Cour d'Appel — 10 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











COUR D'APPEL DE PARIS

18ème Chambre B



ARRÊT DU 10 Janvier 2008



(no , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00953



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20401243/EV





APPELANTE

Société TECHNICATOME

Centre d'Etude de Saclay

BP 17

91192 GIF SUR YVETTE

représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON







INTIMÉE

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (URSSAF 30)

16 rue du Cirque Romain

30923 NIMES CEDEX

non représentée









DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LANGUEDOC-ROUSSILLON 11 - 30 - 34 -48 - 66

615, Boulevard d'Antigone

34064 MONTPELLIER CEDEX 2

régulièrement avisée, non représentée 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2007, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller 

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller 







Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats









ARRÊT :



- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







Statuant sur l'appel relevé par la société anonyme TECHNICATOME à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY qui l'a déboutée de son recours formé contre la décision implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF du Gard ayant ainsi rejeté sa contestation d'une partie du redressement (forfait transport) dont elle avait fait l'objet et qui l'a condamnée à payer à l'organisme social une somme de 2.427 euros à titre de cotisations et de majorations de retard au titre de la période allant du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2002 ;



Les Faits :



Le Tribunal a fait une relation exacte et complète des faits de la cause aux termes d'un exposé auquel la Cour se réfère expressément ;



Les demandes et les moyens des parties :



La SA TECHNICATOME appelante demande à la Cour, aux termes de ses conclusions (cf. dossier no 06/00949) d'infirmer le jugement déféré, d'annuler la totalité des redressements dont elle a fait l'objet au titre des forfaits transports et de condamner l'URSSAF au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;



Bien que régulièrement convoquée, l'URSSAF du Gard intimée ne s'est pas fait représenter à l'audience ;



Il est renvoyé aux écritures de la SA TECHNICATOME pour plus ample exposé de ses moyens ; 



Sur ce :



Considérant qu'il est constant que la SA TECHNICATOME a été l'objet ainsi que cinq de ses établissements d'un redressement opéré par l'URSSAF de PARIS au titre de la période allant du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2002 et que chacune des URSSAF concernées leur a envoyé des mises en demeure particulières ;



Qu'elle a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du Gard ayant ainsi refusé d'annuler les chefs de redressement contestés afférents aux frais professionnels, s'agissant d'un forfait transport mensuel destiné à couvrir les frais exposés par ses salariés au titre de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ;



Considérant que la SA TECHNICATOME fait valoir à juste titre que, antérieurement au contrôle faisant l'objet de ce litige, l'URSSAF avait, s'agissant de la période allant du 1er juin 1996 au 31 décembre 1998, accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes de s observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes de transport forfaitaire domicile/lieu de travail, versées au personnel travaillant sur des sites TECHNICATOME, situés géographiquement en des lieux mal desservis par les transports en commun, ont été versées à tort pendant des périodes de maladie." ;



Considérant qu'il est rappelé que, lors du premier contrôle, l'URSSAF a admis le principe du versement des primes de transport à condition qu'elles ne soit pas payées à du personnel en congé de maladie et de maternité ;



Que c'est en cela que l'URSSAF est liée par ce premier contrôle social ainsi qu'elle l'a reconnu, ce, dans les conditions visées ci-dessus ;



Considérant que, certes, la SA TECHNICATOME expose qu'elle a fourni à l'agent de l'URSSAF, au temps du second contrôle, la liste des salariés absents notamment pour maladie, point qui avait fait l'objet du premier redressement ;



Considérant que l'organisme social a respecté le principe de l'indemnité forfaitaire mensuelle alloués aux salariés de la SA TECHNICATOME au titre de leurs frais de transport domicile/lieu du travail, principe qu'elle avait appliqué lors du premier contrôle tout en rejetant ce forfait au titre des salariés qui n'étaient pas en situation de travail, ainsi qu'elle l'avait fait lors de ce premier contrôle ;



Considérant que le redressement ne porte pas sur les paramètres retenus dans la fixation du forfait transport de sorte que c'est à juste titre que le fait que ces paramètres non mentionnés en 1999 l'aient été en 2003 ne porte pas préjudice à la SA TECHNICATOME, ce d'autant qu'il apparaît que les dits paramètres retenus en 2003 sont les mêmes que ceux l'ayant été en 1999 ;



Que, ainsi, la SA TECHNICATOME n'apporte pas la preuve des nouvelles conditions et exigences qu'elle reproche à l'URSSAF d'avoir revendiquées ;



Que l'organisme social a constaté que, malgré les documents lui ayant été produits par la société appelante, le forfait transport avait été attribué systématiquement à des salariés en période d'inactivité, ce qui n'est pas contesté ;



Que la méthode de calcul de l'URSSAF ne peut s'analyser comme étant une taxation forfaitaire dans la mesure où l'inspecteur a pris en compte le nombre d'heures de travail effectives mentionnées sur la déclaration annuelle des salaires pour aboutir à la détermination du nombre de forfaits injustifiés ; 



Considérant que, dès lors, la Cour ne pourra que confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre la SA TECHNICATOME, le montant des cotisations et des majorations de retard (86.596 + 8.655) étant de 95.251 euros, non de 95.254 euros ;



Que le sens de cet arrêt conduit au rejet de la demande présentée par la SA TECHNICATOME en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;



Que, toutefois, elle dispensera la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; 



Par ces motifs,



La Cour



Déclare la SA TECHNICATOME mal fondée en son appel,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation de la SA TECHNICATOME, 



Dit que le montant de cette condamnation est de 95.251 euros,



Rejette toute autre demande,



Dispense la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,