Cour d'Appel — 27 février 2008

FA/LL



Numéro 08/993





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 







ARRET DU 27/02/08 







 Dossier : 05/03434 





Nature affaire :



Demande relative à

un droit de passage



















Affaire :



CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES



C/



S.C.I. LABARRIERE 





































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



prononcé par Monsieur NEGRE, Président,

en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,



assisté de Madame PEYRON, greffier



à l'audience publique du 27 février 2008

date à laquelle le délibéré a été prorogé







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant :







Monsieur NEGRE, Président



Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile



Madame CARTHE MAZERES, Conseiller





assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.





Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 





























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :





CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social

293 avenue du Maréchal Foch

40000 MONT DE MARSAN





représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour

assisté de Me DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE









INTIMEE :





S.C.I. LABARRIERE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Centre Routier

route de Dax

40260 CASTETS





représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour

assistée de la SCP DE GINESTET / MOUTET-FORTIS, avocats au barreau de DAX

















sur appel de la décision 

en date du 26 AOUT 2005

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX











Par acte authentique des 1er et 8 juillet 1992, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a vendu à la SCI LABARRIÈRE une parcelle de terrain à bâtir située à CASTETS DES LANDES. Cet acte stipule qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l'acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.000 F (soit 7.622,45 €) hors taxes pendant une durée de cinq ans, plus aucune redevance ne devant être versée à ce titre à l'expiration de cette période de cinq ans. La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a décidé de procéder à la fermeture effective de ce parking le 24 juillet 2004 en apposant des blocs de pierre sur trois côtés, et par décision du 5 août 2004, le juge des référés a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES à procéder à la réouverture du parc de stationnement. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 14 février 2005. Il résulte d'un constat d'huissier du 16 août 2004 qu'en exécution de cette décision



LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a simplement écarté deux blocs de pierre pour permettre la création d'un passage de 10 mètres de large à l'angle nord est du parking, ce qui a eu pour effet selon la SCI LABARRIERE, de rendre l'utilisation du parking par les poids lourds particulièrement dangereuse et compliquée. C'est dans ces conditions que cette société a saisi à nouveau le tribunal de grande instance de DAX à fin de voir ordonner le retrait de l'ensemble des blocs de pierres disposés autour de cette parcelle à usage de parking.





Par jugement du 26 août 2005, le tribunal de grande instance de DAX a autorisé la SCI LABARRIERE à faire procéder à l'enlèvement des blocs d'enrochement sur la parcelle G 643 commune de CASTETS , aux frais avancés de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES et l'a condamnée à payer à la SCI LABARRIERE une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le tribunal a fait valoir que le droit de clôture invoqué par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES ne peut être exercé que sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exécution de ses obligations contractuelles, et que dans l'acte de cession de parcelle, il est stipulé que la SCI LABARRIERE a le droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement et que cela constitue la création d'une servitude au profit de l'acquéreur. Le Tribunal fait valoir que le maintien des blocs de pierre autour de la parcelle entrave l'exercice de ce droit d'usage.





La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a interjeté appel de ce jugement.





La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES expose qu'elle est propriétaire d'un lot privatif situé dans le centre routier de CASTETS et qu'elle a décidé ,dans le but de favoriser le lancement de ce centre routier, d'acquérir un terrain pour l'aménager en parking destiné à recevoir des poids lourds. Elle fait valoir que ces aménagements ont été réalisés exclusivement à ses frais et que les exploitants installés sur le site, dont la SCI LABARRIERE n'ont jamais participé ni supporté les charges afférentes à l'entretien de cette parcelle.



Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du code civil.



Elle fait observer d'autre part que le cahier des charges du centre routier de CASTETS n'inclut pas la parcelle G 643 dans les équipements du lotissement, et que si tel avait été le cas, son usage aurait nécessairement été accordé gratuitement à l'ensemble des acquéreurs de lots et non simplement à trois acquéreurs déterminés dont la SCI LABARRIERE contre paiement d'une redevance. 











Elle fait observer d'autre part qu'elle a réservé une bande de dégagement d'environ 20 mètres pour permettre la sortie des véhicules. Elle soutient par ailleurs que les droits d'usage qu'elle a consentis sur cette parcelle au profit des sociétés AS 24, SCI LABARRIÈRE ET JUDES sont aujourd'hui éteints, aucune servitude n'ayant été créée sur le terrain en cause. 





La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES fait valoir que le cahier des charges du lotissement ne stipule aucune servitude de la sorte et que les actes de vente des terrains au profit de la SCI LABARRIERE comportent une clause particulière dénommée " concessions " qui prévoit que le droit d'usage reconnu à cette société a une durée de cinq ans à compter de la signature de l'acte de vente, et que le terme extinctif de ce droit est donc survenu en juillet ou en décembre 1997. Elle déclare qu'après cette date, l'intimé n'a jamais versé la moindre redevance entre ses mains. Elle soutient donc qu'après cette date les clients de l'intimé ont utilisé ce terrain en tant que parc de stationnement dans le cadre d'une convention d'occupation à titre gratuit, précaire et à durée indéterminée et que dès lors, elle était en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.



Elle prétend que l'objet de la clause particulière contenue dans l'acte de vente avait pour objet de permettre aux co-lotis d'utiliser le terrain en tant que parc de stationnement dans l'attente de la réalisation d'un parc de stationnement par l'association syndicale des co-lotis.



Elle fait valoir enfin qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de créer une servitude au profit de l'acquéreur, et que les termes de l'acte de vente sont dénués d'ambiguïté à ce sujet. Il s'agit simplement pour l'acquéreur d'un droit personnel d'utilisation du parc de stationnement pour une durée déterminée de cinq ans.







La SCI LABARRIERE a conclu à la confirmation de ce jugement et sollicité d'autre part la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES au paiement d'une somme de 2.000 Euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité de 2.000 € pour frais irrépétibles. Elle s'appuie sur le contrat de vente de la parcelle qui stipule expressément qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement, l'acquéreur versera au vendeur une redevance annuelle fixée à 25.000 F (soit 3.811,23 €) hors taxes pendant cinq ans ; ces cinq annuités étant payées, il n'y aura plus aucune redevance à ce titre à verser par l'acquéreur.



Elle fait valoir que la portée de cette clause doit être appréciée au regard de la fonction du centre routier de CASTETS d'une part et de la configuration des lieux d'autre part. Ce lieu a vocation à accueillir les poids lourds et de sécuriser le stationnement de ces véhicules, et que ce parc de stationnement constitue un outil de gestion des flux routiers. Elle ajoute que la sortie de la station n'est possible qu'en empruntant, sur une partie au moins, l'aire centrale de stationnement.





L'intimée soutient donc qu'aux termes de cet acte, elle bénéficie bien d'une servitude sur la parcelle G. 643, puisque le droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement lui a été reconnu dans l'acte de vente.



Elle déclare par ailleurs qu'il s'agit bien d'un droit réel se traduisant par l'instauration d'une charge présentant une utilité pour le fonds dominant. Elle fait observer enfin que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a entravé de manière totalement injustifiée l'exercice de cette servitude en maintenant des blocs de pierre autour de la parcelle, en empêchant ainsi les véhicules lourds de pouvoir circuler librement et sans danger.











MOTIFS DE L'ARRÊT





Il résulte des pièces versées aux débats que par acte authentique du 8 juillet 1992, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a vendu à la SCI LABARRIERE une parcelle de terrain à bâtir située à CASTETS DES LANDES, cadastrée section G 646. 





Cet acte stipule qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l'acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.000 F (soit 7.622,45 €) hors taxes pendant une durée de cinq ans, plus aucune redevance ne devant être versée à ce titre à l'expiration de cette période de cinq ans. La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a décidé de procéder à la fermeture effective de ce parking le 24 juillet 2004 en apposant des blocs de pierre sur trois côtés, et par décision du 5 août 2004, le juge des référés a condamné la. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. DES LANDES à procéder à la réouverture du parc de stationnement. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 14 février 2005. Il ressort d'un constat d'huissier du 16 août 2004 qu'en exécution de cette décision, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. DES LANDES a simplement écarté deux blocs de pierre pour permettre la création d'un passage de 10 mètres de large à l'angle nord est du parking, ce qui a eu pour effet selon la SCI LABARRIERE, de rendre l'utilisation du parking par les poids lourds particulièrement dangereuse et compliquée.



Le contrat par lequel la SCI LABARRIERE a acquis la parcelle cadastrée section G numéro 646 comporte une clause particulière prévoyant que " en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement, l'acquéreur versera au vendeur une redevance annuelle fixée à 25.000 F (soit 3.811,23 €) hors taxes par an pendant cinq ans, et par avance le1er janvier chaque année, pour la première fois depuis le 1er janvier 1993. Ces cinq annuités étant payées, il n'y aura plus aucune redevance à verser à ce titre par l'acquéreur. "



Il ne peut être sérieusement contesté que le parc de stationnement du centre routier de CASTETS a été conçu avec l'appui de fonds publics pour répondre à un besoin d'intérêt public, c'est-à-dire le stationnement satisfaisant des poids lourds sur le territoire de la commune de CASTETS ;



D'autre part, l'examen du plan de situation du lotissement met en évidence le fait que la sortie de la parcelle G646 n'est possible qu'en empruntant au moins partiellement l'aire centrale de stationnement, et que l'activité menée par cette société est donc intimement liée à l'usage du parking implanté sur la parcelle cadastrée section G. numéro 643.



Il en résulte que l'octroi d'un droit d'usage permanent du parking central a constitué pour cette société une condition essentielle et déterminante de l'acquisition de son lot.



La simple lecture de la stipulation contenue dans l'acte de vente met en évidence le fait que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES a consenti à cette société le droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement du centre routier, moyennant le paiement d'une redevance pendant cinq ans puis gratuitement par la suite. Tel est le sens de cette stipulation dénuée de toute ambiguïté.



Cette clause particulière du contrat a donc institué une servitude conventionnelle dans la mesure où le droit d'usage consenti à la SCI LABARRIÈRE présente un caractère réel et perpétuel.















Il ressort des attestations versées aux débats que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES s'est bornée à retirer deux blocs de pierre entourant cette parcelle grevée d'une servitude au profit de l'intimée et qu'ainsi, elle a entravé l'exercice de cette servitude puisque cela a eu pour effet de limiter la capacité d'accueil du parking, et de compliquer les manoeuvres d'accès des ensembles routiers.



Le jugement du tribunal de grande instance de DAX sera donc confirmé en ce qu'il a autorisé la SCI LABARRIERE à faire procéder à l'enlèvement des blocs d'enrochement sur la parcelle G 643 aux frais avancés de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES, et condamné d'autre part l'appelante au paiement d'une indemnité de 1.000 euros pour frais irrépétibles, et, y ajoutant, la Cour condamne l'appelante au paiement d'une nouvelle indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.



Par contre, la SCI LABARRIERE n'a fourni aucun élément permettant d'apprécier l'éventuel préjudice subi ; elle sera donc déboutée de sa demande en dommages intérêts ;



La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES qui succombe sur la demande sera déboutée de celle en indemnité pour frais irrépétibles.







PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;



Confirme le jugement du 26 août 2005 du Tribunal de Grande Instance de DAX ;



Et y ajoutant,



Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES à payer à la SCI LABARRIERE une indemnité de deux mille euros (2.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;



Déboute la SCI LABARRIERE de sa demande en dommages intérêts ;



Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES aux dépens et autorise la SCP DE GINESTET-DUALE–LIGNEY à recouvrer directement ceux d'appel en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.





LE GREFFIERLE PRESIDENT













Mireille PEYRONRoger NEGRE