Cour d'Appel — 30 mars 2007

ALS / ML 




R. G : 06 / 01108 




Décision attaquée : 
du 24 Avril 2006 
Origine : Conseil de Prud'hommes de BOURGES 












Société ECOTO 




C / 


M. X... 







Notification aux parties par expéditions le : 
















Sté ECOTO-Me NONIN 


Copie : 


Expéd. : 


Grosse : 








COUR D'APPEL DE BOURGES 


CHAMBRE SOCIALE 


ARRÊT DU 30 MARS 2007 


No-Pages 




APPELANTE : 


Société ECOTO 
19 avenue de Paris 
45000 ORLEANS 


Représentée par M. DUBOIS (Directeur d'Agence) en vertu d'un pouvoir spécial du 1er février 2007 








INTIMÉ : 


Monsieur Lenaïc X... 


...

18000 BOURGES 


Représenté par Me NONIN, avocat au barreau de BOURGES 






COMPOSITION DE LA COUR 


Lors des débats : 


PRÉSIDENT : M. LACHAL, Conseiller rapporteur 


en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 




30 mars 2007 




GREFFIER D'AUDIENCE : MME DUCHET 


Lors du délibéré : MME VALLÉE, président de chambre 
MME GAUDET conseiller 
M. LACHAL conseiller 




DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 30 mars 2007 par mise à disposition au greffe. 




ARRÊT : Contradictoire-Prononcé en audience publique le 30 mars 2007 par MME VALLEE, Président, assistée de MME DUCHET, Greffier, par mise à disposition au greffe.




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FAITS ET PROCÉDURE : 


Le 28 juillet 2005, par contrat à durée indéterminée, 
M. Lenaïc X... a été engagé par la S. A. R. L. ECOTO en qualité d'agent de comptoir. Le contrat stipulait une période d'essai d'un mois et, le 31 août 2005, l'employeur signifiait à son salarié qu'il prolongeait cette période de quinze jours, soit jusqu'au 11 septembre 2005. Le 8 septembre 2005, le salarié était averti par son employeur que celui-ci mettait fin au contrat de travail à la date de fin de la prolongation la période d'essai. 


Le 14 septembre 2005, M. Lenaïc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de procédure de licenciement. 


À titre reconventionnel, la S. A. R. L. ECOTO a sollicité la remise en état de l'appartement de fonction occupé par le salarié. 


Par jugement en date du 24 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a : • condamné la société ECOTO à payer à M. Lenaïc X... les sommes de 1268,85 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive,1268,85 € au titre du non-respect la procédure de 
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• licenciement,293,03 € au titre de l'indemnité de préavis et 29,30 € au titre des congés payés y afférents ; 
• invité la société ECOTO à mieux se pourvoir sur sa demande de remise en état de l'appartement ; 
• condamné la société ECOTO aux entiers dépens ; 
• débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 


Avant toute défense au fond, M. Lenaïc X... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la S. A. R. L. ECOTO. Il explique que celle-ci a interjeté appel du jugement devant le Conseil de Prud'hommes et non pas selon les formes requises par la loi. Il ajoute qu'il a fait signifier le jugement à son adversaire le 26 juillet 2006 et que l'huissier de justice a, de toute évidence, commis une irrégularité dans le cadre de cette signification puisqu'il a indiqué à la société ECOTO qu'elle pouvait faire appel dans un délai de un mois en chargeant un avoué à la cour d'appel de Bourges de faire le nécessaire. Il souligne que l'irrégularité manifeste de cette signification n'a pas d'influence sur l'appel régularisé le 11 juillet 2006, soit quinze jours avant cette signification. 


En réponse, la S. A. R. L. ECOTO indique qu'elle a fait appel de la décision auprès de la juridiction qui a rendu le jugement dans la mesure où il ne connaissait que l'adresse de celle-ci. 


SUR QUOI, LA COUR 


Attendu qu'aux termes des articles 932 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517 – 7 du Code du Travail, en matière de prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour ; que le lieu où doit être fait l'acte d'appel constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'appel formé auprès de la juridiction qui a rendu le jugement équivaut à une absence d'acte et doit alors être déclaré irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief ; 


Attendu qu'en l'espèce, la S. A. R. L. ECOTO a voulu faire appel en envoyant le 11 juillet 2006 une lettre recommandée au greffe du Conseil de prud'hommes, place Mirpied à Bourges et non au greffe de la Cour d'appel, rue des arènes à Bourges ; que cet appel est dès lors irrecevable ; 


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Attendu que cependant, la S. A. R. L. ECOTO excipe, à bon droit, qu'il n'a pas été en mesure de savoir le lieu où devait être effectuée cette déclaration d'appel ; qu'en effet, la notification qui lui a été faite par le greffe du Conseil de prud'hommes est revenue " non réclamée " ; que conformément à l'article 670 – 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. Lenaïc X... a été invité à faire signifier cette décision ; que Me Gérard VALLET, huissier de justice à Orléans, a été mandaté pour le faire ; que néanmoins, le 26 juillet 2006, cet huissier a signifié ce jugement en indiquant que pour exercer un recours l'employeur devait charger un avoué de la Cour d'Appel de Bourges d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration du délai de rigueur ; que cette signification comportant une mention erronée n'a pas fait courir le délai à l'expiration duquel l'appel ne pouvait plus être exercé et ce, en application de l'article 528 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il convient de le constater ; 


Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens d'appel et autres frais à la charge de ceux qui les ont exposés ; 








PAR CES MOTIFS : 




LA COUR, 




Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 




D'une part, DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 11 juillet 2006 au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges par la S. A. R. L. ECOTO ; 






D'autre part, CONSTATE que le délai à l'expiration duquel un appel ne peut plus être exercé par la S. A. R. L. ECOTO à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bourges en date du 24 avril 2006 n'a pas commencé à courir à son égard ; 






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LAISSE les dépens d'appel et autres frais à la charge de ceux qui les ont exposés ; 


Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, 


En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame VALLÉE, Président, et Madame DUCHET, Greffier. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 




A. DUCHET N. VALLÉE