Cour d'Appel — 19 juin 2007

ARRET No PH 346 / 08 

DU 19 JUIN 2007 

R. G : 04 / 03724 

Conseil de Prud'hommes de VERDUN 
F 04 / 00001 
13 décembre 2004 

COUR D'APPEL DE NANCY 
CHAMBRE SOCIALE 

APPELANTE : 

S. A. R. L. JEAN LE VERN prise en la personne de son représentant légal 
79, avenue du Général de Gaulle 
55400 ETAIN 
Représentée par Me Patrick DEMANGE (avocat au barreau de VERDUN) 
substitué par Me HAGNIER (avocat au barreau de VERDUN) 

INTIME : 

Monsieur Yannick X...


... 

55400 DARMONT 
comparant en personne 
Assistée de Me Bernard THIBAUT (avocat au barreau de NANCY) 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Lors des débats et du délibéré, 
Président de Chambre : Monsieur GREFF 
Conseillers : Monsieur CARBONNEL 
Madame SUDRE, 
Greffier (Lors des débats) Madame BOURT, 

DEBATS : 

En audience publique du 02 Mai 2007 ; 
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 Juin 2007 ; 
A l'audience du 19 Juin 2007, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

Faits et procédure. 

Monsieur Yannick X... a été embauché le 1er mai 1979 par la S. A. R. L. Jean Le Vernen qualité de chef de chantier. 

Du 28 novembre 2003 au 7 février 2004 M. Yannick X... s'est trouvé en arrêt maladie. 

Par lettre du 31 décembre 2003 M. Yannick X... a été licencié pour faute grave résultant de violences commises sur un salarié et de l'exercice d'un travail dissimulé avec le matériel de l'entreprise en dehors de ses heures de travail. 

Contestant cette mesure M. Yannick X... a par requête reçue le 12 janvier 2004 saisi le Conseil de Prud'hommes de Verdun d'une demande tendant à la condamnation de la S. A. R. L. Jean Le Vernà lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : 

* 13 223, 11 € à titre d'heures supplémentaires 
* 1 322, 31 € à titre de congés payés afférents 
* 3 417, 85 € à titre de repos compensateurs 
* 2 775, 31 € à titre de complément de salaire pendant sa période de maladie en sus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, 
* 5 543, 28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 
* 554, 33 € à titre de congés payés sur préavis 
* 11 546, 23 € à titre d'indemnité légale de licenciement 
* 99 779, 04 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
* 2 000, 00 € par application de l'article 700 du NCPC. 

Par jugement en date du 13 décembre 2004 le Conseil de Prud'hommes de Verdun a :

-dit que le licenciement de M. Yannick X... reposait sur une cause réelle et sérieuse,

-condamné la S. A. R. L. Jean Le Vern à lui verser les sommes suivantes : 

* 5 543, 28 € à titre d'indemnité de préavis 
* 554, 33 € à titre de congés payés sur ce préavis 
* 11 546, 23 € à titre d'indemnité légale de licenciement 
* 200, 00 € par application de l'article 700 du NCPC

-débouté M. Yannick X... du surplus de ses demandes,

-débouté la S. A. R. L. Jean Le Vernd e sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC

-condamné la S. A. R. L. Jean Le Vern aux dépens. 

Cette dernière a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 décembre 2004. 

Lors de l'audience des débats qui s'est tenue le 2 mai 2007 elle a demandé à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le juge d'instruction de Verdun saisi d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée à l'encontre de M. Yannick X... pour travail dissimulé et vol. 

M. Yannick X... a conclu de son côté au rejet de la demande de sursis à statuer et sollicité le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin qu'il soit statué au fond. 

Vu les conclusions de la S. A. R. L. Jean Le Vern développées par son Conseil lors de l'audience des débats, 

Vu les conclusions de M. Yannick X... développées par son Conseil lors de l'audience des débats, 

Motivation.

-Sur la demande de sursis à statuer : 

Attendu que la S. A. R. L. Jean Le Vern justifie avoir déposé le 1er octobre 2006, une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Juge d'instruction de Verdun à l'encontre de M. Yannick X... pour vol de matériel de l'entreprise et travail dissimulé et produit un reçu du régisseur du Tribunal de Grande Instance de Verdun mentionnant avoir reçu le 17 avril 2007 la somme de 1 000, 00 € versée à titre de consignation ; 

Attendu qu'il convient d'observer qu'entre le jugement rendu le 13 décembre 2004 et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la S. A. R. L. Jean Le Vernle 1er octobre 2006 près de deux années se sont écoulées durant lesquelles la S. A. R. L. Jean Le Vern n'a effectué aucune démarche alors que son appel est motivé par la nécessité de justifier de l'existence d'une plainte à l'encontre de M. Yannick X... ; 

Attendu que l'ordonnance du Juge d'instruction fixant le montant de la consignation et le délai imparti pour la régler n'a pas été versée aux débats ; 

Qu'en tout état de cause, le reçu produit par la S. A. R. L. Jean Le Vern à l'appui de sa demande de sursis à statuer ne fait aucune référence à l'ordonnance du Juge d'Instruction, si bien que la Cour n'est pas en mesure de constater que ce reçu correspond à la procédure pénale dont se prévaut la S. A. R. L. Jean Le Vern et de vérifier que la consignation fixée a été réglée dans le délai imparti ; 

Qu'il y a lieu dès lors de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la S. A. R. L. Jean Le Vern et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour un débat au fond ; 

Par ces motifs, 

LA COUR statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, 

Rejette la demande de sursis à statuer formée par la S. A. R. L. Jean Le Vern, 

Renvoi l'affaire à l'audience du :

-MERCREDI 12 DECEMBRE 2007 à 13H30-

date à laquelle les parties devront avoir conclu au fond, 

la notification du présent arrêt valant convocation pour cette date, 

Réserve les dépens. 

Ainsi prononcé à l'audience publique ou par la mise à disposition au Greffe du dix neuf juin deux mil sept par Monsieur GREFF, Président, 

Assisté de Madame BOURT, Greffier, 

Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.