Cour d'Appel — 12 avril 2007

ER / CL 


































































COPIE + GROSSE 




Me Jacques-André GUILLAUMIN 
Me Hervé RAHON 




LE : 12 AVRIL 2007 


COUR D'APPEL DE BOURGES 


CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 


No-Pages 








Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 01254 


Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 04 Août 2006 




PARTIES EN CAUSE : 




I-Mme Hélène X... 

née le 29 Novembre 1957 à MONTLUÇON (ALLIER) 



...

18000 BOURGES 


représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour 
assistée de Me Henri ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND 


APPELANTE suivant déclaration du 16 / 08 / 2006 




II-S. N. C. A. O. L. FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 


Immeuble " Le France "-115-123 Avenue Charles de Gaulle 
95525 NEUILLY SUR SEINE CEDEX 


représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour 


INTIMÉE 


12 AVRIL 2007 
No / 2 








COMPOSITION DE LA COUR : 






L'affaire a été débattue le 06 Mars 2007 en audience publique, la Cour étant composée de : 




M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport 
Mme LADANTConseiller 
Mme LE MEUNIER-POELSConseiller 






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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET 






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ARRÊT : CONTRADICTOIRE 






prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. 






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Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 / 01 / 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGES condamnant sous astreinte la SNC AOL FRANCE à communiquer à Mme Hélène X... " le détail des connexions intervenues sur son webmail durant les périodes du 25 / 2 au 25 / 03 / 05 et du 25 / 4 au 20 / 12 / 05 " ; 


Vu la décision rendue le 04 / 08 / 2006 par le juge de l'exécution déboutant 
Mme Hélène X... de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés et au prononcé d'une astreinte définitive ; 


Vu l'appel interjeté par Mme X... ; 


Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 14 / 11 / 2006 par Mme X..., et le 11 / 01 / 2007 par la société AOL FRANCE SNC ; 


Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; 




Attendu que Mme X... fait grief au jugement querellé d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon elle, d'une part, que la décision du juge de l'exécution équivaut à vider de sa substance l'ordonnance rendue par le juge des référés, et d'autre part, qu'il est établi que des connexions ont bien eu lieu sur sa messagerie pendant la période du 23juin au 29juin 2005, alors que la société AOL FRANCE SNC soutient qu'aucune connexion n'a été enregistrée après le 25mai 2005 ; 


Mais attendu que le jugement mérite confirmation, dès lors, que la société AOL FRANCE ne peut être tenue de communiquer des données, dont rien ne prouve qu'elles sont encore en sa possession, ce qui est le cas pour les connexions intervenues entre le 25 / 2 au 25 / 03 / 05, et que les pièces versées au débat par Mme X... n'établissent pas l'existence de connexions effectuées sur sa messagerie AOL, après le 25 / 04 / 2005, les pièces en question ne mentionnant ni l'adresse du destinataire, ni celle de l'expéditeur ; 






















PAR CES MOTIFS, 
LA COUR, 
statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Confirme le jugement ; 


Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 


Rejette la demande formée par la société AOL FRANCE SNC ; 


Condamne Mme Hélène X... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 




L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.