Cour d'Appel — 18 février 2008

FZ/NG



Numéro 743 /08





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 







ARRET DU 18/02/2008 







 Dossier : 06/03236 





Nature affaire :



Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable















Affaire :





Jean-Baptiste X...






C/



S.A.R.L. LAUAK, 



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE





































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,

en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,



assisté de Madame HAUGUEL, Greffière,



à l'audience publique du 18 février 2008

date à laquelle le délibéré a été prorogé.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant :







Monsieur ZANGHELLINI, Président



Madame ROBERT, Conseiller



Madame MEALLONNIER, Conseiller



assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.



Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 









dans l'affaire opposant :











APPELANT :





Monsieur Jean-Baptiste X...


Maison Eki

64240 AYHERRE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/5542 du 27/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)



Rep/assistant : SCP DARRIEUMERLOU BLANCO-BLANCO, avocats au barreau de PAU













INTIMEES :





S.A.R.L. LAUAK 

prise en la personne de son représentant légal

Zone Agricole Mugan

64240 AYHERRE



Rep/assistant : SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE







CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE 

prise en la personne de son représentant légal

68 à 72, allées Marines

64111 BAYONNE CEDEX



ayant fait parvenir des observations le 11 décembre 2007

















sur appel de la décision 

en date du 20 JANVIER 2006

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE