Cour d'Appel — 1 octobre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
1ère Chambre-Section L 


ORDONNANCE DU 01 Octobre 2007 


(no, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 15154 


Décision déférée à la Cour : ordonnance de taxe du 19 Juin 2006 


Nature de la décision : Déclare la demande ou le recours irrecevable 




Nous, Alain TARDI, Président de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, greffière. 




Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse AA... contre une ordonnance de taxe rendue le 19 Juin 2006 par l'un des juges taxateurs du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait désigné en qualité d'expert : 




Monsieur Serge Y..., Expert près de la Cour d'Appel de Paris, 

...

75006 PARIS 
comparant en personne 


par décision du 17 janvier 2001 et qui a fixé à 15. 792, 21 € TTC sa rémunération dans un litige opposant : 




Monsieur Jacques AA...


...

75014 PARIS 
comparant en personne 




Madame Thérèse X...épouse AA...


...

75014 PARIS 
représentée par Monsieur Jacques AA... son conjoint en vertu d'un pouvoir général 




ET : 




S. C. I. 106 TOMBE ISSOIRE 

...

75017 PARIS 
non comparante 




Société MARTINS ISOLATION 

...

77190 DAMMARIE LES LYS 
non comparante 




S. A. CORVISART DE FLEURY 
6 / 8 rue marcel DASSAULT 
BP 86 ZI les Renouillères 
93364 NEUILLY PLAISANCE CEDEX 
non comparante 




S. A. ARSOL 
Route de Domont 
95460 EZANVILLE 
non comparante 




Entreprise GUARNIERI ET FILS 

...

92410 VILLE D AVRAY 
non comparante 




S. A. R. L. ELECTRO ENTREPRISE, 

...

92120 MONTROUGE 
non comparante 




S. A. STEFAL 

...

BP 555 
92542 MONTROUGE 
non comparante 




Monsieur Z...


...

77340 PONTAULT COMBAULT 
non comparante 




Société MC FRANCE 
Rue des Ajoncs-ZI 
44190 CLISSON 
non comparante 




S. A. SAGENA, ASSUREUR DE MARTINS ISOLATION ET DE ELECTRO ENTREPRISE 

...

75724 PARIS CEDEX 15 
non comparante 






Cie d'assurances ABEILLE ASSUREUR DE CORVISART DE FLEURY 

...

75445 PARIS CEDEX 09 
non comparante 




Cie d'assurances SMABTP, ASSUREUR DE LA SOCIETE ARSOL 

...

75015 PARIS 
non comparante 




Cie d'assurances GENERALE MUTUELLE 

...

BP 1118 
77046 NANTES 01 
non comparante 






Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse A...contre une ordonnance de taxe rendue le 19 juin 2006 par l'un des juges taxateurs au Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a fixé à 15 792. 21 € TTC la rémunération de Monsieur Y..., lequel avait été désigné en qualité d'expert par décision rendue le 17 janvier 2001 dans un litige opposant les mêmes parties. 




Attendu que Monsieur Y...est fondé à opposer en fin de non recevoir tirée des distinctions d'ordre public de l'article 715, second alinéa, du NCPC, copie du recours ne lui ayant pas été envoyée simultanément à son dépôt, aucune preuve n'étant rapportée d'un envoi quelconque de Monsieur AA..., à Monsieur Y...; 






PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, 




Rejetons le recours comme irrecevable ; 




Condamnons le requérant aux dépens de la requête. 








Ordonnance rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SEPT par Alain TARDI, Président de Chambre, qui en a signé la minute avec Isabelle COULON, Greffière. 






Le GreffierLe Président