Cour d'Appel — 6 février 2007

IG / SD 








COUR D'APPEL DE POITIERS 


Chambre Sociale 


ARRET DU 06 FEVRIER 2007 










ARRET N 75 


AFFAIRE N : 06 / 00895 


AFFAIRE : C. P. A. M. VENDEE LA ROCHE SUR YON C / Isabelle X..., D. R. A. S. S. PAYS DE LOIRE NANTES 






APPELANTE : 


C. P. A. M. VENDEE LA ROCHE SUR YON 
61 Rue Alain 
85031 LA ROCHE SUR YON 
Représentée par Madame ABERIDE (munie d'un pouvoir) 






Suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2006 d'un jugement AU FOND du 17 FEVRIER 2006 rendu par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE SUR YON. 




INTIMEES : 


Madame Isabelle X... 


...

85000 LA ROCHE SUR YON 
agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille 
mineure 
Pauline X... 

née le 7 février 1997 


INTERVENANT et APPELANT : 
M. Jonathan X... 

né le 26 janvier 1986 
demeurant ...

85000 LA ROCHE SUR YON 


Représentés par M. BUTHEAU de la FNATH (muni d'un pouvoir) 








D. R. A. S. S. PAYS DE LOIRE NANTES 
6 rue René Viviani 
B. P 86218 
44262 NANTES CEDEX 2 
Non Comparante 
Ni Représentée 




COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats, 


en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties : 




Madame Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Rapporteur, 


après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, 


assistée de Joëlle BONMARTIN, Greffier uniquement présent (e) aux débats, 


en a rendu compte à la Cour composée de : 


Monsieur Yves DUBOIS Président, 
Madame Isabelle GRANDBARBE Conseiller 
Monsieur Jean Yves FROUIN, Conseiller 




DEBATS : 




A l'audience publique du 29 Novembre 2006, 


Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries, 


L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le 06 Février 2007 


Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort l'arrêt suivant : 




ARRET : 


Statuant sur appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 17 février 2006, qui a fait droit à la demande de Mme X..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Pauline X..., tendant à voir reconnaître le caractère professionnel du décès de son mari survenu le 13 janvier 2000 sur son lieu de travail et rejeté les exceptions d'irrecevabilité opposés par la caisse ; 










Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 10 août 2006, demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris ; à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de Mme X... d'une part, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 novembre 2002 rejetant la même demande de Mme X..., d'autre part, à supposer la présente demande différente de la précédente, en raison de la prescription de deux ans prévue à l'article L 31-2 du Code de la sécurité sociale acquise depuis le 12 janvier 2002, celle-ci n'ayant pas pu être interrompue par la précédente instance ; 


Vu les conclusions de Mme X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, Pauline X... née le 7 février 1997, et de M Jonathan X..., né le 26 janvier 1986, formant appel incident, développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 16 novembre 2006, demandant à la cour de confirmer le jugement entrepris et dire que la demande de M Jonathan X... est recevable. 


La DRASS des Pays de Loire ne s'est ni présentée, ni fait représenter bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2006. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée du 10 décembre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 novembre 2002, Mme X... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a été déboutée de sa demande tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de son mari. 


Il y a lieu de constater que les parties au présent procès sont les mêmes, ce qui n'est pas contesté, et que, contrairement à l'appréciation du premier juge, dont les motifs sur les deux exceptions sont contradictoires, l'objet des deux litiges est identique, à savoir la prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de Philippe X..., peu important que la présente demande vise les articles R 441-10 et 14 du Code de la sécurité sociale relatifs à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la caisse, alors que la précédente instance était fondée sur la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. 


L'intervention de M Jonathan X..., qui n'était pas partie en premier ressort, est irrecevable en cause d'appel et est, en tout état de cause, irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions sus-visées. 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR




-Déclare irrecevable l'appel de M Jonathan X..., né le 26 janvier 1986 ;


-Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :








-Déclare irrecevable la demande de Mme X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, Pauline X... née le 7 février 1997. 


Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président assisté de Madame Joëlle BONMARTIN, Greffier. 


Le Greffier, Le Président,