Cour d'Appel — 26 février 2007

L/MB

DOSSIER N 06/01486

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2007

3ème CHAMBRE, 











COUR D'APPEL DE TOULOUSE









3ème Chambre, 

N 



Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 26 FEVRIER 2007 par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE, 



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président:Monsieur LAPEYRE,

Conseillers:Monsieur LAMANT,

Monsieur X...,



GREFFIER : 

Madame Y... lors des débats et du prononcé de l'arrêt,



MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats 

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt 





REQUÉRANT :



A... Nouredine

né le 07 Décembre 1953 à ORAN (ALGERIE)

de A... Benyagoub et de KELIFA Nasria

de nationalité française, divorcé

Demeurant ...


Prévenu, appelant, libre, non comparant



Représenté par Maître RAYNAL, loco Me COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE







B... Michel

Demeurant ...


Partie civile, non appelant, non comparant, 

Représenté par Maître ROSSI-LEFEVRE Antoine, avocat au barreau de TOULOUSE







EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC







EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 29 août 2006 déposée le 05.09.2006 au greffe pénal de la Cour d'Appel de Toulouse, par Maître ROSSI-LEFEVRE, au nom de B... Michel, entachant la décision de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 12 Juin 2006.





DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2007, le Président a constaté l'absence du requérant.



Ont été entendus :



Monsieur LAMANT en son rapport ;



Maître ROSSI-LEFEVRE, avocat de B... Michel, en ses explications et moyens de requête ;



Monsieur Z..., Substitut Général, en ses réquisitions ; 



Maître RAYNAL loco Me COHEN, Avocat de A..., en ses conclusions oralement développées ; 



Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience en Chambre du Conseil du 26 Février 2007.







DÉCISION :



Par jugement du 3 décembre 2004, le tribunal correctionnel de TOULOUSE statuant sur intérêts civils a condamné Nouredine A... à verser diverses sommes aux victimes des délits d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute dont il avait été déclaré coupable par décision de la même juridiction en date du 18 décembre 2003. Parmi ces parties civiles figurait Michel B....



A... a relevé appel de cette décision le 9 décembre 2004, mais il s'est désisté de son appel par un courrier adressé au Président de la chambre des appels correctionnels le 14 Mai 2006.



Par arrêt du 12 juin 2006, la Cour a donné acte à l'appelant de son désistement et dit que le jugement du 3 décembre 2004 retrouvait son plein et entier effet.



Cette décision a été rendue par défaut à l'égard de Michel B..., le chapeau de l'arrêt indiquant que celui-ci n'était pas comparant à l'audience du 15 mai 2006.



Par requête du 29 août 2006, reçue au greffe pénal le 5 septembre 2006, Michel B... a saisi la Cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, exposant que le jour de l'audience il était représenté par son avocat Maître ROSSI-LEFEVRE, dont le nom n'était pas mentionné dans l'arrêt.



A l'audience du 15 janvier 2007, Maître ROSSI-LEFEVRE a présenté la demande de son client, visant à ce que soit rajoutée dans le chapeau de la décision sus-visée, à la suite du nom de Michel B..., la mention "représenté par Maître ROSSI-LEFEVRE, Avocat au barreau de Toulouse" et il a réclamé en outre 150 € au titre de l'article article 475-1 du Code de Procédure Pénale du Code de Procédure Pénale.



M. l'Avocat Général s'en est rapporté à droit.



L'avocat de A... a déclaré ne pas s'opposer à la rectification sollicitée, mais a conclu au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.



MOTIFS DE LA DECISION :



Le fait que la Cour ait statué par défaut à l'égard de B... démontre que l'omission du nom de son avocat ne s'explique pas par un simple oubli.



Lorsque les mentions d'une décision concernent des faits dont les juges ont eu directement connaissance, ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être modifiées dans le cadre de la procédure prévue par l'article 710§1er du Code de procédure pénale (voir Cass. Crim. 11 février 2003 - Juris Data no 2003-018110).



Tel est le cas des mentions relatives à la présence ou à la représentation des parties à l'audience.



La requête de Michel B... n'est donc pas recevable.





PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Michel B....



Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier.





LE GREFFIERLE PRESIDENT