Cour d'Appel — 1 février 2008

01 / 02 / 2008 




ARRÊT No 




No RG : 06 / 05976 
PC / HH 


Décision déférée du 21 Novembre 2006-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTAUBAN-5775 
Christelle POUEY-SANTALOU 






















Etienne AA... 





C / 


MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE 






























































INFIRMATION 






REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
*** 
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
4ème Chambre Section 2-Chambre sociale 
*** 
ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT 
*** 


APPELANT (S) 


Monsieur Etienne AA... 


...

82710 BRESSOLS 


comparant en personne 






INTIME (S) 


MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE 
180 avenue Marcel Unal 
82014 MONTAUBAN CEDEX 


représentée par M. GRIMAL, en vertu d'un pouvoir 






COMPOSITION DE LA COUR 


L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : 


P. de CHARETTE, président 
F. BRIEX, conseiller 
M. P. PELLARIN, conseiller 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : D. FOLTYN-NIDECKER 




ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
-signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. 


























OBJET DU LITIGE 


Par jugement en date du 21 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarn-et-Garonne a rejeté un recours de M. AA... demandant à bénéficier de sa pension de vieillesse dès l'âge de 60 ans et a dit que la date de jouissance serait celle du 1er octobre 2005 correspondant au premier mois suivant la première intervention de M. AA... en vue de la liquidation de sa pension, cette intervention ayant été régulièrement suivie dans le délai de trois mois de l'envoi de l'imprimé portant demande de liquidation. 


M. AA... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il déplore qu'en 1996, les services de la MSA d'Agen lui aient indiqué à tort qu'il devait attendre ses 65 ans pour faire sa demande de pension de retraite. Il ajoute qu'en 1998, il a demandé un relevé de son compte. 


La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE demande la confirmation du jugement. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Il est constant que le 12 mai 1998, la MSA d'Agen a adressé à M. AA... sur sa demande un relevé de compte avec le nombre de trimestres retenus, dans le cadre de l'étude des droits de celui-ci à l'assurance vieillesse agricole. 


La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE n'est pas fondée à opposer à M. FORTINEL l'absence d'envoi de l'imprimé de demande de liquidation de pension de vieillesse dans le délai de trois mois ayant suivi cette première intervention, dès lors que l'assuré a reçu une information erronée aux termes de laquelle il aurait été dans l'obligation d'attendre son 65ème anniversaire pour entrer en jouissance de sa pension de vieillesse. 


Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. AA... a valablement présenté sa demande en mai 1998 et qu'il peut de ce fait bénéficier de sa pension de retraite à compter du jour de son 60ème anniversaire. Le jugement sera donc infirmé. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour 


Infirme le jugement. 


Dit et juge que M. AA... a droit au bénéfice de sa pension de retraite à compter du jour de son 60ème anniversaire. 




Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. 


Le greffierLe président 






Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE