Cour d'Appel — 31 mai 2007

ARRET DU 
31 Mai 2007 

N 997 / 07 

RG 06 / 02584 

JGH / NB 



JUGT 
Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE 
EN DATE DU 
12 Septembre 2006 



NOTIFICATION 

à parties 

le 31 / 05 / 07 

Copies avocats 

le 31 / 05 / 07 



COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre Sociale



-Prud'Hommes-



APPELANT : 



M. Bruno X...


... 

62570 HALLINES 
Comparant en personne 
Assisté de : Mme Marie-Christine Y... (Délégué syndical CGT) 

INTIME : 



S. A. S. CERAMIQUES Z...


... 

59143 NIEURLET 
Représentant : Monsieur Xavier Z..., Directeur Général 



DEBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2007 

Tenue par JG HUGLO 
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, 
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER : A. BACHIMONT 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE 



JG. HUGLO 
: PRESIDENT DE CHAMBRE 



P. NOUBEL 
: CONSEILLER 



P. RICHEZ 
: CONSEILLER 

ARRET : Contradictoire 
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, 
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute 
avec S. BLASSEL, greffier lors du prononcéFaits et procédure ; 

Le 9 octobre 2006 M. Bruno X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, dans le litige qui l'oppose à la SAS CERAMIQUES Z..., a dit son licenciement pour motif économique justifié, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 127,87 euros au titre de remboursement d'heures de préavis retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ; 

Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité de l'appel en ce qui concerne la copie du jugement que la déclaration d'appel ne contenait pas ; 

Par lettre du 8 février 2007, Mme Y..., déléguée syndicale représentant M. X..., a indiqué que, lorsqu'il a interjeté appel, M. X... n'a joint que la page d'en tête du jugement au lieu de l'entier jugement ; 

Que M. Z... représentant la SAS CERAMIQUES Z... s'en est remis à la sagesse de la cour ; 

Sur ce, la cour ; 

Sur la recevabilité de l'appel ; 

Attendu qu'aux termes de l'article R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; la déclaration est accompagnée de la copie de la décision ; 

Attendu que la cour constate que le jugement a été notifié à M. Bruno X... le 15 septembre 2006 ; 

Que, contrairement à ce qu'indique Mme Y... déléguée syndicale, le greffe de la cour a constaté que la déclaration d'appel n'était accompagnée d'aucun document ; 

Que la première page du jugement n'a été adressée à la cour que le 20 octobre 2006, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; 

Que la copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; 

Que la copie de la décision attaquée a dès lors été transmise à la cour après l'expiration du délai d'appel ; 

Que l'appel est dès lors irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS 

Déclare l'appel irrecevable ; 

Condamne M. Bruno X... aux dépens.