Cour d'Appel — 26 juin 2007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1o Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 26 JUIN 2007

GL/MAB

No 2007/ 486













Rôle No 06/15356







Marie Madeleine X... épouse Y...






C/



Jean-Marie Z...


Arnaud Z...


Anthony Z...






















Grosse délivrée 

le :

à :SCP MAYNARD

 SCP BLANC













réf



Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 02 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/01425.





APPELANTE



Madame Marie Madeleine X... épouse Y...


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/14339 du 12/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)

née le 09 Juin 1929 à MEAILLES (04240), demeurant ...




représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, 

plaidant par Me André DAUMAS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE





INTIMES



Monsieur Jean-Marie Z...


né le 17 Mars 1953 à NICE (06000), demeurant ...




Monsieur Arnaud Z...


né le 02 Octobre 1983 à NICE (06000), demeurant ...




Monsieur Anthony Z... représenté par son administrateur légal, son père, Monsieur Jean-Marie Z...,

né le 29 Janvier 1994 à NICE (06000), demeurant ...




représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, 

plaidant par Me Roland LADRET, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 29 Mai 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur Gérard LAMBREY, Président

Monsieur Xavier FARJON, Conseiller

Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Radegonde DAMOUR.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2007.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2007,



Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Madame Radegonde DAMOUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









































Vu le jugement rendu le 2 août 2006 par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS entre Marie X... veuve Y... et les consorts Z...,



Vu l'appel interjeté le 4 septembre 2006 par Marie Y... née X...,



Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2007,



Vu les conclusions récapitulatives déposées le 16 avril 2007 par les intimés,



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2007,





SUR CE :





1. Attendu que l'assignation du 13 septembre 2004 a été publiée auprès de la Conservation des hypothèques de DIGNE LES BAINS ;



2. Attendu que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 2 octobre 1992 avec constitution de rente viagère ne vise que le défaut de paiement d'un terme de la rente viagère, et non celui des intérêts légaux majorés de 3 points, qui sont simplement une des conditions de la rente, le retard ainsi envisagé et sanctionné ne faisant pas obstacle à l'exercice de la clause résolutoire par le vendeur (article 6-4o) de l'acte de vente ;



Attendu que la rente et les intérêts ont ainsi une définition et un sort distinct, et ne permettent pas de manière non équivoque leur assimilation pure et simple dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution de plein droit ;



Attendu que si la résolution judiciaire peut être également demandée pour le manquement au paiement des intérêts, la Cour n'est pas saisie d'une telle action ;



Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé par adoption de motifs ;



Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile. 





PAR CES MOTIFS :





La Cour,



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



- Ecarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication ;



- Confirme le jugement ;



- Rejette l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;



- Condamne Marie Y... née X... aux dépens ;



- Autorise la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués, à recouvrer directement contre celle-ci le montant de ses avances. 



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT