Cour d'Appel — 24 janvier 2008

AFFAIRE : N RG 06/02661
Code Aff. : 
ARRÊT N 
JV NP 

ORIGINE : DECISION en date du 04 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 06/0004 

COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 

APPELANTE :

L' URSSAF DE LA MANCHE
1 Rue de la Laitière Normande
50000 SAINT LO
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués

INTIME :

Monsieur Jean-Michel X...

né le 16 avril 1947 à ALGER (DZA)

...

50480 STE MERE EGLISE

représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assisté de Me Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG

EN PRESENCE :

LE CONSEIL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES

...

50000 SAINT LO
pris en la personne de son représentant légal 

non comparant, bien que régulièrement convoqué,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Mme VALLANSAN, Conseiller, rédacteur,

MINISTERE PUBLIC : 
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2007

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2008 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier

* * *

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cherbourg du 4 septembre 2006 qui a débouté l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) de la Manche de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Jean-Michel X...;

Vu l'appel de l'U.R.S.S.A.F. et ses conclusions du 5 décembre 2007 par lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture du redressement judiciaire de Monsieur X... ainsi que fixer la date de cessation des paiements et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Cherbourg pour désignation des organes compétents;

Vu les conclusions de Monsieur X... du 6 décembre 2007 par lesquelles il demande à la Cour de confirmer le jugement ;

* * *

Attendu que Monsieur X..., chirurgien dentiste ne s'étant pas acquitté de ses cotisations à l'URSSAF, cette dernière, titulaire de titres exécutoires pour la somme de 52.125,30 euros a fait procéder à différents recouvrements forcés qui n'ont pas abouti; que n'ayant pu recouvrer le montant de sa créance, elle a, par acte du 12 avril 2006, assigné monsieur X... en redressement judiciaire;

Attendu que selon les articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire doit être ouverte à l'égard de toute personne physique qui exerce une profession libérale qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible;

Attendu qu'il résulte de l'état des cotisations dues par Monsieur X... à l'URSSAF au 10 septembre 2007 que ce dernier est débiteur d'un montant 87.748, 82 euros ; qu'il résulte par ailleurs d'une télécopie émanant du service contentieux de la Caisse autonome de Retraite des Chirurgiens (CARC); que cette dernière est créancière de cotisations pour un montant de 12.586 euros dont il est précisé que les années 1990 à 2004 ont fait l'objet d'une procédure de recouvrement et que pour les années ultérieures, une mise en demeure a été 

envoyée à Monsieur X... le 11 septembre 2007; qu'il résulte de ces deux documents que Monsieur X... a un passif exigible que la remise des deux chèques d'un montant de 10.000 euros pour l'un et de 16 .424,17 euros pour l'autre ne suffit pas à apurer;

Attendu qu'il résulte du courrier d'huissier du 2 octobre 2007 que le recouvrement de la créance de l'URSSAF à l'encontre de Monsieur X... est obérée en raison des nombreuses dettes du requis (essentiellement des caisses), de l'inexistence de sa surface mobilière et de son absence de liquidité, que Monsieur X... ne possède aucun bien de valeur saisissable et aucun véhicule à son nom, les diverses recherches effectuées ayant toutes été vaines, que tous les comptes bancaires régulièrement interrogés sont par ailleurs constamment débiteurs; que l'absence d'actif disponible avait déjà été constaté par le certificat d'irrecouvrabilité du 23 mars 2006; que la preuve est ainsi apportée de l'absence d'un actif disponible suffisant pour permettre à Monsieur X... de faire face à son passif exigible à cette date; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur X... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2006, date du premier certificat d'irrecouvrabilité; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Cherbourg pour désignation des organes compétents;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

- Infirme le jugement ;

- Constate la cessation des paiements de Monsieur Jean-Michel X... ;

- Prononce l'ouverture de son redressement judiciaire; 
- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2006 ;

- Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Cherbourg pour désignation des organes compétents ;

- Condamne Monsieur Jean-Michel X... aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL M. HOLMAN