Cour d'Appel — 28 janvier 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

1o Chambre Section C 

ARRET DU 28 JANVIER 2008 

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01959 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2007 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS 
No RG 04 / 3735 

APPELANT : 

Monsieur Philippe X... 

né le 14 Mars 1956 à BEZIERS (34500) 
de nationalité Française 

...


...

34290 MONTBLANC 
représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour 
assisté de la SCP APAP-CHAPUIS, avocats au barreau de BEZIERS 
substitué par Me CAUDRELIER, avocat au barreau de BEZIERS 



INTIMES : 

Madame Isabelle Z... 


...

34470 PEROLS 
représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour 
assistée de Me GIL, avocat au barreau de MONTPELLIER 

Monsieur Olivier Z... 


...

34470 PEROLS 
représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour 
assisté de Me GIL, avocat au barreau de MONTPELLIER 

Madame Christiane B... épouse X... 

née le 22 Septembre 1929 à MONTBLANC 
de nationalité Française 

...

34290 MONTBLANC 
représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour 
assistée de Me GIL, avocat au barreau de MONTPELLIER 



ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Décembre 2007 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 11 DECEMBRE 2007, en chambre du conseil, M. Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre 
Madame Dominique AVON, Conseiller 
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé 
qui en ont délibéré. 

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS 



ARRET :

-CONTRADICTOIRE

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;

-signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

FAITS ET PROCÉDURE-MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



De l'union d'André X..., actuellement décédé, et de Christiane B... sont nés Brigitte X... et Philippe X.... 

Par acte notarié du 15 octobre 2001, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Béziers en date du 22 avril 2002, les époux X...-B... ont convenu d'adopter le régime matrimonial de la communauté universelle. 



André X... est décédé le 15 décembre 2003. 
Brigitte X... est décédée le 2 mars 2004, laissant pour lui succéder ses enfants Isabelle et Olivier Z.... 

Estimant que l'acte notarié de changement de régime matrimonial et le jugement d'homologation étaient nuls, Philippe X... a saisi le tribunal de grande instance de Béziers qui, par décision du 26 février 2007, a rejeté ses demandes et l'a condamné au paiement des sommes de 800, 00 € à titre de dommages et intérêts à chacun des défendeurs et de 1. 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

Philippe X... a régulièrement interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 5 décembre 2007, il conclut à l'infirmation, à l'annulation de l'acte notarié et du jugement d'homologation et à l'octroi de 2. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

Formant appel incident dans leurs dernières écritures notifiées et déposées le 17 septembre 2007, Christiane B..., veuve X..., Isabelle Z... et Olivier Z... demandent à la cour de confirmer le jugement et de leur allouer à chacun 5. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre 2. 000, 00 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

C'est en cet état que la procédure a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2007. 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du tribunal et aux dernières conclusions déposées. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



I-SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION : 

Attendu que l'avoué des intimés sollicite le rejet des conclusions et nouvelles pièces notifiées par Philippe X... le 5 décembre 2007, soit la veille de l'ordonnance de clôture, au motif " qu'il n'aurait pas eu le temps de communiquer ces éléments à ses clients " ; 

Attendu, cependant, que Christiane B..., veuve X..., Isabelle Z... et Olivier Z... n'ont ni sollicité un délai pour y répondre, ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; 



Qu'au contraire, ils indiquent s'opposer " à tout report de l'ordonnance de clôture " ; 

Attendu qu'ils doivent donc être déboutés de leur demande ; 



II-SUR LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : 

Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, étant également observé : 

1o /-que l'existence et la légitimité de l'intérêt de la famille doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble ; 
qu'en l'espèce, les deux enfants communs ont déjà reçu de leurs parents une donation importante et que ces derniers ont eu le souci légitime de la situation du conjoint survivant, notamment en lui évitant une indivision dans un climat familial détérioré ; 
qu'ainsi, l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, envisagée afin d'assurer à l'épouse survivante une existence normale et décente, correspond à l'intérêt de la famille, même si elle peut présenter des inconvénients pour les héritiers ; 

2o /-que l'accord des enfants au changement de régime matrimonial n'est pas requis et que le tribunal n'était pas tenu de recueillir leur avis pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille ; 
qu'il est donc sans intérêt de prétendre que la fraude aurait consisté dans le fait de dissimuler la procédure de changement de régime matrimonial, ce qui est au demeurant inexact ; 

3o /-que, non seulement, Philippe X... ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'une fraude aurait été commise à son détriment, mais que l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles 1524 et 1526 du code civil, n'étant pas réputée donation, une convention de changement de régime matrimonial à cette fin ne porte pas atteinte à la réserve d'un enfant commun ; 

* * * 

Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile devant la cour d'appel ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Admet les conclusions et pièces notifiées et déposées le 5 décembre 2007 par Philippe X... ; 

Confirme le jugement ; 

Y ajoutant, 

Condamne Philippe X... à payer à Christiane B..., veuve X..., Isabelle Z... et Olivier Z... la somme totale de 1. 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Le condamne aux dépens d'appel et autorise Maître ROUQUETTE, avoué, à en recouvrer le montant aux forme et conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.