUA