Cour d'Appel — 20 septembre 2007

No 605



RG 478/CIV/07





Expédition délivrée à

Mme X...


le

REPUBLIQUE FRANCAISE



COUR D'APPEL DE PAPEETE



Chambre Civile





Audience du 20 Septembre 2007 





Monsieur Jean-Paul ELLUL, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;



En audience publique tenue au Palais de Justice ;



A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :



Madame Berthe X... veuve Y..., demeurant à Punaauia PK 13,300 côté montagne ;



Appelante par requête en date du 13 août 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 20 août 2007, sous le numéro de rôle 07/00478, d'un jugement no 04/00302 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;

Comparante le 20 septembre 2007 ;



Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique de ce jour, devant M. ELLUL, Président de chambre, Mme Z... et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ;



Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



A R R E T, 



Par requête reçue au greffe de la Cour d'Appel le 3 juillet 2007, Mme Berthe X... a interjeté appel à l'encontre d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;



MOTIFS DE LA DECISION,



Par délibération No 2000-45 APF du 9 mai 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, les parties sont tenues de constituer avocat devant la Cour d'Appel de Papeete.



Or, l'appelant n'a pas constitué avocat, alors qu'il est démontré par les éléments du dossier qu'elle avait connaissance de la règle de la représentation obligatoire par avocat.



En conséquence, il convient de déclarer irrecevable en l'état l'appel interjeté par Mme Berthe X... à l'encontre d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal de première instance de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement et en matière civile ;



Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Berthe X... d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal de première instance de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.-



Prononcé à Papeete, le 20 Septembre 2007.



 Le Greffier, Le Président,





M. SUHAS-TEVERO A.... B...