Cour d'Appel — 20 mars 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00936
/MM



O R D O N N A N C E



No 185 / 2008



Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008,

Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 12 février 2008 une ordonnance retirant 4 jours de crédit de réduction de peine à Claude X..., détenu au Centre de détention de LOOS.

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 13 février 2008

Par déclaration au greffe du Centre de détention, enregistrée le 14 février 2008, Claude X... a interjeté appel de la décision.

Le 13 mars 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.



SUR CE:

Claude X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 27 mois et 15 jours, pour des infractions diverses telles que violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, menace de mort faite sous condition, vol en récidive, violence commise en réunion suivie d'incapacité, extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité et vol aggravé par deux circonstances. Il est incarcéré depuis le 11 février 2007 et est normalement libérable le 14 octobre 2008, compte tenu du retrait de 4 jours de crédit de réduction de peine qui lui a été infligé.

À l'appui de sa décision, le Juge de l'Application des Peines relève que Claude X... a eu, le 29 janvier 2008, un comportement violent lors d'une altercation avec un codétenu.

Au dossier d'appel figure un rapport d'incident disciplinaire, dont il résulte que le 29 janvier 2008, le formateur PSIB, secteur atelier, a déclenché l'alarme suite à une bagarre entre deux détenus, Claude X... s'étant approché de manière provocante d'un codétenu, après les propos tenus par celui-ci concernant la perte d'une cuillère à café. Le condamné a précisé que lors de cette altercation, l'autre l'avait juste poussé et non frappé et qu'ils se battaient "en s'amusant". Claude X... a conclu en disant que le "prof avait paniqué en croyant que c'était une bagarre sérieuse".

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération. 

En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X... n'a pas eu la bonne conduite exigée.

En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND,

Confirmons l'ordonnance déférée.