Cour d'Appel — 21 septembre 2007

DOSSIER N 07/00353

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007

No : 993













COUR D'APPEL DE REIMS









CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS





Prononcé publiquement le VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels,



Sur appel d'un jugement de la Juridiction de Proximité de REIMS du 05 FEVRIER 2007.







PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Véronique épouse Y...


née le 17 août 1959 à SAINT BRIEUC (22),

fille de Bernard et de Z... Huguette,

de nationalité française, 

mariée,

huissier de justice,

demeurant ...


jamais condamnée,



Prévenue, libre 

Appelante et intimée,



Non comparante, ni représentée















LE MINISTERE PUBLIC :

Appelant,











COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

Président:Monsieur BANGRATZ,



GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame BERINGER Adjointe administrative principale faisant fonction



MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.





RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :

Poursuivie du chef d'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H, faits commis le 25 février 2006, à SAINT DENIS (93), sur l'A1, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 25387 Co 3ème cl), infraction prévue par l'article R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, la Juridiction de proximité, par jugement contradictoire, a requalifié les faits en PROPRETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEURE A 50 KM/H, a déclaré Véronique X... épouse Y... pécuniairement responsable et a dit qu'elle sera tenue au paiement d'une amende civile d'un montant de 180 €.





LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Madame Véronique X... épouse Y..., le 1er mars 2007,

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 1er mars 2007.







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 21 SEPTEMBRE 2007 à 9 heures, Monsieur le Président a constaté l'absence de la prévenue ;



Ont été entendus :



Monsieur le Président, en son rapport ;



Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ;



Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience publique.





DÉCISION :



Rendue publiquement et par arrêt contradictoire à signifier après en avoir délibéré conformément à la loi,





Attendu qu'il est établi que le 25 février 2006 à 12h51 le radar automatique en bordure de l'A1 à SAINT DENIS au PK 03.410 prenait un véhicule circulant dans le sens LILLE PARIS à la vitesse de 101 km/h après pondération alors que la vitesse à l'endroit du contrôle est limitée à 90 km/h ;



Attendu que le véhicule contrôlé porte l'immatriculation 22 AMF 51 et est immatriculé au nom de la SCP HAEM, X..., BOMBART ;



Attendu qu'un chèque de consignation de 190 € était tiré et adressé au Centre le 18 mai 2006 sur le compte de la SCP et il était précisé par lettre non datée, adressée à l'Officier du Ministère Public que le conducteur du véhicule était MoLABBE épouse Y... ;



Attendu que la prévenue, entendue le 14 novembre 2006, faisait observer qu'il est possible qu'elle était la conductrice du véhicule sans pouvoir l'affirmer, que l'amende a été payée et …qu'elle ne peut donc reconnaître l'infraction ;



Attendu que la prévenue ne comparaissait pas et que son conseil n'avait pas de pouvoir pour faire des observations dont on ignore tout ;



Attendu que dés lors que la prévenue reconnaissait avoir été la conductrice du véhicule de l'étude le jour du contrôle et dés lors qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de sa contestation relative à l'excès de vitesse le Premier Juge ne pouvait requalifier les faits et ne pouvait que la déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse de la prévention ;



Attendu qu'en infirmant le jugement il y a donc lieu de la déclarer coupable des faits de la prévention et de la condamner à une peine d'amende de 180 € ainsi que d'ordonner la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours eu égard à la nature des faits et la personnalité du contrevenant ;





PAR CES MOTIFS :



LA COUR ;



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier ;



Déclare les appels recevables ;



Infirmant le jugement de la Juridiction de proximité de REIMS du 5 février 2007 ;



Déclare la prévenue, Véronique X... épouse Y... coupable de la contravention d'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H, faits commis le 25 fevrier 2006, à SAINT DENIS (93), sur l'A1, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 25387 Co 3ème cl), infraction prévue par l'article R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, 

La condamne à la peine de 180 € d'amende ;



Constate que l'avis prescrit par l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale n'a pu être donné à la condamnée qui n'assistait pas à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt.



Ordonne la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours ;



Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable la condamnée.



En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.







LE GREFFIER,LE PRESIDENT,







E.BERINGERB.BANGRATZ