Cour d'Appel — 1 octobre 2007

DOSSIER N 07 / 00221 
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2007 
YR-No 2007 / 00498 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé publiquement le LUNDI 01 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 AOUT 2006. 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Patrice Robert Lucien 
né le 06 Janvier 1968 à RODEZ, AVEYRON (012) 
Fils de X... Jacques et de Z... Geneviève 
Boulanger 
Marié 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant ...11100 NARBONNE 

Prévenu, appelant, intimé 
Non comparant, non représenté 

LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, 
Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 
Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 22 février 2007 à personne) 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X... Patrice Robert Lucien 
coupable d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à CHEVILLY (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal 

et, en application de ces articles, a condamné 

X... Patrice Robert Lucien à 4 mois d'emprisonnement. 

LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur X... Patrice, le 02 Mars 2007, 
M. le Procureur de la République, le 02 Mars 2007 contre Monsieur X... Patrice 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 01 OCTOBRE 2007 

Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport. 


X... Patrice en ses explications. 

en ses observations. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 OCTOBRE 2007. 

DÉCISION : 

Le prévenu ne comparaît pas. Cité à l'adresse déclarée par lui dans l'acte d'appel, il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié. 

Le ministère public requiert la confirmation du jugement, tant sur la culpabilité que sur la peine 

SUR CE, LA COUR, 

Régulièrement formés, les appels sont recevables. 

Les faits, tels qu'ils ressortent de la prévention, sont établis au dossier de la procédure et l'infraction caractérisée dès lors qu'en l'espèce le prévenu, qui s'est muni d'un faux justificatif de la Société Marseillaise de Crédit a, par ce moyen, donné crédit à un 

chèque de 22 900 euros qu'il a tiré sur un compte clôturé, ceci afin d'obtenir la remise d'une voiture BMW vendue par la société SPACE CAR. 

La nature et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité du prévenu, déjà condamné pour escroquerie, justifie la peine prononcée. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, STATUANT, publiquement et contradictoirement, le présent arrêt devant être signifié à Patrice X..., 

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable le condamné.