Cour d'Appel — 10 avril 2008

Dossier n 08 / 00245 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Louis et Y... Jimmy 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 10 AVRIL 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 26 décembre 2007. 






I.-PARTIES EN CAUSE : 


A.-PRÉVENU 



X... Louis 
né le 03 Mars 1983 à LESPARRE MEDOC 
Fils de X... Louis et de Z... Jeanne 
De nationalité française 
Célibataire 
demeurant... 

Actuellement détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN 
(Mandat de dépôt du 26 / 12 / 2007) 
Déjà condamné 


appelant et intimé, convoqué à la Maison d'Arrêt de Gradignan le 13. 02. 2008, comparant, assisté de Maître A..., avocat au barreau de Bordeaux. 





Y... Jimmy 
né le 18 Janvier 1988 à BORDEAUX 
Fils de B... Charles et de Y... Nathalie 
De nationalité française 
Célibataire 
demeurant... 

Actuellement détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN 
(Mandat de dépôt du 26 / 12 / 2007) 
Déjà condamné 


appelant et intimé, convoqué à la Maison d'Arrêt de Gradignan le 13. 02. 2008, comparant, assisté de Maître D... Said, avocat au barreau de BORDEAUX. 




B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant contre X... Louis et Y... Jimmy 




C.-PARTIE CIVILE 



E... Anna Maria Agissant es qualité d'administratrice légale de son fils mineur Kevin 
Demeurant... 



intimée, citée en mairie le 19. 02. 2008 (A. R. signé le 21. 02. 2008), comparante, sans avocat. 



E... Jorge Agissant es qualité d'administrateur légal de son fils mineur Kevin 
Demeurant... 



intimé, cité en mairie le 19. 02. 2008 (A. R. signé le 21. 02. 2008), non comparant. 




II.-COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame F.... 


* lors des débats,


-Ministère Public : monsieur G...,


-Greffier : madame LEROUX. 




III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.-La saisine du tribunal et la prévention 



X... Louis déféré devant le procureur de la République le 26 décembre 2007 a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale. 



X... Louis est prévenu d'avoir à LESPARRE MEDOC et en tous cas sur le territoire national le 24 décembre 2007, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, 


* frauduleusement soustrait un lecteur MP4, un téléphone portable et une bague au préjudice de Kévin E..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, précédés, accompagnés ou suivis de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en l'espèce 3 jours sur la personne de Kevin E..., et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 20 janvier 2005, signifié à personne le 25 août 2005 pour des faits identiques ou assimilés ; 


infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, et réprimée par les articles 311-5, 311-4 1, 2, 3, 4, 6, du Code pénal, articles 132-8 à 132-16 du Code pénal, 311-4 1o, 311-14 AL. 1, 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, 132-8 à 132-16 du Code pénal. 





Y... Jimmy déféré devant le procureur de la République le 26 décembre 2007 a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale. 



Y... Jimmy est prévenu d'avoir à LESPARRE MEDOC et en tous cas sur le territoire national le 24 décembre 2007, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, 


* frauduleusement soustrait un lecteur MP4, un téléphone portable et une bague au préjudice de Kévin E..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, précédés, accompagnés ou suivis de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en l'espèce 3 jours sur la personne de Kevin E..., et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 22 mai 2007 pour des faits identiques ou assimilés ; 


infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-4 1, 2, 3, 4, 6, du Code pénal, articles 132-8 à 132-16 du Code pénal, 311-4 1o, 311-14 AL. 1, 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, 132-8 à 132-16 du Code pénal. 




B.-Le jugement 


Par jugement contradictoire en date du 26 Décembre 2007, le tribunal a : 


Sur l'action publique


-rejeté la nullité de la procédure,


-déclaré Louis X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
-l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine principale ;
-décerné à son encontre mandat de dépôt ;


-déclaré Jimmy H... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
-l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine principale ;
-décerné à son encontre mandat de dépôt ; 


Sur l'action civile


-déclaré la constitution de partie civile de Monsieur et Madame E... agissant es qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Kevin recevable et régulière en la forme ;


-renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 6 février 2008 à 14 heures pour chiffrer leur préjudice 




C.-Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par : 



Y... Jimmy par l'intermédiaire de son conseil, le 27 Décembre 2007, des dispositions pénales et civiles. 


Monsieur le Procureur de la République, le 27 Décembre 2007 contre Y... Jimmy 



Y... Jimmy, par déclaration faite au greffe de la Maison d'Arrêt de GRADIGNAN le 31 décembre 2007, transcrite le 02 Janvier 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux,. 



X... Louis, par déclaration faite au greffe de la Maison d'Arrêt de GRADIGNAN le 07 Janvier 2008, des dispositions pénales uniquement, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux le même jour. 


Monsieur le Procureur de la République, le 07 Janvier 2008 contre Monsieur X... Louis. 




IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 13 Mars 2008 


Le président a constaté l'identité de Louis X... et Jimmy H..., prévenus comparants ; 




B.-Au cours des débats qui ont suivi :


-Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;


-les prévenus Louis X... et Jimmy H... ont été interrogés.


-La partie civile Anna Maria E... a été entendue.


-La partie civile Jorge E... a fait défaut.


-Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions. 


Maître D... en sa plaidoirie pour Jimmy H... et qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 


Maître A... en sa plaidoirie pour Louis X.... 


Les prévenus qui ont eu la parole en dernier. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 10 avril 2008. 


Et, ce jour, 10 avril 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.-MOTIVATION 


Attendu que les appels interjetés les 31 décembre 2007 et 7 janvier 2008 par les prévenus Jimmy Y... et Louis X... et par le ministère public à l'encontre de ces derniers sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi ; 


Attendu que la partie civile madame Anna E... comparaît et sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable sa constitution de partie civile et demande à la cour de lui allouer les sommes indiquées dans sa lettre du 13 mars 2008 à savoir 159 € pour le téléphone portable, 25 € pour la veste détériorée, 15 € pour les écouteurs détériorés et 1 € pour le préjudice moral soit au total la somme de 200 € ; 


Attendu que le ministère public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine ; 


Attendu que le prévenu Jimmy H... qui ne reprend pas devant la cour l'exception de nullité invoquée devant les premiers juges comparaît assisté de son avocat, sollicite la réformation de la décision entreprise et une application plus indulgente de la loi pénale ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 


Attendu que le prévenu Louis X... comparaît assisté de son avocat et fait plaider sa relaxe au bénéfice du doute en contestant les violences qui lui sont reprochées et subsidiairement sollicite une application plus indulgente de la loi pénale ; 


Attendu qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité des prévenus qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; 


Attendu toutefois que la peine prononcée insuffisante dans son quantum au regard de la gravité des faits et des antécédents judiciaires sera pour partie assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de se livrer à un travail ou une formation afin de favoriser la réinsertion sociale ; qu'ainsi il sied de condamner chacun des prévenus à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation précitée ; 


Attendu qu'il convient d'ordonner le maintien en détention pour assurer l'exécution de la peine ; 


Attendu qu'il sied d'allouer à Jimmy H... qui en fait la demande l'aide juridictionnelle provisoire ; 


Attendu qu'il convient d'évoquer sur les intérêts civils et de faire droit dans leur totalité aux demandes présentées par la partie civile fixant le préjudice à la somme totale de 200 € ; 


Attendu qu'en considération des justificatifs adressés en cours de délibéré la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de X... Louis, Y... Jimmy et la partie civile Anna E..., par arrêt de défaut à l'égard de Jorge E..., 


Déclare les appels recevables, 


Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, 


Réformant sur la peine, 


Condamne Jimmy Y... et Louis X... chacun à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de se livrer à un travail ou une formation, 


Constate que la notification prévue par l'article 132-40 du Code pénal a pu être donnée au prévenu Jimmy H... sent lors du prononcé de l'arrêt, 


Constate que la notification prévue par l'article 132-40 du Code pénal a pu être donnée au prévenu Louis X... sent lors du prononcé de l'arrêt, 




Ordonne leur maintien en détention, 


Octroie l'aide juridictionnelle provisoire à Jimmy H..., 


Evoquant sur l'action civile, 


Condamne solidairement Jimmy Y... et Louis X... à payer à monsieur et madame E... agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Kevin la somme de 200 euros en réparation du préjudice subi, en deniers ou quittance. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,