Cour d'Appel — 8 février 2008

Minute no 167 / 2008 

Copie exécutoire à :

-SCP CAHN

-Me BOUCON 

Le 08. 02. 2008 

COUR D'APPEL DE COLMAR 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DE REFERE 

R 2U 07 / 2008 

Prononcée le 08 Février 2008 

Dans l'affaire opposant : 

SARL IMMOBILIERE PAYMANN 
48 rue des Vignes 
67205 OBERHAUSBERGEN 

Représentée par la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN, avocats à la Cour

-partie demanderesse au référé-

Monsieur Ferhat X...


... 


Monsieur Benoit Y...


... 


Madame Malika Z... épouse Y...


... 


représentés par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour 
Avocat plaidant : Me Bruno HUCK, avocat à STRASBOURG

-parties défenderesses au référé-

NOUS, Jacques MARION, Premier Président de la Cour d'Appel de COLMAR, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 29 Janvier 2008, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, 08 Février 2008, par mise à disposition au greffe, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit : 

Dans le cadre de l'instance engagée par la SARL IMMOBILIERE PAYMANN à l'égard de M. Ferhat X... et des époux Benoît Y...-Malika Z..., le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, suivant un jugement du 18 décembre 2007 a condamné la société demanderesse à payer aux défendeurs, demandeurs par reconvention, diverses sommes :

-la somme globale de 84. 238, 90 euros en principal au titre des travaux de reprise des malfaçons,
-la somme globale de 3. 829, 64 euros en principal au titre d'autres frais (1. 914, 82 euros pour Ferhat X... et 1. 914, 82 euros pour les époux Y...-Z...)
-la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, pour chacune des parties. 

Le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. Appel a été interjeté. 

Par exploits du 28 décembre 2007 la SARL Cabinet de Gestion PAYMANN a fait assigner :

-Ferhat X...

-les époux Benoît Y...-Malika Z..., 
pour solliciter, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, désormais déféré à la Cour. 

Les défendeurs ont comparu. 

Il est ici fait référence aux écritures des parties :

-requête introductive d'instance, signifiée par exploits du 28 décembre 2007
-conclusions des défendeurs, du 15 janvier 2008
-conclusions responsives de la société demanderesse, du 25 janvier 2008
-conclusions responsives adressées au Greffe de la Cour le 28 janvier 2008. 

SUR CE : 

Attendu que le chiffre d'affaires de la SARL PAYMANN réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006 a été de l'ordre de 53. 200 euros, en augmentation sensible par rapport aux résultats des deux exercices précédents ; 

Que l'attestation de l'expert comptable en charge de la comptabilité de l'entreprise, du 20 décembre 2007, fait seulement état d'une insuffisance de trésorerie ; 

Qu'il n'apparaît pas, au vu de ces seuls éléments que l'exécution provisoire du jugement déféré à la Cour soit susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au risque de créer une situation irréversible ; 

Que la demande émanant de la SARL PAYMANN ne peut ainsi être accueillie ; 

Attendu que peut être allouée équitablement aux défendeurs, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1. 000 euros ; que la société demanderesse doit être condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS 

DEBOUTONS la SARL PAYMANN de sa demande 

CONDAMNONS la société demanderesse à payer aux défendeurs, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1. 000 euros (mille euros) 

CONDAMNONS la demanderesse aux dépens.