Cour d'Appel — 28 novembre 2006

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL BRETAGNE CONSEIL, société familiale constituée entre M. et Mme Jean-Marie X... et ayant opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur le revenu à travers ses associés, a fait l'objet du 9 Avril au 7 Juillet 1993 d'une vérification fiscale pour une période allant du 1 juillet 1998 au 30 Juin 1991, laquelle a abouti à un redressement notifié le 13 Juillet 1993 pour la somme de 919 844 F au titre des dissimulations ou omissions de recettes pour l'exercice 1989/1990.

Par acte du 4 Septembre 1993, M et Mme Jean Marie X... ont cédé à leur fils, M Emmanuel X..., chacun, 45 parts sur les 50 qu'ils détenaient dans la SCI de KERANSCOET, constituée entre eux, pour le prix de 180 000 F. Ultérieurement, par actes des 7 Août 1997, 24 Janvier 1998 et 25 Février 2000, la SCI a vendu les immeubles lui appartenant pour les prix respectifs de 250 000 F, 400 000 F et 2 030 000 F.

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 31 Mai 1996 à l'encontre de M Jean- Marie X... pour la somme de 90 762,66 € au titre de l'impôt sur le revenu 1990.

M Jean- Marie X... a été déclaré en faillite personnelle le 20 Juin 1997.

Exposant qu'il n'avait pu recouvrer sa créance en dépit de ses diligences et invoquant la fraude paulienne, le Trésor Public de FOUESNANT a assigné MM JeanMarie et Emmanuel X... devant le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER pour se voir déclarer inopposables l'acte de cession de parts sociales et les actes de vente subséquents.

Par jugement du 10 Mai 2005, le Tribunal a déclaré les demandes recevables, a dit inopposable l'acte du 4 Septembre 1993 et a condamné M Emmanuel X... à payer au Trésor Public 117 056, 30 €, montant de sa créance, outre 1 500 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

MM Jean-Marie et Emmanuel X... ont interjeté appel de cette décision. Ils maintiennent que les demandes sont irrecevables en l'absence de publication de l'assignation au bureau des Hypothèques. Au fond, ils prétendent qu'elles sont mal fondées en soutenant essentiellement qu'ils ignoraient, en 1993, la dette fiscale mise en recouvrement en 1996 et concluent au débouté ainsi qu'à la condamnation du Trésor Public à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Trésor Public sollicite la confirmation du jugement sauf à se voir allouer 3 000:E en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties en date des 5 Octobre 2005 et 1 Juin 2006 pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le Tribunal a déclaré la demande du Trésor Public recevable ;

Attendu que compte tenu du régime fiscal pour lequel la SARL BRETAGNE CONSEIL avait opté, le Trésor Public avait un principe de créance certain à l'encontre de M. Jean Marie X... depuis le redressement notifié le 13 Juillet 1993, ce que ce dernier savait;

Attendu que si les appelants font valoir que les 400 000 F représentant le prix de vente d'un des immeubles appartenant à la SCI a été intégralement absorbé par le remboursement d'emprunts, ils ne s'expliquent pas sur les raisons de l'opération réalisée entre eux le 4 Septembre 1993, quelques semaines seulement après la notification de redressement alors que le Trésor Public démontre, pour sa part, par une lettre que lui a adressé M. Jean Marie X..., que M. Emmanuel X..., alors étudiant âgé de 19 ans, était sans ressources et par comparaison avec le prix de vente des deux autres immeubles que le prix des parts était manifestement sous évalué ;

Attendu qu'à juste titre, le Tribunal a considéré que la cession des parts sociales de la SCI de KERANSCOET était une opération frauduleuse, réalisée de concert entre le père et le fils, pour faire échapper aux poursuites du fisc partie du patrimoine du premier; que les conséquences qu'il en a tirées n'étant pas critiquées, sa décision sera confirmée ;

Attendu que l'équité justifie d'allouer au Trésor Public une somme complémentaire de 1 500,E en remboursement de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne MM Jean- Marie et Emmanuel X... à payer au Trésor Public 1 500 € en remboursement de ses frais irrépétibles,

Les condamne aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés par la SCP CHAUDET BREBION conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER.-LE PRESIDENT.