Cour d'Appel — 3 mars 2008

DOSSIER N 08 / 00074 
ARRET DU 03 MARS 2008 
DV-No 2008 / 00014 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 



Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 03 MARS 2008, par la Chambre de l'Application des Peines. 

Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de ORLEANS en date du 21 DECEMBRE 2007. 



PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Pascal Jean 
né le 13 Mars 1976 à LE BLANC, INDRE (036) 
Demeurant ...45400 FLEURY LES AUBRAIS 

De nationalité française 
Déjà condamné 



Condamné, appelant 
Non comparant 
Représenté par Maître RAOUL Isabelle, avocat au barreau d'ORLEANS 



LE MINISTERE PUBLIC 
En présence du Ministère Public, 



COMPOSITION DE LA COUR : 
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur VELLY, 
Conseillers : Monsieur BEYSSAC, 
Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame DUBOIS 
Adjoint administratif principal, faisant fonction de greffier. 

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général. 



RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

Par jugement en date du 21 DECEMBRE 2007 le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de ORLEANS a dit n'y avoir lieu a accorder le bénéfice d'un aménagement de peine à X... Pascal Jean 



LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur X... Pascal, le 22 Janvier 2008 

Le condamné et son défenseur ont été avisés de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 février 2008. 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience en Chambre du Conseil du 03 MARS 2008 

Ont été entendus : 

Monsieur VELLY en son rapport. 

Maître RAOUL Isabelle, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Maître RAOUL Isabelle, Avocat du prévenu à nouveau a eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 03 MARS 2008. 



DÉCISION : 

Résumé de la procédure 

Par requête du 8 août 2006, Monsieur Pascal X..., magasinier, né en 1978, a saisi le magistrat de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'Orléans pour exécuter la peine d'un an d'emprisonnement ferme, sous le régime du placement sous surveillance électronique, telle qu'elle résultait :

-d'une condamnation du Tribunal Correctionnel d'Orléans du 22 juin 2006 le condamnant pour récidive d'agression sexuelle et exhibition sexuelle à 3 ans dont 2 ans et 6 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, faits d'avril et mai 2006, ayant révoqué pour 6 mois,
-la condamnation, le 19 septembre 2003, par la même juridiction, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans pour agressions sexuelles et exhibition sexuelle. 

Après enquête et trois audiences contradictoires, ce magistrat a, par jugement du 21 décembre 2007, dit n'y avoir lieu d'accorder le bénéfice de l'aménagement de peine. 
Cette décision a été notifiée à Monsieur X... le 17 janvier 2008 et il en a interjeté appel régulièrement le 22 janvier suivant. 



Demandes et moyens des parties : 

1) ceux de Monsieur X... 


Il persiste dans sa demande. Maître RAOUL, son avocat, l'a représenté à l'audience du 3 mars 2008 en plaidant l'infirmation du jugement. 

2) ceux de Madame l'Avocat Général 

Elle a requis la confirmation du rejet de la mesure, dès lors qu'aucun critère de l'aménagement prévu par les textes n'était réuni, en raison de son arrêt de travail depuis décembre 2006. En outre, elle a fait valoir qu'en opportunité, elle s'opposait à cet aménagement de peine, eu égard à la récidive d'agressions sexuelles commises par ce condamné. 

Motifs de la décision 

Cette procédure s'est allongée anormalement pour laisser la chance de la guérison à Monsieur X..., afin qu'il soit consolidé et reprenne son emploi. 
En fait, il a été l'objet d'un arrêt maladie depuis le 23 décembre 2006, à la suite d'une entorse au genou gauche nécessitant une intervention chirurgicale, qui s'est compliquée d'une algoneurodistrophie, dont il n'est toujours pas remis. Son contrat de travail est donc encore suspendu au Centre Leclerc et il perçoit des indemnités journalières. 
En septembre 2006, le SPIP d'Orléans avait relevé, dans son enquête, qu'il faisait l'objet d'un suivi régulier par le Docteur D..., psychiatre, qu'il reconnaissait la gravité des faits pour lesquels il avait été condamné à deux reprises, et qu'il était réellement soutenu dans sa démarche par sa compagne. 
Aujourd'hui, force est de constater que l'arrêt de travail prolongé ne permet pas de mettre en oeuvre le placement sous surveillance électronique pour motif professionnel, comme sollicité, au sens des articles 723-7 et suivants du Code de Procédure Pénale. 
La Cour confirmera ainsi la décision du premier juge. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, 

CONFIRME le jugement de non lieu à aménagement de peine rendu par le Juge de l'Application des Peines d'Orléans le 21 décembre 2007.