Cour d'Appel — 10 décembre 2007

No 07/ 4642 





COUR D'APPEL

DE PAU









CHAMBRE SPÉCIALE













Contestation Honoraires

Avocat du

10 DÉCEMBRE 2007









Dossier no R.G.

07/2628















Affaire :



M.me X...




C/



Me TEILLARD Y...












R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







ORDONNANCE









Nous Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 septembre 2007,



Après débats en Chambre du Conseil le 19 novembre 2007,



Avons rendu la décision suivante à l'audience du 10 décembre 2007,



Avec l'assistance de Madame ANGOULEVANT, Greffier







ENTRE :



- Madame Eliane X... - demeurant La Pommeraie - Chemin de Casabonne - 64290 GAN





Demanderesse à la contestation, à l'encontre de la décision de Madame la délégué du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Pau en date du 16 juillet 2007



Absente à l'audience





ET :



- Maître Martine Z... - avocat au barreau de Pau - demeurant ...




Défenderesse à la contestation,



Absente à l'audience









TOUTES PARTIES RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉES



Après avoir mis l'affaire en délibéré, nous avons rendu ce jour 10 décembre 2007 la décision suivante :





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Par ordonnance du, 16 juillet 2007, Madame la déléguée du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de PAU a fixé à la somme de 767,50 € toutes taxes comprises le montant de l'honoraire dû à Maître Z... par Madame Eliane X... et a constaté que cette dernière s'était d'ores et déjà acquittée de cette somme.



 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2007, Madame Eliane X... a formé un recours contre cette décision, dans des conditions de forme régulières et non contestées.



Elle indique :



- que Maître Z... lui a demandé à plusieurs reprises de lui verser pour chacune des affaires qui lui avaient été confiées, un important complément d'honoraires, en espèces, alors qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle ;



- que l'avocate a toujours refusé de lui remettre des justificatifs des sommes demandées ;



elle sollicite le remboursement de la somme de 2731 €.



Pour sa part, Maître Z... estime que Madame Eliane X... a obtenu satisfaction dans la plupart des dossiers qu'elle a diligentés pour elle alors que ces litiges portaient sur des sommes pour la plupart minimes ;



elle sollicite la confirmation de la décision entreprise.





SUR CE 



Attendu que la procédure en matière de contestation d'honoraires des avocats est orale, de sorte que les parties doivent comparaître en personne ou être représentées, pour être entendues contradictoirement ;



Qu'elles ne peuvent se borner à déposer des conclusions écrites, sans se présenter à l'audience ;











Qu'en effet, les écritures déposées ne saisissent le Premier Président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté;



Qu'en l'absence de Madame X..., il ne sera tenu compte que des termes de sa lettre formalisant le recours, parvenue le 24 juillet 2007 au secrétariat du Premier Président.



Attendu qu'il sera rappelé que le Premier Président est incompétent, dans le cadre de la présente procédure, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à voir réparer une faute professionnelle alléguée à l'encontre d'un avocat, par voie d'allocation de dommages et intérêts ou de réduction du montant de l'honoraire ;



Que les allégations de Madame X..., selon lesquelles Maître A... -LAGARDERE aurait sollicité de sa cliente à plusieurs reprises, sans délivrer de reçu, des sommes en espèce, à titre d'honoraires, ne peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de contestations d'honoraires ;



Attendu que le recours porte sur trois dossiers que Madame X... a confié à Maître Z... ;



Attendu que pour la procédure l'opposant à Monsieur Michel B... devant le tribunal d'Instance d'Orthez, Madame X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 % ;



Que Maître A... -LAGARDERE a facturé à sa cliente la somme de 310 € hors taxe, soit 327,05 € T.T.C. ; qu'elle a effectué dans le cadre de ce dossier une déclaration au greffe du tribunal et délivré une citation devant ce tribunal qui a abouti à un jugement favorable à la cliente ;



Qu'il y a lieu de relever, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié;



Qu'il apparaît cependant que, nonobstant la complexité relative du dossier, les diligences et les frais imposés par la nature de l'affaire, le montant du complément d'honoraire sollicité n'est pas compatible avec les ressources et le patrimoine de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;



Qu'il convient de réduire à 200 € hors taxe, soit 211 € T.T.C. le montant dû par Madame X... à Maître A... -LAGARDERE qui devra restituer à son ancienne cliente la somme de 116,05 € ;



Attendu que pour la procédure l'opposant aux Mutuelles du Mans Assurances, Madame X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 % ; 













Qu'il s'agissait d'une procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance de PAU ; que Maître A... -LAGARDERE a facturé un complément d'honoraires de 234,11 €, soit 280 € T.T.C. ;



Qu'il apparaît cependant que, nonobstant la complexité relative du dossier, les diligences et les frais imposés par la nature de l'affaire, le montant de ce complément d'honoraire n'est pas compatible avec les ressources et le patrimoine de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;



Qu'il convient de réduire à150 € hors taxe, soit 158,25 € T.T.C. le montant dû par Madame X... à Maître A... -LAGARDERE qui devra restituer à son ancienne cliente la somme de 163,95 € ;



Attendu que pour la procédure l'opposant à la Caisse d'Epargne, Madame X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 % ; 



Qu'il s'agissait d'une procédure au fond devant le Tribunal d' Instance de PAU que Maître Z... a facturé un complément d'honoraires 151,66 €, soit 160 € T.T.C. ;



Qu'il apparaît cependant que, nonobstant la complexité relative du dossier, les diligences et les frais imposés par la nature de l'affaire, le montant de ce complément d'honoraire n'est pas compatible avec les ressources et le patrimoine de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;



Qu'il convient de réduire à100 € hors taxe, soit 105,5 € T.T.C. le montant dû par Madame X... à Maître A... -LAGARDERE qui devra restituer à son ancienne cliente la somme de 54,5 € ;



Attendu que la décision du délégué du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de PAU sera en conséquence partiellement infirmée.





PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement en dernier ressort, 



 Réformant pour partie l'ordonnance rendue le 16 juillet 2007 par Madame la déléguée du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de PAU ;



Taxons le montant des honoraires dûs à Maître A... -LAGARDERE à la somme de :



 211 € T.T.C. dans le cadre du dossier B...,

 158,25 € T.T.C., dans le cadre du dossier MMA,

 105,5 € T.T.C., dans le cadre du dossier Caisse d'Epargne ,











Disons que Maître A... -LAGARDERE sera tenue de restituer à Madame X... la somme de (116,05 + 163,95 + 54,5 ) 334,5 € ;



Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Maître A... -LAGARDERE.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 













M-B C...Ph. PUJO-SAUSSET