Cour d'Appel — 28 janvier 2008

28/01/2008



ARRÊT No



NoRG: 07/01845

OC/EKM



Décision déférée du 15 Mars 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/06174

M. X...


















SAS AKERYS PROMOTION

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART





C/



Societe BMRA

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

Societe BOIS MATERIAUX

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE





























































INFIRMATION







Grosse délivrée



le



àREPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ère Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE HUIT

***



APPELANTE



SAS AKERYS PROMOTION

...


Bat B BP 57

31902 TOULOUSE CEDEX 9

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour

assistée de Me Bernard COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES



Société BMRA

...


31000 TOULOUSE

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour

assistée de Me Christine CABIRAN MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE



Société BOIS MATERIAUX

CRT rue de la Haie Plouvier

59815 LESQUIN

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour

assistée de Me Christine CABIRAN MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :



A. MILHET, président

O. COLENO, conseiller

C. FOURNIEL, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN







ARRET : 



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.













FAITS ET PROCÉDURE







La société DUBOIS MATÉRIAUX, négociant en matériaux de construction, qui a confié trois de ses établissements en location-gérance à la société BMRA à compter du 1er janvier 2005, a obtenu ainsi que cette dernière les 4 mai 2004 et 3 février 2005 de la société ELB S.A.R.L., entrepreneur, et du maître de l'ouvrage, la société 4M devenue AKERYS PROMOTION, une délégation pour le paiement direct par cette dernière de la fourniture des matériaux nécessaires à l'approvisionnement de trois chantiers de construction.



La société ELB a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 10 juin 2005.



Par actes d'huissier du 14 juin 2006, la société BMRA et la société DUBOIS MATÉRIAUX ont assigné la société AKERYS PROMOTION devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement respectivement des sommes de 97.972,24 € outre dommages et intérêts et 17.947,60 € sur le fondement des délégations de paiement et à raison de livraisons de matériaux demeurées impayées.



Par le jugement déféré du 15 mars 2007 assorti de l'exécution provisoire moyennant caution, le tribunal a intégralement fait droit aux demandes, considérant que les fournisseurs faisaient preuve suffisante de leur créance par l'identification des chantiers de livraison, la date de livraison et le numéro de bon correspondant, nonobstant l'absence de certaines des formalités prévues par la délégation, considérant que la société AKERYS PROMOTION, qui par surcroît avait payé de précédentes factures, n'était pas fondée à prétendre leur conférer la valeur de règles de fond conditionnant l'existence même de la créance alors qu'elles n'obéissaient qu'à une fonction probatoire. Reconnaissant le caractère abusif de la résistance du maître de l'ouvrage, le tribunal a condamné la société AKERYS PROMOTION au paiement d'une somme de 1.000 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société BMRA.





Aux termes de ses conclusions du 27 juillet 2007, la société AKERYS PROMOTION, régulièrement appelante, conclut à la réformation de cette décision et au rejet des prétentions des sociétés DUBOIS MATÉRIAUX et BMRA au motif que celles-ci ne démontraient pas avoir respecté la procédure de visa des factures par le délégant et le maître d'oeuvre et de notification au délégué prévue cumulativement par l'article 3 des délégations de paiement, qui seule permet de faire la preuve de l'existence de la créance et dont le premier juge a méconnu la portée contractuelle pourtant claire et précise, les paiements consentis précédemment moyennant respect de la procédure n'impliquant pas une acceptation pour toute facture à venir..





Aux termes de leurs conclusions du 28 septembre 2007, les sociétés DUBOIS MATÉRIAUX et BMRA concluent à la confirmation du jugement dont appel et demandent à la Cour d'élever à 2.000 € le montant de l'indemnité allouée pour résistance abusive, soutenant que la procédure de l'article 3 n'est pas prévue par la convention pour l'exigibilité de la créance et n'est relative qu'à la preuve de celle-ci, que les documents qu'elles produisent font preuve suffisante de l'existence des conditions de fond de la créance qui se trouvent définies à l'article 2, que la société AKERYS qui avait la possibilité de procéder à toutes vérifications n'a élevé aucune contestation sur la réalité des livraisons, que les chantiers ont été achevés et les livraisons donc incorporées aux constructions.







MOTIFS DE LA DÉCISION :







Attendu qu'aux termes de l'article 1er des conventions portant délégation de paiement, la société ELB S.A.R.L. a consenti au fournisseur la délégation de toute somme à recevoir de 4M au titre de la réalisation du marché considéré, dans la double limite:



- des sommes dues par 4M à la société ELB S.A.R.L. au titre de la réalisation de ce chantier et au fur et à mesure de leur exigibilité, soit un montant de 269.100 € TTC,



- des sommes dues par la société ELB S.A.R.L. au fournisseur, en raison des matériaux livrés et mis en oeuvre dans le cadre du marché de travaux liant la société 4M à la société ELB S.A.R.L. pour un montant de 90.000 € TTC;



Attendu que c'est à juste titre que les intimées soutiennent que ce sont là les conditions de fond de l'obligation de la société 4M à l'égard des fournisseurs;



Attendu que l'article 2 n'y ajoute rien en précisant que la société ELB S.A.R.L. donne en conséquence ordre à 4M de régler directement au fournisseur les factures de matériaux mis en oeuvre au titre du marché de travaux à concurrence de la ou des situations de travaux devenues contractuellement exigibles;



Attendu que l'article 3 institue une procédure entre les parties, selon laquelle il est convenu que le paiement des matériaux fournis et mis en oeuvre sur le chantier sera effectué par 4M:



- au vu d'un exemplaire de la facture du fournisseur dûment visée par la société ELB S.A.R.L., par le maître d'oeuvre et accompagnée du bon de livraison correspondant,



- au vu d'une facture qui mentionnera précisément le lieu et la date de livraison permettant l'identification du chantier;



qu'il ajoute que dans le même temps que le fournisseur sollicitera le visa de ses factures auprès de la société ELB S.A.R.L., il adressera pour information une copie de ces factures à la société 4M;



Attendu que les exigences posées par cet article n'ont pas toutes la même portée;



que le visa de la société ELB S.A.R.L. tend à attester que la facture relève de la délégation de paiement, en d'autres termes que ELB se reconnaît débitrice de la somme pour la fourniture facturée et pour le chantier considéré et n'en intégrera pas le coût dans ses situations de travaux, et concerne donc la preuve de la deuxième limite de l'obligation,



que le visa du maître d'oeuvre est en relation avec la mission confiée à celui- ci, rappelée en fin de l'article 1er, de viser les situations de travaux émises par la S.A.R.L. ELB pour les travaux effectivement réalisés, qu'il vérifie, et concerne donc la preuve de la première limite de l'obligation;



que le visa du lieu et de la date de livraison concerne la preuve des deux limites de l'obligation;



que l'envoi direct de la facture au maître de l'ouvrage n'est en revanche expressément édicté qu'aux fins d'information de celui-ci, information qui met en cause d'autres obligations résultant de la convention, et en particulier celle résultant de l'article 6 invoquée par les intimées, qui sera examinée plus loin;



Attendu par conséquent que la procédure convenue entre les parties a pour objet, et pour les besoins de l'exécution de la délégation, d'organiser par avance la preuve entre les parties de l'existence de l'obligation tripartite convenue par une manifestation, émanant des divers acteurs de l'opération, de la réunion des conditions de fond de l'obligation;



que cette prévision est justifiée par la complexité de l'opération et des preuves à réunir, qui s'insèrent dans le cours d'un chantier, au fur et à mesure de son avancement;



Attendu que c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit la prouver;



Attendu que les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX poursuivent la société 4M en se fondant sur des duplicata de factures de fournitures établies au nom de la société ELB S.A.R.L. qui comportent mention du lieu et de la date de livraison, certaines assorties d'une copie signée du bon de livraison;



mais que les fournisseurs, qui ne font ainsi qu'une partie de la preuve convenue, en l'occurrence celle -partielle- de la livraison et de sa date sur un chantier de la S.A.R.L. ELB visé dans une convention de délégation, ne s'expliquent pas sur les raisons pour lesquelles elles entendent s'abstenir de la procédure convenue;



que la qualification d'obligation purement formelle, qui par surcroît n'aurait été stipulée qu'au seul bénéfice du promoteur et pour les besoins de ses vérifications propres, auxquelles les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX prétendent réduire la procédure convenue pour la négliger non seulement n'est pas fondée au regard de l'analyse qui précède mais surtout méconnaît le caractère obligatoire des conventions que la société AKERYS PROMOTION est recevable à leur opposer;



qu'elles ne démontrent pas, par le simple fait que certaines factures leur ont été payées, que celles-ci ont été honorées hors le cadre de la procédure convenue et par conséquent que la société AKERYS PROMOTION aurait renoncé à cette procédure ou l'aurait en fait tenue pour facultative;



Attendu qu'elles ne prétendent pas avoir été empêchées de la respecter, notamment par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'elles mentionnent simplement comme un fait intervenu au mois de juin 2005, alors d'une part que les factures réclamées sont échelonnées dans le temps depuis le mois de janvier 2005, d'autre part que la convention de délégation de créance a envisagé cette hypothèse et que les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX ne se sont pas plus rangées aux formes alors prévues;



Attendu néanmoins que si le non-respect par les fournisseurs des formes prévues les a certainement et normalement privés de l'exécution directe de la délégation de paiement, cela ne les rend pas irrecevables à se prévaloir de l'obligation, mais alors à charge pour eux de faire la preuve de la réunion de ses conditions de fond;



qu'à ce titre, les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX devaient démontrer que la S.A.R.L. ELB reconnaissait la créance pour sa délégation -preuve normalement apportée par le visa de l'entreprise sur la facture-, que les matériaux livrés avaient bien été mis en oeuvre sur les constructions objets du marché -preuve normalement apportée par le visa du maître d'oeuvre sur la facture-, et que leur prétention pouvait être satisfaite sur les sommes encore dues par 4M à la société ELB S.A.R.L. au titre de la réalisation de ces chantiers -preuve normalement apportée par le visa du maître d'oeuvre-; 



qu'elles ne font aucune de ces preuves, se contentant d'affirmer que les ouvrages ont été achevés, qu'elles n'ont été informées par le maître de l'ouvrage d'aucune circonstance qui aurait pu faire obstacle à l'exécution de la délégation, et de se prévaloir du fait qu'il n'a élevé aucune contestation alors que toute possibilité de vérification lui était ouverte;



Attendu que l'achèvement des constructions est une circonstance d'ordre général qui est étrangère aux faits particuliers à prouver;



Attendu, sur l'abstention du maître de l'ouvrage à exécuter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6 d'informer le fournisseur de tout ce qui pourrait faire obstacle à l'exécution de la délégation, qu'il n'est pas précisé quelle est l'information qui ne leur aurait pas été donnée, la société AKERYS n'invoquant aucun obstacle extérieur aux justifications apportées par les fournisseurs;



que ces derniers ne prétendent d'ailleurs pas avoir envoyé directement au maître de l'ouvrage copie de leurs factures et ainsi assuré en temps utiles l'information de ce dernier sur leur intention de bénéficier de la délégation;



Attendu que les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX, qui étaient convenues avec le promoteur d'une procédure de preuve précise et s'en sont dispensées sans justification, ne sont pas recevables à prétendre reporter sur celui-ci tout ou partie de la charge de la preuve qui leur incombe, inévitablement complexe mais par leur propre fait;



Attendu enfin que l'ordonnance d'admission de créance au passif de la S.A.R.L. ELB ne fait non plus aucune preuve à l'égard de celle-ci au sens recherché de l'exécution des délégations de paiement, outre que le détail de la créance, qui n'a apparemment pas été contestée, ne fait l'objet d'aucune justification;



Attendu par conséquent que les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX qui se sont sans justification et unilatéralement abstraites des conditions d'exécution prévues par les conventions ne sont pas fondées à prétendre en obtenir l'exécution forcée contre leur co-contractant, et ne font pas la preuve de l'obligation qu'elles invoquent;





que la réformation du jugement déféré est à bon droit poursuivie, y compris et nécessairement en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts de la société BMRA fondée sur une résistance abusive de la société AKERYS PROMOTION;







PAR CES MOTIFS





La Cour, 



Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau, 



Déclare les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX mal fondées en leurs demandes en paiement contre la société AKERYS PROMOTION sur le fondement des délégations de paiement des 4 mai 2004 et 3 février 2005 et les en déboute;



Déclare la société BMRA mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute;



Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,



Rejette les demandes des sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX;



Condamne la société DUBOIS MATÉRIAUX à payer à la société AKERYS PROMOTION la somme de 2.000 €;



Condamne les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux exposés tant en premier ressort qu'en appel, et reconnaît pour ceux d'appel, à la SCP SOREL DESSART SOREL, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.



LE GREFFIER :LE PRESIDENT :