Cour d'Appel — 27 novembre 2006

DOSSIER N 06 / 00388 
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2006 
NP-No 2006 / 00679 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé publiquement le LUNDI 27 NOVEMBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 05 JANVIER 2006. 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Youcef 
Né le 12 Décembre 1969 à VILLEPINTE, SEINE-SAINT-DENIS (093) 
Fils de X... Abderaman et d'Y... Jamila 
Chauffeur livreur 
Célibataire 
De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant Chez X... Khalid-...-75017 PARIS 

Prévenu, intimé, 
Non comparant, ni représenté, 

Mandat de dépôt du 01 / 04 / 2003, 
Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 30 / 07 / 2003, 

LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Monsieur DOMERGUE, 
Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Josette GIRARDEAU. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 

Le Tribunal, par jugement contradictoire, 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

-a déclaré X... Youcef 
coupable de VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS (75), NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal 
coupable de MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS (75), NATINF 000045, infraction prévue par l'article L. 317-4 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-4, L. 224-12 du Code de la route 

et, en application de ces articles, a condamné X... Youcef :
-à une peine d'emprisonnement délictuel de 30 mois dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations d'exercer une activité professionnelle, ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de réparer tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision sur l'action civile,
-a ordonné l'affectation du cautionnement d'un montant de 4050, 00 euros à l'indemnisation des victimes,
-a ordonné la restitution de son permis de conduire à X... Youcef. 



LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
M. le Procureur de la République, le 13 Janvier 2006 contre Monsieur X... Youcef 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 16 OCTOBRE 2006, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 27 NOVEMBRE 2006 à laquelle 

Ont été entendus : 

Madame PAUCOT-BILGER en son rapport. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 27 NOVEMBRE 2006. 

DÉCISION : 

Par jugement du 5 janvier 2006 dont le Ministère Public a régulièrement interjeté appel, le Tribunal correctionnel d'Orléans a rendu la décision sus-rappelée. 

Le prévenu ne comparaît pas, ni personne pour lui. S'agissant d'un renvoi contradictoire, il convient de statuer par un arrêt contradictoire à signifier à son égard. 

Le Ministère Public requiert donc une peine d'emprisonnement de 36 mois dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans, comportant une obligation de travail et de dédommagement des victimes. 

SUR CE, La Cour, 

Les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement auquel la Cour se réfère expressément. Monsieur Youcef X... ne conteste pas la matérialité des infractions qui lui sont reprochées. Il affirme avoir opéré seul dans tous ces actes de vol des véhicules et de leur maquillage. Il ne conteste pas non plus avoir retiré de cette activité délinquante les moyens de subsister et de régler les dépenses courantes de la vie familiale. 

Il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la culpabilité. 

S'agissant de la peine, il convient de prendre en compte l'aspect " professionnel " de ces vols incessants, systématiques, organisés et s'étalant sur une longue période. Les victimes sont très nombreuses et l'examen des comptes bancaires du prévenu et de sa concubine permettent de mettre à jour d'importants versements et retraits entre 1997 et 2002. 

Il s'agissait d'une délinquance réfléchie et organisée qui, nonobstant l'absence de casier judiciaire du prévenu, doit être réprimée sévèrement. En considération de ces éléments, la peine prononcée par les premiers juges sera infirmée et Monsieur Youcef X... sera condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans, avec obligation de travailler et d'indemniser les victimes. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, après en avoir délibéré, 

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu, 

DECLARE l'appel recevable, 

CONFIRME le jugement déféré quant à la culpabilité, aux dispositions relatives à l'affectation du cautionnement et à la restitution du permis de conduire de Monsieur Youcef X..., 

INFIRMANT sur la peine, 

VU l'article 132-45, 1o et 5o du Code Pénal, 



CONDAMNE Monsieur Youcef X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans, avec obligation de travailler et d'indemniser les victimes, 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné.