Cour d'Appel — 19 janvier 2006

No 



RG 152/0R/04





Grosse délivrée à

Me 

le





Expédition délivrée à

Me 



le







REPUBLIQUE FRANCAISE



COUR D'APPEL DE PAPEETE



Chambre Civile



Audience du 19 Janvier 2006





Monsieur Pierre GAUSSEN, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;



En audience publique tenue au Palais de Justice ;



A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :



Entre :



- Monsieur Thierry X..., né le 26 novembre 1953 à BREST (29200), de nationalité française, demeurant quartier PAMATAI FAA'A ;



- Madame Aurore Y..., née le 28 août 1957 à l'ILE DE PAQUES, de nationalité française, demeurant PAMATAI Lot. no 11 FAA'A ;



Appelants par requête en date du 1er avril 2004, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 2 du même mois, sous le numéro de rôle 152/OR/04, d'une ordonnance en date du 10 mars 2004 no 114 rendu par le tribunal de Première Instance de Papeete (JUGE DES REFERES ;



Représentés par Me JACQUET, avocat à Papeete ;



 d'une part ;

d'une part ;

Et : 



- Monsieur Norbert Z..., né le 13 NOVEMBRE 1940 à HAAPITI MOOREA, de nationalité française, pêcheur, demeurant TAKAPOTO - TUAMOTU ; 



Intimé ; 

Représenté par Me LIU-BOULOC, avocat à Papeete ;

 d'autre part ;



d'autre part ;



Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 17 novembre 2005, devant M. GAUSSEN, président de chambre, Mmes TEHEIURA et LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour.



Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



 A R R E T,



PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 



Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2003, M. Norbert Z... a fait citer devant la juridiction des référés M. Thierry X... et Mme Aurore Y... aux fins de :



- faire défense à M. Thierry A... et Mme Aurore Y... de cesser immédiatement tous travaux sur le lot 3 de la parcelle B du lot 11 du domaine de PAMATAI et sur la construction y édifiée par Mme Léa B... et ce sous astreinte de 300.000 FCFP par jour de retard ;



- ordonner l'expulsion de M. Thierry X... et Mme Aurore Y... ainsi que tous ceux de leur chef dans le délai de 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300.000 FCFP par jour de retard au besoin avec l'aide de la force publique ;



- condamner solidairement Thierry X... et Mme Aurore Y... à payer à M. Norbert Z... :



* la somme de 23.906 FCFP en remboursement des frais de constat d'huissier du 10 novembre 2003 ;

* la somme de 180.000 FCFP au titre des frais irrépétibles.



A l'appui de sa demande, il a exposé notamment :



- que les défendeurs ont occupé depuis quelques jours une maison en mauvais état appartenant à M. Norbert Z..., construite sur le lot 3 de la parcelle B du lot 11 du domaine PAMATAI dont il est co-propriétaire par suite de partages judiciaires ;









- que dans une procédure en partage entre les consorts C... et autres dont M. Norbert Z..., Agnès Z... et Léa D... épouse B..., le Tribunal a ordonné le partage par jugement du 9 mars 1973 ;



- que la reconnaissance de Mme Léa TEHEIURA par un des co-indivisaires a été annulée par jugement du 12 juillet 1979 confirmé par arrêt du 4 octobre 1979 ;



- que par jugement du 8 février 1995, le Tribunal a notamment attribué aux ayants-droit de Teriitau Z... les lots 2, 3 et 4 du lot 11 de la parcelle B du domaine de PAMATAI et fixé à 4.045.275 FCFP la somme à payer par Robert et Agnès Z... à Mme Léa TEHEIURA pour l'indemniser des constructions qu'elle avait fait construire sur ce lot ;



- que par arrêt du 2 novembre 2002, la Cour d'Appel a condamné Norbert Z... et Agnès Z... à payer à Mme Léa TEHEIURA la somme de 4.576.506 FCFP au titre de ses impenses ;



- que cette somme a été payée, le chèque reçu le 14 avril 2003 et Mme B... s'est engagée à quitter les lieux pour la fin du mois de juin 2003 ;



- que le 4 juillet 2003, il est apparu que la maison avait été pratiquement détruite et était irrécupérable ; que ces faits ont fait l'objet d'une procédure de référé ;



- que M. X... et Melle Y... ont investi les lieux et commencé des travaux.



Par ordonnance rendue le 10 mars 2004, le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete a :



Ordonné à M. Thierry X... et Mme Aurore Y... ainsi qu'à toutes personnes agissant de leur chef d'avoir à cesser tous travaux sur le lot 3 de la parcelle B du lot 11 du domaine de Pamatai et sur la construction y édifiée par Mme Léa B... et ce sous astreinte de 50.000 FCFP par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;













Ordonné l'expulsion de M. Thierry X... et Melle Aurore Y... ainsi qu'à toutes personnes de leur chef du lot 3 de la parcelle B du lot 11 du domaine de Pamatai et ce sous astreinte solidaire de 50.000 FCFP par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance et si besoin est avec l'assistance de la force publique ;



Condamné solidairement M. Thierry X... et Mme Aurore Y... à payer à M. Norbert Z... :



* la somme de 23.906 FCFP en remboursement des frais de constat d'huissier du 10 novembre 2003 ;

* la somme de 80.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ;



Ayant régulièrement interjeté appel, Thierry X... et Aurore CHAVEZ-IKA exposent :



- que le domaine de Pamatai appartenait à un groupe de pascuans ;



- que ces derniers ont procédé à un partage par acte du 25 février 1888 et que l'un des co-propriétaires était Mariu NIKONORE, arrière grand-père de Mme Y... ;



- que par jugement de partage du 5 février 1901, les droits de Mariu NIKONORE déclaré faussement être décédé sans enfant étaient attribués à quatre enfants mineurs, Delphine, Jeanne, Honoré et Cécilia E... ;



- que les droits de M. Z... proviennent de Jeanne E... qui n'a pu hériter de cette terre que sur l'affirmation erronée de la mort sans postérité de Mariu NIKONORE.



Ils font valoir que M. Z... ne s'est vu reconnaître contradictoirement ses droits de propriété sur la parcelle qu'à compter du jugement du 8 février 1995.



Ils estiment que ses droits de propriété sont contestés et contestables.



Ils demandent à la Cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et dire qu'il n'y a pas lieu à référé du fait d'une contestation sérieuse sur le droit de propriété.





De son côté, M. Norbert Z..., reprenant son argumentation de première instance, conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance de référé en date du 10 mars 2004.



Il sollicite, en outre, une indemnité complémentaire de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.



MOTIFS DE LA DECISION,



Le juge des référés est le juge de l'apparence et du provisoire.



Il peut, en application de l'article 432 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.



En l'occurrence, il résulte des éléments du dossier :



- Que, sur une action en sortie d'indivision engagée le 4 janvier 1972 par les consorts Z..., le Tribunal a, notamment :



* par jugement du 9 mars 1973, ordonné le partage du lot 11, parcelle B du Domaine de PAMATAI, en cinq lots selon diverses quotités ;



* par jugement du 8 février 1995, entériné les propositions et plan de partage, prononcé l'attribution des lots dont notamment ledit lot 11 B 3 à la souche des ayants-droit de Teriituau Z..., c'est-à-dire Norbert et Agnès Z... et fixé le préjudice de Mme TEHEIURA à la somme globale de 4.045.275 FCFP.



- que par arrêt de la Cour d'Appel en date du 2 novembre 2002, Norbert et Agnès Z... ont été condamnés à payer à Mme TEHEIURA, au titre des impenses, la somme de 4.576.506 FCFP en réparation de l'ensemble de son préjudice.



Ainsi, il ressort de plusieurs décisions judiciaires que les lots 2, 3 et 4 du lot 11 de la parcelle B du domaine de Pamatai sont la propriété des héritiers de Teriitau Z....









Dans ces conditions, la requête en tierce-opposition contre un jugement de 1901, introduite le 25 novembre 2003 par les consorts F... devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, ne peut en aucun cas rendre légitime l'occupation par M. X... et Mme Y... du lot 3 de la parcelle B du lot 11 du Domaine de Pamatai.



En effet, M. X... et Melle Y... ne disposent, en l'état, d'absolument aucun titre pour occuper cette parcelle.



Or, l'occupation sans droit, ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.



En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, y compris l'allocation d'une indemnité de 80.000 FCFP au titre des frais engagés par M. Z... et non compris dans les dépens.



Il convient de allouer à une indemnité complémentaire de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel.



 PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;



Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 mars 2004 par le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete ;



Y ajoutant,



Condamne solidairement M. Thierry X... et Mme Aurore Y... à payer à M. Norbert Z... une indemnité complémentaire de cent mille (100.000) francs pacifiques sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.



Prononcé à Papeete le 19 janvier 2006



Le greffier Le Président

Le Greffier Le Président,





M. G... -TEVERO P. H...