Cour d'Appel — 7 janvier 2008

R. G. No 05 / 03379 
F. L. 
No Minute : Grosse délivrée 

le : 

à : 

SCP GRIMAUD 

SCP CALAS 

SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC 

SCP POUGNAND 

Me RAMILLON 

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 

1ERE CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU LUNDI 07 JANVIER 2008 

Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 3532) 
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE 
en date du 07 juillet 2005 
suivant déclaration d'appel du 08 Août 2005 

APPELANTE : 

Madame Martine Y... épouse Z... 


...

26760 BEAUMONT LES VALENCE 

représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour 
assistée de Me ROUX, avocat au barreau de LYON 

INTIMEE : 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE 
15 / 17 rue Paul Claudel 
26760 BEAUMONT LES VALENCE 

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour 
assistée de Me DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me ALVINERIE, avocat au même barreau 

COMPOSITION DE LA COUR : 

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : 

Madame Françoise LANDOZ, Président, 
Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, 
Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, 

Assistées lors des débats de Madame Hélène LAGIER, Greffier. 

DEBATS : 

A l'audience publique du 26 Novembre 2007, Madame LANDOZ a été entendue en son rapport. 

Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. 

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. 

Exposé du litige 

Martine Y... épouse Z... a ouvert le 20 mars 2003 dans les livres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Isère, actuellement dénommée Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes un compte chèque de dépôts à vue ; le 24 mars 2000, elle a donné procuration de gérer ce compte à son mari, Joël Z..., lui-même client de la banque depuis 1986. 

Le 7 janvier 2000 une " demande d'exécution des ordres de bourse et d'OPVCM transmis par téléphone " signée au nom de Martine Y... épouse Z... a été déposée à la banque. 

Par deux actes distincts du 8 janvier 2001, Martine Y... épouse Z... et Joël Z... ont signé une convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé. 

Joël Z... réalisera au nom de Martine Y... épouse Z... de nombreuses opérations de bourse à règlement différé ; dans le courant de l'année 2002, la chute de certaines actions a amené la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à inviter les époux Z... à prendre des dispositions pour régulariser les positions des comptes titres et compte de dépôt ; le 4 avril 2003, à défaut de provision disponible, elle a refusé de donner suite à un mandat de souscription de 11495 actions. 

Par courrier recommandé du 14 août 2003, elle a adressé aux époux Z... une mise en demeure d'avoir, avant le 26 août 2003, à constituer la couverture des ordres d'achats à terme de titres et à lui faire parvenir la somme de 339. 220, 05 €. 

Le 15 septembre 2003, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a refusé tout nouveau report de règlement et le 25 septembre 2003 elle indiquait aux époux Z... qu'ils pouvaient lui faire parvenir un ordre de vente de leurs titres. 

Par acte du 16 octobre 2003, elle a fait assigner Martine Y... épouse Z... devant le Tribunal de Grande Instance de VALENCE pour la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :

-317. 629, 25 € outre intérêts à compter du 29 septembre 2003, représentant le solde d'un compte de dépôt à vues,

-279. 720, 56 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2003, 2003, représentant le solde d'un compte-titres,

-1. 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

En cours de procédure, la banque a ajouté à ses prétentions, une demande tendant au paiement de la somme de 30. 230, 65 € outre intérêts au taux contractuel de 10, 75 % l'an au titre d'un prêt personnel. 

Par jugement du 7 juillet 2005 le tribunal a condamné Martine Y... épouse Z... à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes les sommes réclamées sauf en ce qui concerne l'indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile fixée à 1. 000 €. 

Martine Y... épouse Z... a interjeté appel de cette décision le 8 août 2005. 

Elle a déposé le 20 novembre 2003, soit le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes sollicite le rejet ; cependant, dès lors que la Cour est en mesure d'apprécier la pertinence de ce document, la contestation de l'attestation de Monsieur D... du 19 octobre 2007, ne porte pas préjudice à la banque. 

Martine Y... épouse Z... fait valoir qu'elle n'a jamais signé de convention d'ouverture de compte-titres et conteste l'attestation de Monsieur D... ; elle prétend que c'est son mari qui a signé à son insu en imitant sa signature et rappelle que les sommes en cause excèdent largement les besoins du ménage. 

Elle indique que les mises en demeure ont été adressées soit à Monsieur Z... en courriers simples, soit en courriers simples à elle-même mais elle ne les a pas reçus, soit par plis recommandés aux époux mais ils ont été réceptionnés par son mari. 

Elle prétend que faute pour la banque de justifier qu'elle a donné son consentement à l'ouverture d'un compte-titres, elle doit être mise hors de cause. 

Elle conteste avoir donné un consentement tacite à l'ouverture du compte-titres ; elle soutient que seul Joël Z... gérait les comptes et était au centre des opérations boursières, et qu'elle-même n'était pas informée ni concernée par ces opérations réalisées avec la duplicité du banquier. 

Elle conteste que son mari ait eu une activité boursière de 1987 à 1999 et prétend que la non-communication par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes des relevés de comptes pour cette période est un aveu de ce que Joël Z... n'avait pas d'expérience en ce domaine. 

Selon elle, dès lors que les dépenses étaient manifestement excessives, la représentation mutuelle des époux et la solidarité entre eux ne peuvent recevoir application ; quant au mandat tacite qu'elle aurait donné à son mari, elle prétend qu'il se limite aux actes de gestion et ne concerne pas les actes de disposition. 

Elle conclut au rejet des prétentions de la banque dirigées contre elle. 

À titre subsidiaire, Martine Y... épouse Z... invoque l'abus de droit de la part de la banque aux motifs qu'elle la poursuit sans avoir clôturé le compte-chèques et qu'elle a procédé sans autorisation au débit de ce compte du montant de la valorisation des titres de Joël Z.... 

Elle invoque également la responsabilité de la banque en qualité de dépositaire des fonds qu'elle avait déposés sur son compte et demande qu'elle soit condamnée à lui créditer les sommes prélevées indûment. 

Elle fait état de l'absence de pouvoir de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour procéder à la vente des titres ALCATEL. 

Plus subsidiairement, Martine Y... épouse Z... prétend que dès lors qu'elle n'avait aucune connaissance personnelle sur les opérations de bourse, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a manqué à son devoir d'information à son égard, et qu'en ne l'invitant pas à respecter l'obligation de couverture imposée par les règlements boursiers, elle a manqué à son devoir de conseil. 

Elle fait encore état du manquement de la banque à ses obligations contractuelles ; en effet, elle n'a pas vérifié la signature portée sur les ordres donnés par Joël Z..., n'a pas respecté l'ordre de vente des titres ALCATEL et, de manière injustifiée, a retenu les dividendes des actions FRANCE-TELECOM. 

Enfin, Martine Y... épouse Z... reproche à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes la rupture brutale des concours, alors que Joël Z... qui était en arrêt de travail, n'a pas eu le temps de contacter d'autres organismes bancaires. 

Elle prétend que le préjudice qu'elle subit est en relation directe de cause à effet avec la faute de la banque et demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à lui payer la somme de 598. 000 € sauf à la Cour à ordonner une expertise graphologique pour démontrer qu'elle n'a pas signé les documents dont se prévaut la banque. 

Elle prétend que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes qui a laissé un compte fonctionner en position débitrice pendant plus de trois mois sans régulariser une offre de crédit, ne peut lui réclamer les intérêts frais et agios, ni la capitalisation. 

Elle conclut au rejet de la demande relative au prêt personnel faute de production du décompte de sa créance. 

Elle sollicite une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-o0o-

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes fait état de l'attestation de Monsieur D..., qui assure que Martine Y... épouse Z... a signé devant lui, la convention de compte-chèques et la convention de compte-titres en présence de son époux et du personnel de l'agence. 

Elle relève la similitude des signatures apposées sur les documents contestés et sur ceux qui ne le sont pas, et fait état des éléments qui permettent d'établir que Martine Y... épouse Z... a participé à l'activité boursière de son mari. 

Elle relève encore l'absence de protestation de Martine Y... épouse Z... lorsqu'elle a reçu les mises en demeure ainsi que les imprimés fiscaux nécessaires à l'établissement de la déclaration de revenus. 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes soutient qu'en signant la demande d'exécution des ordres de bourse et d'OPCVM, Martine Y... épouse Z... s'est engagée à les respecter ou à défaut autorisait la banque à ne pas transmettre les ordres qu'elle donnait. 

Elle prétend que dans la mesure où les époux Z... étaient parfaitement avertis des risques encourus dans les opérations spéculatives, Martine Y... épouse Z... ne peut lui reprocher un manquement à son devoir d'information ou le non-respect des règles relatives à la couverture. 

Elle maintient qu'aucun préjudice ne lui est imputable, que la clôture du compte-chèques résulte de l'assignation en paiement et qu'elle a justifié du montant restant dû au titre du prêt. 

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

Motifs et décision 

Sur le portefeuille de titres et l'engagement de Martine Y... épouse Z..., 

Le tribunal a fait une analyse exacte des documents qui lui étaient soumis et justement souligné que la signature apposée sur des documents qu'elle ne conteste pas, tel que la procuration du 24 mars 2000, l'acte de prêt du 15 novembre 2001 et l'ordre irrévocable d'inscription d'hypothèque donné le 24 juin 2002 à Maître E..., notaire à GRENOBLE, est parfaitement identique à celle qui figure sur les pièces qu'elle conteste. 

Le tribunal a encore justement retenu que Martine Y... épouse Z... qui a signé le 8 janvier 2001, jour où Joël Z... signait une acte de même nature, la convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé, et qui a signé l'ordre d'achat à règlement différé pour un montant de 1. 000. 000 Frs, transmis par télécopie le 15 novembre 2001, a effectivement validé l'existence d'un compte-titres ouvert en son nom et a utilisé ce compte qu'elle prétend ne pas connaître. 
Les autres éléments analysés par le tribunal, en particulier l'utilisation faite chaque année par Martine Y... épouse Z... de l'imprimé fiscal unique qui lui était adressé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour la déclaration des gains ou des pertes sur les opérations de valeurs mobilières, confirment que non seulement l'appelante connaissait l'existence du compte-titres et l'a fait fonctionner elle-même, mais encore qu'elle avalisait les opérations faites en son nom par son mari. 

Sur la responsabilité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, 

Sa mise en jeu exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 

Il est de principe que la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client et que s'agissant de la gestion d'un portefeuille de titres, à l'égard d'un client averti ayant une grande maîtrise des opérations boursières, elle n'a pas d'obligation d'information ni de conseil. 

En l'espèce, Joël Z... qui agissait, manifestement avec l'accord de son épouse et en son nom, développait avec succès une activité boursière depuis l'ouverture du compte de cette dernière ; il gérait seul un important portefeuille de valeurs et réalisait de nombreuses opérations ; tous éléments qui établissent qu'il était un boursier parfaitement expérimenté et qu'il connaissait exactement les avantages espérés et les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme et dans le fonctionnement du mode de paiement différé qui avait été choisi ; en conséquence, la banque n'était tenue à aucun devoir de conseil à son égard ni à une obligation d'information dans les opérations auxquelles il se livrait. 

Sur le non-respect de l'ordre de vente des titres ALCATEL et de la rétention des dividendes des actions FRANCE-TELECOM, Martine Y... épouse Z... qui a signé un engagement de respecter les règles des marchés boursiers et à défaut de les respecter, a autorisé la banque à ne pas transmettre les ordres donnés, n'établit aucun manquement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. 

Sur l'obligation légale de couverture, il convient de rappeler qu'elle s'impose non pas à l'établissement bancaire mais au client ; il en résulte que Martine Y... épouse Z... ne peut invoquer de la part de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes qui n'aurait pas exercé un contrôle immédiat ni fait d'appel de couverture, l'inobservation de cette obligation. 

Sur la rupture brutale des concours, le comportement de la banque doit s'apprécier au regard de la nature des opérations, et s'agissant du fonctionnement d'un compte-titres, elle a elle-même l'obligation de respecter certaines règles dont les époux Z... ont été chacun avisés ; les mises en demeure et courriers recommandés n'ayant pas été suivis d'effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes était autorisée à demander plusieurs mois après, la régularisation des comptes. 

Sur les limites du mandat, 

Martine Y... épouse Z... qui expose qu'elle ne travaille pas, ne s'explique pas sur la provenance de la somme de 600. 000 € représentant " ses économies ", et n'indique pas comment elle a pu, après avoir récemment adopté le régime de la séparation de biens, donner procuration à son mari de gérer le compte de dépôt sur lequel figurait cette somme ; en tout état de cause, elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1540 du Code Civil que dans ses rapports avec son mari, lequel n'a pas été appelé dans la procédure. 

Sur le solde du prêt, 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes justifie du montant de sa créance arrêté au 29 septembre 2003 ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 

Sur le solde du compte de dépôts, 

Il résulte du relevé du compte-chèque remis par Martine Y... épouse Z... que la somme de 12. 798, 60 € a été prélevée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes sur ce compte au titre des intérêts débiteurs pour trois trimestres, au 6 octobre 2003. 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes ne conteste pas qu'elle a laissé le compte de dépôts fonctionner en position de débit pendant plus de trois mois sans régulariser un offre de crédit ; la sanction étant la déchéance du droit aux intérêts, la somme de 12. 798, 60 € devra être déduite de celle de 317. 629, 25 € ; d'où un solde dû par Martine Y... épouse Z... de 304. 830, 65 €. 

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens ; sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sera pas accueillie. 

Par ces motifs 

La Cour, 

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à ramener à la somme de 304. 830, 65 € le solde débiteur du compte-chèque, 

Rejette la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 

Condamne Martine Y... épouse Z... à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise la S. C. P GRIMAUD, avoués, à recouvrer directement contre elle, les frais avancés sans avoir reçu provision. 

PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.